DIRECTION TERRITORIALE DE ROUEN

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION RELATIVE A LA REFONTE DU DISPOSITIF DE PAIE DES MARINS D’EXECUTION DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE ROUEN

ENTRE :

• HAROPA PORT, représenté par M., Directeur Général Délégué - Direction Territoriale de Rouen,

d’une part,

ET :

• Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical ;

• Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical ;

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical ;

• Le Syndicat F.O., représenté par M. , délégué syndical

d’autre part,

VU :

La Convention Collective de Port Autonomes du 1er octobre 1969.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

Article 1 - Eléments abordés lors de la négociation 3

Article 2 - Calendrier de négociation 3

Article 3 - Dispositions finales 3

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée du protocole 3

Article 3-2 : Révision du protocole 3

Article 3-3 : Notification 4

Article 3-4 : Publicité 4

PREAMBULE

Le dispositif de paie actuellement en vigueur au sein de la direction territoriale de Rouen résulte historiquement de la Convention Collective des Ports Autonomes du 1^er octobre 1969 adaptée par accords locaux. Les parties conviennent de mettre à jour ce dispositif devenu trop complexe avec les évolutions des métiers, de la flotte et des organisations de travail. L’objectif est de mettre en œuvre une grille salariale locale pour les marins d’exécution cohérente avec les qualifications requises par les postes et les compétences des salariés, en tenant compte des fonctions et responsabilités effectivement tenues.

Il a pour objet de définir la méthode et le calendrier qui encadrent la négociation relative au dispositif de paie des marins d’exécution.

Article 1 - Eléments abordés lors de la négociation

La négociation encadrée par le présent accord de méthode portera sur la mise à jour et, si nécessaire, la création de nouvelles fiches de poste à travers desquelles seront définies les classifications. Elle portera également sur la création de la grille de rémunération au plan local pour les marins d’exécution. Lors de la négociation sera abordées également la refonte du dispositif de paie des marins d’exécution.

Article 2 - Calendrier de négociation

En amont de la négociation, des réunions de travail entre la Commission des gens de mer et la Direction sur le contenu des fiches de poste (hors classification) sont organisées selon les modalités suivantes :

• Semaine 26 : 1 réunion de revue des protocoles existants et sur la liste des fiches de poste à établir et trame utilisée

• Semaine 37 : réunion de remise de l’intégralité des projets de fiches de postes

• Semaines 38 à 40 : 3 réunions sur les fiches de postes

• Semaines 41 à 42 : 2 réunions sur les classifications

• Semaines 43 à 46 : 4 réunions sur la grille de rémunération, éléments variables, ancienneté, heures supplémentaires …

• Semaines 47 à 48 : réunions supplémentaires de bouclage, avec présentation d’exemples de salaires pour chaque catégorie de marins d’exécution.

Cette négociation a pour objectif de conclure un avenant portant modification des protocoles d’accord relatifs aux modalités d’applications locales de la Convention Collective des Ports Autonomes du 1^er octobre 1969.

Une ouverture de négociation concernant la catégories marins officiers démarrera à la suite de ces négociations.

Article 3 - Dispositions finales

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée du protocole

Le présent protocole, qui prend effet le jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme des négociations sur la refonte du dispositif de paie des marins.

Article 3-2 : Révision du protocole

Une demande de révision du protocole pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Article 3-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent protocole est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3-4 : Publicité

Ce protocole fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Rouen, le

Le Directeur Général Délégué Pour le Syndicat C.G.T.,

de la DT de Rouen,

Pour le Syndicat C.F.D.T., Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.,

Pour le Syndicat F.O.,