Accord d'entreprise "Protocole d'accord pour 2021 de la société SSP CARAIBES - Négociation annuelle obligatoire" chez SSP CARAIBES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE SSP CARAIBES

PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2021

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, s’est engagée entre :

La Société SSP CARAIBES

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 900 398 900, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par __________________ agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SSP CARAIBES :

La CFDT représentée par

• __________________, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées « Les parties »

La négociation s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues au sein de la Société SSP CARAIBES, aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 27 octobre 2021 à 10h00,

• 2^ème réunion : le 10 novembre 2021 à 10h00,

• 3^ème réunion : le 23 novembre 2021 à 11h00.

  1. Préambule

La Société SSP CARAIBES a été créée le 1^er juillet 2021 à la suite de la reprise par le Groupe SSP France du marché de la restauration sur le site de l’aéroport international Martinique Aimé Césaire.

La Direction rappelle le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus qui a démarré en mars 2020 :

Plus spécifiquement, en Martinique, la situation épidémiologique de la Covid-19 s’est fortement dégradée depuis le début du mois de juillet 2021.

Cela a pour conséquence un fort ralentissement du trafic aérien en Martinique et de l’activité de restauration sur l’aéroport Aimé Césaire.

Dans un contexte d’activité basse lié à la crise sanitaire, la Société SSP CARAIBES réalise un niveau de chiffre d’affaires qui ne lui permet pas de dégager des bénéfices.

Au 31 octobre 2021, la Société a ainsi réalisé un chiffre d’affaires de ___ K euros, pour un EBITDA négatif de __ K euros.

La Société SSP CARAIBES peut néanmoins compter sur le soutien financier du groupe SSP FRANCE dont la trésorerie, quoique impactée par la crise sanitaire, est saine.

Enfin, il est rappelé l’augmentation moyenne de la grille des salaires minima conventionnels dans la restauration rapide de +0,8% au 1^er juillet 2021 ainsi que l’augmentation du SMIC au 1^er octobre 2021 portant le salaire minimum horaire de la grille des salaires dans la restauration rapide de 10,25 € à 10,48 €.

Aussi, à l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale générale

• Pour les salariés de statut Employé :

Il a été décidé une augmentation générale des salaires de 1,5%.

Cette revalorisation s’applique aux collaborateurs embauchés avant le 31 août 2021 et sous déduction des augmentations de salaire à percevoir en octobre 2021 au titre de l’évolution du SMIC.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er octobre 2021.

• Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise et Cadre :

Il a été décidé une augmentation générale des salaires de 1,5% pour les cadres et agents de maitrise embauchés avant le 31 août 2021.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er octobre 2021.

Article 2 – Jour férié du 22 mai

Le 22 mai, jour de commémoration de l’Abolition de l'esclavage en Martinique, devient un jour férié payé double lorsqu’il est travaillé.

Les autres jours fériés, lorsqu’ils sont travaillés, restent compensés en temps, sauf pour les collaborateurs dont le contrat de travail prévoit le paiement double des jours fériés suivants lorsqu’ils sont travaillés : le 01 mai, le 08 mai, le 15 août, le lundi de pâques, le lundi de pentecôte, et le jeudi de l’ascension.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er octobre 2021.

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Article 4 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le 01/12/2021

En 4 exemplaires

Pour la Société SSP CARAIBES

__________________________

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT

• ________________, Déléguée Syndicale,