Protocole d’accord
	AMÉNAGEMENT ET réduction du Temps de travail applicables aux personnels Officiers de Port Adjoints et auxiliaires de surveillance affectÉs à Port-Jérôme

Entre :

• Le Grand Port Fluviomaritime de l’Axe Seine, représenté par M., Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen

d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T. représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

• Le Syndicat F.O., représenté par M.,

d’autre part,

Vu :

• La Convention Collective Nationale Unifiée « Ports & Manutention »,

• Le protocole d’accord local sur la mise en œuvre du protocole d’accord national du 14 novembre 2011 relatif aux dispositions applicables aux OP et OPA, fonctionnaires détachés dans les GPM

• Le protocole d’accord concernant la situation des auxiliaires de surveillance du 24 novembre 2020

• Le protocole d’accord relatif aux dispositions applicables aux OP et OPA, fonctionnaires détachés au GPM

• Le Protocole d'accord du 25 janvier 2002 sur la réduction du temps de travail applicable aux personnels Officiers de Port Adjoints et son avenant du 25 juin 2008 relatif à la situation des personnels situés à Port-Jérôme,

TITRE 1. Organisation du temps de travail 3

Chapitre 1.1. Principes 3

Article 1.1.1. Généralités 3

Article 1.1.2. Planification des périodes de travail 3

Chapitre 1.2. Temps et durée du travail 4

Article 1.2.1. Cycle de travail 4

Article 1.2.2. Amplitude et travail effectif 4

Article 1.2.3. Horaires de travail 4

Article 1.2.4. Modification du planning 4

Article 1.2.5. Absence prolongée d’un OPA ou auxiliaire de surveillance 5

Article 1.2.6. Prise des congés 5

Article 1.2.7. Moyens et équipements mis à disposition 5

TITRE 2. Rémunération 6

TITRE 3. Commission de suivi du protocole 6

TITRE 4. Durée de validité et entrée en vigueur 6

Annexes 8

CONSIDERANT

La situation particulière liée à l'exploitation portuaire de Port-Jérôme, l’application du présent protocole d’accord permet d'adopter un régime de travail spécifique des officiers de port adjoints et auxiliaires de surveillance, en CDI ou en CDD, affectés au secteur Port-Jérôme, de jour, de nuit, de week-end et les jours fériés. Cette nouvelle organisation se substitue aux pratiques précédentes.

La fonction des officiers de port adjoints et auxiliaires de surveillance est d’assurer le suivi des navires à Port-Jérôme.

TITRE 1. Organisation du temps de travail

Il est convenu d'adopter les dispositions suivantes, qui annulent et remplacent celles prévues à l'article 8-2 du protocole d'accord du 25 janvier 2002 susvisé et de ses avenants.

Principes

Généralités

Relèvent de l'organisation du travail posté, les OPA ou auxiliaires de surveillance, affectés à Port-Jérôme, chargés du placement des navires.

L’Officier de Port Adjoint (OPA) responsable du secteur Port-Jérôme, relève quant à lui du régime classique annuel qui est fixé à 1607 heures

Le service normal de ces OPA ou auxiliaires de surveillance s’effectue à 4 agents. Il est rappelé que la durée annuelle du travail est fixée à 1459 heures, auxquelles s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit un total de 1466 heures.

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle organisation du travail, le « Pool CPR » est renforcé par le recrutement en CDI de deux Auxiliaires de surveillance, qui seront prioritairement affectés aux remplacements des Auxiliaires de surveillance de Port-Jérôme dont les absences sont programmées (congés, formation, etc…).

Cette nouvelle organisation du travail n’a pas vocation à externaliser les missions de la Capitainerie sur le site de Port Jérôme.

Planification des périodes de travail

Cette organisation de travail est construite autour d’un programme annuel de travail afin de garantir le niveau de service requis à Port-Jérôme.

L’heure de basse mer du Havre (BMH) sert de référence pour la détermination des heures de présence effective.

Les horaires de travail sont planifiés sur des créneaux de 8 heures de BMH +2 à BMH+10.

Pendant la période de travail programmée, le salarié est présent sur le site de la raffinerie.

Aucune astreinte n’est instaurée, chaque salarié est donc libre de vaquer librement à ses occupations personnelles en dehors de ses heures de travail.

Temps et durée du travail

Cycle de travail

Chaque OPA, ou auxiliaire de surveillance effectue une période de travail de 13 jours selon le cycle suivant :

• 3 périodes de travail effectif de 8 heures,

• 24 heures de repos,

• 3 périodes de travail effectif de 8 heures,

• 6 jours de repos.

La durée de travail maximale est ainsi de 48 heures au maximum sur une semaine et de 56 heures sur 2 semaines (cycle de 14 jours calendaires).

Un planning théorique sur 12 mois est fourni en annexe au présent protocole pour illustrer ce fonctionnement.

Par construction ce planning donne les éléments suivants :

• Environ 1250 heures travaillées annuellement par salariés (congés pris) ;

• Un maximum de 48 heures de travail par semaine calendaires ;

• Une moyenne hebdomadaire de 29 heures de travail effectif sur 12 semaines glissantes ;

• Une moyenne hebdomadaire de 27 heures de travail effectif sur 52 semaines.

Amplitude et travail effectif

L’amplitude journalière et la durée maximale de travail effectif est de 8 heures.

Horaires de travail

Le temps de travail est décompté comme indiqué dans le tableau donné en annexe.

Modification du planning

Le planning ne peut être modifié sauf accord du chef de service ou de son représentant, sur demande motivée, dans le respect des prescriptions du code du travail.

Absence prolongée d’un OPA ou auxiliaire de surveillance

En cas d’absence prolongée sur un cycle, il sera fait appel :

• à un salarié appartenant au « Pool CPR »,

• à un renfort de personnel (CDD).

Tous les agents pouvant assurer le service à Port-Jérôme devront avoir préalablement suivi une formation adaptée à la fonction. Cette formation sera réalisée et validée par le responsable de secteur.

Prise des congés

Compte tenu du rythme de travail et de la nécessité de conserver la continuité des tours de service, les congés sont pris à l’issue d’un cycle de trois périodes de travail. Le décompte s’effectue à partir du lendemain de la période de repos qui suit le cycle considéré (3 jours si les congés débutent après un cycle de 3 périodes de travail, 6 jours si les congés débutent après un cycle complet de 6 périodes de travail).

Conformément à l’article 5.2 de l’accord du 25 janvier 2002 relatif à la réduction du temps de travail et son aménagement aux personnels Officiers de Port et Officiers de Port adjoint, l’horaire conventionnel de travail est fixé annuellement à 1 517 heures par an calculées comme suit :

356 jours – 35 jours calendaires de congés légaux – 11 jours fériés (hors dimanches) – 2 jours fractionnés

= 317 jours / 7 jours = 45,3 semaines.

Ces dispositions s’appliquent aux Auxiliaires de surveillance.

Il ne peut y avoir plus d’un salarié en congés sur une période donnée. Le nombre de salariés en congés en même temps peut être porté à deux, sous réserve de la disponibilité d’un salarié du « Pool CPR » pour effectuer le remplacement.

Un planning prévisionnel des congés sera tenu avec au moins 4 mois d’anticipation ; tout congé inscrit dans ce planning aura la priorité sur toute demande de congés payés non inscrite.

Les absences devront être posées avec un préavis minimum de 6 jours.

Des absences exceptionnelles de une journée pourront être accordées sous réserve d’un remplacement par un salarié affecté à Port Jérôme dans le strict respect des prescriptions légales relatives au temps de travail et de repos.

Moyens et équipements mis à disposition

En dehors des heures de travail, les OPA et auxiliaires de surveillance peuvent bénéficier de locaux mis à leur disposition :

• Une chambre avec deux couchages dans les locaux HPJ Radicatel (les travaux de création de deux chambres séparées sont planifiés entre 2022 et 2023),

• Deux chambres dans les locaux mis à disposition par la raffinerie.

Pendant son service le salarié dispose d’un téléphone portable (ATEX) et d’un véhicule de service de la Capitainerie pour ses déplacements professionnels.

Au moment de la relève et quand les conditions le permettent, la transmission de l'information entre les salariés peut se faire par téléphone.

TITRE 2. Rémunération

Pour les Officiers de Port et les Officiers de Port Adjoints, les heures travaillées de nuit, le dimanche et les jours fériés sont prises en compte par la prime de poste comme défini dans les protocoles d’accord du 7 avril 1976 et du 13 mars 2006.

S’agissant des Auxiliaires de surveillance, les heures travaillées de nuit, le dimanche et les jours fériés sont également prises en compte par la prime de poste comme défini dans les protocoles d’accord du 7 avril 1976, du 13 mars 2006 et du 20 mars 2014.

Pour rappel, les Officiers de Port, les Officiers de Port Adjoints et les Auxiliaires de surveillance bénéficient des dispositions spécifiques suivantes :

• Dimanches : A partir du 13^ème dimanche inclus, les salariés appelés à travailler le dimanche bénéficient d’une indemnité égale à 100% du salaire dû pour la journée considérée.

• Travail du 1er mai : Le travail du 1^er mai est rémunéré conformément à l’article 4.4.1. de la convention collective et de l’article L3133-6 du Code du travail et récupéré.

Il est rappelé qu’un panier repas est attribué par quart effectué.

TITRE 3. Commission de suivi du protocole

Au titre du suivi les parties conviennent de faire un bilan après 12 mois de mise en œuvre effective du présent protocole pour convenir d’éventuelles adaptation.

La convocation de cette commission sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines de la Direction Territoriale de Rouen.

TITRE 4. Durée de validité et entrée en vigueur

Le présent avenant au protocole d'accord du 25 janvier 2002 est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er août 2022.

Les dispositions du présent avenant pourront être dénoncées par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle devra être jointe une proposition motivée de modification. Les présentes dispositions demeureront applicables jusqu'à la mise en œuvre (ou l’entrée en vigueur) des éventuelles nouvelles dispositions.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Rouen, le

Le Directeur Général Délégué de la Direction Territoriale de Rouen
Le Syndicat CGT, Représenté par	Le Syndicat SEGPMR, Représenté par
Le Syndicat CFDT, Représenté par	Le Syndicat FO, Représenté par

Annexes