Accord d'entreprise "NAO Marins Officiers" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DU HAVRE)

Accord d’Entreprise portant

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

Ci-dessous dénommée « DTH »

D’une part,

Et

• Le Syndicat Général CGT

• Le Syndicat Général C.F.D.T

D’autre part,

Préambule

Pour l’année 2022, les réunions NAO se sont déroulées les 16, 31 mai et le 8 juin 2022. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes.

A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2022 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.

Article 1- Objet

Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2022.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD inscrits aux effectifs et présents à la date de mise en place effective des dispositions contenues dans cet accord.

Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO.

1. Revalorisation de la prime de productivité

Pour mémoire, la prime de productivité a été attribuée pour tenir compte des efforts fournis pour assurer, d’une part, un travail en continu, notamment pendant les repas d’autre part, pour organiser les relèves dans un temps maximum d’une demi-heure. Il s’agit donc d’une indemnité compensatrice des gains de productivité générés à l’exclusion de tout autre élément indemnitaire. Elle se décline en 30^ième et son montant est hiérarchisé en fonction des postes effectivement occupés.

A compter du 1^er janvier 2022, il a été décidé :

1. De revaloriser les primes de productivité à hauteur de 65 € brut par mois.

2. Dans un premier temps, d’aligner la prime de productivité et de la porter à 398.703 € brut. Par ailleurs, cette prime sera revalorisée de 65 € brut conformément à la mesure énoncée au a. et s’élèvera en conséquence à 463.703 €.

2. Attribution de jours de congés supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2022, il est décidé :

• D’attribuer une journée de congé supplémentaire aux salariés qui auront acquis une ancienneté de 5 ans. Cela se traduira par une diminution de 12 heures de leur forfait annuel de leur temps de travail.

• D’attribuer 2 journées de congé supplémentaire aux salariés qui auront acquis une ancienneté de 10 ans. Cela se traduira par une diminution de 24 heures de leur forfait annuel de leur temps de travail.

Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

- un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.

Fait au Havre, le

Pour le Syndicat Général CGT

Pour le syndicat C.F.D.T