Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant la rédaction d'un modificatif aux accords locaux sur l'aménagement du temps de travail du 24 juillet 2008" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DE ROUEN)

PROTOCOLE D’ACCORD

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PERSONNEL MARIN D’EXECUTION

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Concernant la rédaction d’un modificatif

aux accords locaux sur l’aménagement du temps

de travail du 24 Juillet 2008

ENTRE :

- HAROPA PORT, Direction Territoriale de Rouen représenté par son Directeur Général Délégué, ,

d'une part,

ET :

- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat F.O., représenté par M. , délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Règles de prise de congés

L’article 2 du modificatif n°2 des accords locaux sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 24 juillet 2008 est complété par le paragraphe suivant pour les marins embauchés sous contrat à durée indéterminée :

2.4 Prise des congés/repos supplémentaires l’année N+1

Si un marin n’a pas pris tous les jours de congés/repos acquis l’année N, alors il peut les poser si le bilan congés/repos est en quantité suffisante, sur l’année N+1 selon une des 2 modalités suivantes :

• Sur le document prévu pour les autres demandes de congés figurant dans l’article 2.1 du protocole du 24 juillet 2008 ; la demande devra donc parvenir à l’Armement avant le 31 octobre de l’année civile précédente pour les congés pris au 1^er semestre et avant le 1^er juin de l’année en cours pour les congés pris au 2^ème semestre. Les congés devront être posés en dehors de la période du congé principal d’été (soit en dehors de la période entre le 15 juin et le 15 septembre), correspondant à une période quelconque du cycle embarquement/ repos au cours de l’année.

OU

• Sur une période d’activité non programmée dit « quart orange » figurant sur le planning d’embarquement préparé par l’Armement.

La demande de congés devra être envoyée par écrit à l’Armement deux mois minimum avant le début du congé et une réponse sera faite sous 21 jours à compter de la réception de la demande de congés.

Si les choix des congés effectués par les marins ne permettent pas d’assurer l’armement des engins, l’ordre des départs sera fixé suivant des critères définis en concertation avec les représentants du personnel ou, à défaut en tenant compte de la situation de famille (notamment de la possibilité de congé des conjoints) et de l’ancienneté de service.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 3 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Rouen, le

Pour la Direction Territoriale de Rouen Pour le Syndicat Général C.G.T.

Le Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat SEGPMR