Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant la rémunération des heures supplémentaires des marins affectés sur la mission de surveillance et de pompage de la vedette Aurélie" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DE ROUEN)

PROTOCOLE D’ACCORD

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PERSONNEL MARIN D’EXECUTION

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Concernant la rémunération des heures supplémentaires des marins

affectés sur la mission de surveillance et de pompage de la vedette Aurélie

ENTRE :

- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué,

d'une part,

ET :

- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La vedette Aurélie a connu une avarie le mercredi 1^er juin 2022 entrainant une voie d’eau à bord nécessitant une mise à terre le samedi 4 juin 2022 au matin.

Ainsi, une surveillance continue a été assurée par les marins à bord sur la période à flot de la vedette afin d’effectuer le pompage du local machine et de contenir la voie d’eau.

Article 1 - Heures supplémentaires

Dans le cadre de la mission de surveillance et de pompage de la voie d’eau définie dans le présent préambule, des marins affectés sur la vedette Aurélie et au transit ont effectué des heures supplémentaires au-delà des heures de travail conventionnelles correspondant à leur cycle.

Ces heures supplémentaires réalisées seront majorées à 50% et payées sur la paye du mois de juin 2022. En conséquence, elles ne seront pas prises en compte dans le paiement des droits correspondant aux repos/congés acquis au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée annuelle contractuelle due définie dans l’accord du 4 décembre 2009.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juin 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juillet 2022.

Article 3 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Rouen, le

Pour la Direction Territoriale de Rouen

Le Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.