Accord d'entreprise "Acquisition de congés lors d'un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie cours navigation" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DE ROUEN)

PROTOCOLE D’ACCORD

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PERSONNEL MARIN OFFICIER ET D’EXECUTION

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Concernant l’acquisition de congés

lors d’un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail

ou d’une maladie cours navigation

ENTRE :

- HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué, ,

d'une part,

ET :

- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , délégué syndical,

- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Congés générés lors d’un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie cours navigation

Lorsqu’un marin Officier ou d’Exécution est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie cours navigation reconnus comme tels par l’ENIM, alors ce dernier génère 0,10942 jours de congés par journée d’arrêt de travail dans la limite d’une durée de 365 jours calendaires.

Au-delà de cette date, le salarié ne peut plus prétendre à acquérir de congés sur les jours d’arrêt liés à cet accident du travail ou à cette maladie cours navigation.

Les congés ainsi acquis sur l’année N, figurent sur le compteur de congés du marin Officier ou d’Exécution et pourront être reportés à l’année N+1 s’ils ne peuvent être pris sur l’année N.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

S’agissant d’un accord relatif aux salaires, un effet rétroactif sur les trois dernières années sera opéré, soit une application à compter du 1^er janvier 2019. Les salariés en CDI pouvant prétendre au dispositif se verront créditer leur compteur avant la fin du mois de juillet 2022.

Article 3 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Rouen, le

Pour la Direction Territoriale de Rouen Pour le Syndicat C.G.T.

Le Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat Maritime F.O. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat SEGPMR