Accord d'entreprise "protocole d'accord concernant la refonte des grilles de salaires" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DE ROUEN)

PROTOCOLE D’ACCORD

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PERSONNEL MARIN D’EXECUTION

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Concernant la refonte des grilles de salaires

ENTRE :

- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué par intérim,

d'une part,

ET :

- Le Syndicat C.G.T., représenté par M. , délégué syndical,

- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. , délégué syndical,

- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M. , délégué syndical,

- Le Syndicat F.O., représenté par M. , délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent protocole a pour objet de simplifier et d’harmoniser les éléments de salaire entre Croisset et l’Estuaire pour une meilleure compréhension des bulletins de paye par les marins d’exécution, et de réajuster certaines fonctions à responsabilités.

Article 2 – Salaire de base

Il est introduit, au sein du dispositif de paie des marins d’exécution, la notion de salaire de base qui regroupe les éléments de paie existants suivants :

• Solde d’activité

• Indemnité de Sujétion de Service

• Indemnité complémentaire

• Complément de salaire DAM Estuaire

• Prime spécialité du feu

• Prime spéciale marin

• Prime AUT

• Supplément de qualification

• Prime de technicité

• Prime de rendement Estuaire

• Indemnité de régime Croisset

Par conséquent tout élément de salaire issu d’accords antérieurs au présent protocole qui rémunère une situation inclue dans les éléments de paie ci-dessus est déjà rémunéré et ne peut en aucun cas être considéré comme supplément au salaire de base. 

Ces éléments issus de protocoles antérieurs sont détaillés dans l’annexe 1 du présent protocole.

Les éléments variables de paie conventionnels non indiqués dans la liste ci-dessus sont maintenus et s’ajoutent au salaire de base.

Article 3 – Grille de salaire

3.1 Cas général

Il est mis en place la grille de salaire suivante à compter de 2022 :

* Salaire moyen calculé sur la base de 365 jours annuels / 12 mois, soit 30,42 jours / mois en moyenne.

Le salaire de base établi dans le tableau ci-dessus est alloué aux marins quel que soit le navire sur lequel ils embarquent à l’estuaire comme à Croisset.

Les marins d’exécution perçoivent ce salaire de base pendant les périodes suivantes :

• Activité, réparation, mission, formation, réunion, délégation syndicale,

• Repos, RTT, congés, congés spéciaux,

• Sur les 30 premiers jours d’un arrêt lié à une maladie cours navigation ou accident du travail,

• Sur les 3 premiers jours d’un arrêt maladie hors navigation.

Le matelot cuisinier est le marin en charge de la préparation des repas sur la bigue Brotonne. Cela correspond à une 4^ème catégorie ENIM.

Le matelot canotier est le marin en charge de la conduite du canot de servitude sur la bigue Brotonne. Cela correspond à la 4ème catégorie ENIM.

3.2 Reliquat de congés, repos, RTT des fonctions payées supprimées

La grille de salaire du 3.1 ne fait pas référence à la rémunération de certaines fonctions utilisées jusqu’alors afin de simplifier la grille et d’harmoniser les éléments de salaire entre Croisset et l’Estuaire.

Par conséquent les reliquats de congés, repos et RTT des fonctions qui n’apparaissent pas dans la grille du 3.1 sont valorisés ainsi :

• Rémunération de la fonction de matelot de la grille du 3.1 pour valoriser les reliquats de congés, repos, RTT des fonctions de matelot léger, matelot polyvalent, matelot garçon, matelot hydrographe et matelot timonier ;

• Rémunération de la fonction de matelot qualifié de la grille du 3.1 pour valoriser les reliquats de congés, repos, RTT des fonctions de matelot qualifié polyvalent et matelot garçon qualifié ;

• Rémunération de la fonction d’assistant pont, machine et ADSG de la grille du 3.1 pour valoriser les reliquats de congés, repos, RTT des fonctions d’assistant stagiaire pont, machine et ADSG ;

• Rémunération de la fonction de patron de vedette niveau 3 de la grille du 3.1 pour valoriser les reliquats de congés, repos, RTT des fonctions de patron de vedette niveau 4 ;

Les reliquats de congés, repos et RTT des fonctions attachés au centre de Croisset et de l’estuaire sont valorisés à la hauteur de la fonction en question figurant de la grille du 3.1.

3.3 Rémunération du 1^er mai

Le paiement double de la journée du 1^er mai lorsque celle-ci est travaillée est effectué en référence au salaire de base journalier indiqué au 3.1 du présent protocole.

3.4 Cas particuliers

En application du protocole de déroulement de carrière du 13 février 2019, des marins bénéficient du classement maître sans en occuper la fonction. Ces marins percevront le salaire de base de la fonction de Maître dragueur de la grille de salaire prévu au 3.1 du présent protocole s’ils occupent des fonctions inférieures.

3.5 Dispositions sur les catégories ENIM liées à la fin de carrière et au surclassement catégoriel ENIM

Les conditions de rémunération des surclassements liés à la fin de carrière et au surclassement catégoriel ENIM définies dans les articles 4 et 5 du protocole d’accord du 13 février 2019 sont supprimées et remplacées par les éléments qui figurent dans l’annexe 2 du présent protocole.

3.6 Taux horaire

Les éléments de rémunération qui sont inclus dans le salaire de base exprimés et définis dans l’article 4 et l’annexe 1 du protocole d’accord du 4 décembre 2009 pour le calcul du taux horaire sont remplacés par le salaire de base indiqué au 3.1 du présent protocole.

Article 4 – Prime Assistant Officier Croisset

Une prime est allouée aux Assistants Officiers qui occupent la fonction sur Croisset afin de rémunérer leurs responsabilités.

A la date de signature du présent protocole, cette prime s’élève à :

• 119.37 € brut mensuel soit un taux journalier à 3,92€ pour les Assistants Officiers pont,

• 449.88 € brut mensuel soit un taux journalier de 14,79€ pour les Assistants Officiers stagiaire machine,

• 464.61 € brut mensuel soit un taux journalier de 15.27€ pour les Assistants Officiers machine.

Les Assistants Officiers à Croisset existants à la signature du présent protocole continuent de percevoir cette prime selon les modalités ci-dessus.

Pour les salariés nommés Assistants Officiers à Croisset postérieurement à la signature du présent protocole, le montant de cette prime sera de 232 € bruts, quel que soit la position d’affectation (Pont, Stagiaire machine ou Machine).

La prime Assistant Officier est soumise aux NAO.

Article 5 – Prime d’éloignement

Une prime d’éloignement est instituée en faveur des marins d’exécution embarqués sur les dragues aspiratrices en marche afin de compenser l’ensemble des sujétions inhérentes à l’activité à bord de ces engins (vie à bord en continu sur l’ensemble du quart, travail de nuit).

Par conséquent, cette prime n’est pas versée :

• Aux terrassiers,

• Aux marins en formation,

• Aux marins en congés et RTT.

Le montant de cette prime est de 3.70 € bruts par jour d’embarquement et de repos afférents sur les dragues aspiratrices en marche.

La prime d’éloignement est soumise aux NAO.

Article 6 – Prime d’ancienneté

Les modalités de calcul de la prime d’ancienneté qui figurent dans le point 6 du protocole d’accord du 13 juillet 1999 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

Le montant journalier de la prime d’ancienneté est calculé en référence au salaire de base défini dans l’article 3.1 du présent protocole de la manière suivante :

• En 2022 : 0,4% du taux journalier brut de la grille de salaire défini dans l’article 3.1 du présent protocole par année d’ancienneté limité à 35 ans ;

• A compter du 1er janvier 2023 : 0,6% du taux journalier brut de la grille de salaire défini dans l’article 3.1 du présent protocole par année d’ancienneté limité à 35 ans.

Cette prime est versée mensuellement et tient compte des fonctions occupées au cours du mois considéré.

Article 7 – Patrons de vedette

A compter du 1^er janvier 2023, la grille de rémunération des patrons de vedette bathymétrie et CPR est simplifiée et réduite à un seul niveau de rémunération correspondant à celle du niveau 2.

Les patrons de vedette niveau 1 à la date de signature du présent protocole continuent de percevoir le niveau 1 de rémunération.

Il est rappelé que les congés payés, RTT et repos sont valorisés sur la base du taux horaire applicable au moment de leur acquisition (exemple les congés payés acquis en qualité de patron niveau 3 sont rémunérés au salaire correspondant au salaire de base niveau 3).

Article 8 – Eléments prise en compte dans le salaire de base de référence

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2022 pour les salariés présents à la date de la signature.

Article 9 – Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Rouen, le

Pour la Direction Territoriale de Rouen

Le Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat Général C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat Maritime F.O. Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.

ANNEXE I : Liste non exhaustive des accords reprenant les éléments du nouveau salaire de base des marins d’exécution

• Pour la solde :

1. Accord du 22/05/1975,

2. Article 23 Convention Centre de l’Estuaire et articles 25 à 30 Convention Centre de Croisset,

3. Accord du 30/07/1993,

4. Accord du 08/07/1980,

5. Accord du 13/02/2019 et précédents (uniquement le tableau),

• Indemnité sujétion service :

1. Convention particulière du GPMR Centre de l’Estuaire- Personnel Marin Officier (Annexe 1 – 1) 30/04/1974,

2. Avenant 02-01 à la Convention particulière du Port Autonome de Rouen – Centre de L’Estuaire – Personnel Marin d’exécution 18/10/2002,

3. Protocole d’Accord Concernant la rédaction d’un modificatif n°5 aux Conventions Particulières – Centre de L’Estuaire et Centre de Croisset – Personnel Marin d’Exécution 07/07/2010

• Indemnité complémentaire 

1. Protocole d’accord Personnel d’Exécution 13/12/1979

• Complément de salaire DAM

1. Protocole d’accord concernant l’organisation du travail et la rémunération du Personnel Marin d’exécution embarqué à bord de la D.A.M. Paul Barrillon 27/06/1979

2. Protocole d’accord concernant l’organisation du travail et la rémunération du Personnel Marin d’Exécution A.D.S.G. embarqué à bord de la D.A.M. Paul Barrillon 29/03/1982

• Prime spécialiste du feu

1. Protocole d’accord annexé aux Conventions Paticulières du Port Autonome de Rouen – Personnel Marin exécution Centre de Croisset et de l’Estuaire 17/03/1997

• Prime spéciale Marin

1. Protocole d’accord – Personnel d’Exécution §4 28/06/1974

2. Protocole d’accord – Personnel d’Exécution § 4 22/05/1975

3. Protocole d’accord – Personnel d’Exécution § 4 27/05/1976

• Prime AUT Estuaire

1. Avenant n°02-01 à la Convention Particulière du Port Autonome de Rouen – Centre de l’Estuaire (Article 1) 18/10/2002

• Supplément de qualification estuaire

1. Convention collective des grands ports maritimes – Personnel Marin d’Exécution (Annexe 1 – 4.) 01/10/1969

2. Protocole d’accord Personnel Marin d’Exécution V 28/06/1974

3. Accord CCAF / Fédérations 26/07/1962 et 12/08/1963

4. Protocole d’accord Modifications des conditions d’exploitation et d’armement des vedettes du port Personnel Marin d’exécution Centre de Croisset 01/07/2003

• Prime de technicité

1. Protocole d’accord concernant la rédaction de deux Avenants aux Conventions Particulières du Port Autonome de Rouen applicables au Personnel Marin d’Exécution – Centre de Croisset : Avenant n°20 et et Centre de L’Estuaire : Avenant 90.01 31/12/1990

2. Protocole d’accord Modifications des conditions d’exploitation et d’armement des vedettes du port Personnel Marin d’exécution Centre de Croisset 01/07/2003

• Prime de rendement estuaire (activité, réparation, maladie, congés, extérieur ?)

1. Protocole d’accord suite aux réunions des 18 et 22 mars 2011, et du 8 avril 2011 – Personnel Marin d’Exécution – Centre de l’Estuaire 08/04/2011

2. Protocole d’accord Concernant la rédaction d’un avenant N°15-01 à la Convention Particulière du Centre de l’Estuaire modifiant les dispositions de l’organisation du travail et la rémunération – Personnel Marin d’Exécution 24/09/2015

• Indemnité de régime Croisset

1. Avenant n°26 à la Convention Particulière du Port Autonome de Rouen – Personnel Marin d’Exécution – Centre de Croisset 13/07/2001

2. Relevé de Conclusions suite à la réunion du 22/03/2011 08/04/2011

3. Protocole d’Accord Modifications des conditions d’exploitation et d’armement des vedettes du Port – Personnel Marin d’Exécution – Centre de Croisset 01/07/2003

4. Avenant N°1 au protocole d’accord du 01/07/2003 sur les conditions d’exploitation et d’armement des vedettes du Port – Personnel Marin d’Exécution – Centre de Croisset 06/10/2006

5. Protocole d’Accord concernant le déroulement de carrière du Personne marin d’exécution du Grand Port Maritime de Rouen 13/02/2019

ANNEXE II