Entre :

• La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué, d’une part,

Et :

• Le Syndicat C.G.T. représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

• Le Syndicat F.O. représenté par M.,

d’autre part,

Vu :

• Le protocole d’accord concernant le contrat collectif et obligatoire frais de santé du 16 janvier 2018 ;

• La lettre avenant du 21 janvier 2022 aux contrats n°;

• La lettre avenant du 21 janvier 2022 aux contrats n°, ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 3

TITRE 1. Cotisations 3

TITRE 2. reparTition de la Cotisation 4

TITRE 3. DISPOSITIONS particulieres concernant les retraites et pre-retraites 4

TITRE 4. Dispositions finales 5

Article 4.1.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant 5

Article 4.1.2. Révision de l’avenant 5

Article 4.1.3. Notification & publicité 5

Préambule

Au regard des comptes de résultats depuis la mise en place du contrat actuellement en vigueur, l’assureur a consenti, sur la dernière année du contrat, à une baisse des cotisations de.

La baisse de cotisation est en principe appliquée sur la part patronale et la part salariale.

La Direction Territoriale de Rouen a décidé de répercuter la baisse de cotisations uniquement au profit des salariés.

Le présent avenant intègre les modifications apportées au contrat collectif et obligatoire de frais de santé.

Cotisations

L’article 5 du protocole d’accord du 16 janvier 2018 est ainsi rédigé :

Les cotisations indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivantes :

Il est remplacé par la rédaction suivante :

Du 1^er janvier au 31 décembre 2022, compte tenu de la baisse des cotisations consentie par l’organisme assureur, les cotisations indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivantes :

Soit en valeur pour 2022 (sur la base du PMSS au 1^er janvier 2022 de 3.428 €) :

reparTition de la Cotisation

La modification des cotisations prévue au titre 1 du présent avenant n’entraîne pas de modification de la répartition desdites cotisations, prévue par l’article 6 du protocole d’accord du 16 janvier 2018 et rappelée ici :

• 69% à la charge de l’employeur ;

• 31% à la charge du salarié.

Du 1^er janvier au 31 décembre 2022, l’économie en valeur résultant de la baisse de cotisations de 11% est répercutée uniquement sur la part salariale, conduisant aux tarifs suivants (sur la base du PMSS au 1^er janvier 2022 de 3.428 €) :

DISPOSITIONS particulieres concernant les retraites et pre-retraites

L’article 10 du protocole d’accord du 16 janvier 2018 est ainsi rédigé :

Le barème de cotisation est spécifique et ne fait pas l’objet d’une participation employeur.

A la date de signature du présent protocole, les taux de cotisations sont les suivants :

Il est remplacé par la rédaction suivante :

Le barème de cotisations est spécifique et ne fait pas l’objet d’une participation employeur.

Au titre de l’année 2022, les cotisations indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale sont les suivantes :

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets simultanément avec l’accord auquel il est rattaché, à savoir le 31 décembre 2022.

Il ne remet pas en cause les autres dispositions de l’accord du 16 janvier 2018.

Révision de l’avenant

Une demande de révision de l’avenant pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Notification & publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’avenant fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Rouen, le