Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DU HAVRE)

Accord d’Entreprise portant

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre :

D’une part,

Et

D’autre part,

Préambule

Pour l’année 2022, les réunions NAO se sont déroulées les 16,31 mai et le 8 Juin 2022. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont pu exprimer leurs demandes.

A l’issue de ces réunions, un accord dit « NAO 2022 » a été conclu selon les termes repris ci-dessous.

Article 1- Objet

Cet accord a pour objet de définir les dispositions salariales applicables au titre de l’année 2022.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique uniquement aux salariés en CDI et en CDD et inscrits aux effectifs à la date de mise en œuvre des dispositions décrites ci-dessous.

Article 3- Dispositions applicables au titre de la NAO.

1. Revalorisation de la prime de mensualisation

Pour mémoire, la prime de mensualisation est une prime fixée par fonction occupée. Cette prime est versée en trentième dans les mêmes conditions que le salaire mensuel. Elle entre également dans le calcul du montant du supplément mensuel d’ancienneté. Elle forfaitise un certain nombre d’éléments de rémunération qui :

Sont forfaitisés : 2 indemnités pour travaux sales et difficiles

1 repas non pris

1 indemnité de relève

1/30 du forfait congé

Sont forfaitisés : 1 indemnité pour travaux sale et difficiles

1 repas non pris

1 indemnité de relève

2 indemnités de nuit

1/30 du forfait congé

Sont forfaitisés : 3 indemnités pour travaux sales et difficiles

1/30 du forfait congé

Sont forfaitisés : 2 indemnités pour travaux sales et difficiles

1/30 du forfait congé

Sont forfaitisés : 3 indemnités pour travaux sales et difficiles

1/30 du forfait congé

A compter du 1^er janvier 2022, les primes de mensualisation seront revalorisées comme suit :

1. Revalorisation à hauteur de 85 € brut par mois des catégories

2. Revalorisation à hauteur de 65 € brut par mois des catégories

3. Revalorisation à hauteur de 85 € brut par mois des catégories

Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

- un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé à la délégation de la mer et du littoral.

Fait au Havre, le