Accord d'entreprise "avenant relatif à l'accord sur l'aménagement du temps de travail chez PwC Société d'Avocats" chez

AVENANT RELATIF À L’ACCORD SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE PwC Société d’Avocats

entre les soussignés :

PwC SOCIETE D’AVOCATS, SELAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 900 655 986, dont le siège social est 61, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, prise en la personne de Monsieur , dûment habilité.

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART,

et :

Le Comité Social et Économique (CSE) de la société PwC Société d’Avocats, ayant voté à la majorité des présents, au cours de la réunion du 24 juillet 2023, représenté par , mandatée pour la signature du présent document 

Ci-après désignés les « Membres élus titulaires de la Délégation du Personnel au CSE »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

préambule

Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 09 juin 2021 entre les Membres élus titulaires de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique, statuant à l’unanimité des présents, et la société PwC Société d’Avocats, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 712 019 801.

Dans le cadre de l’opération de cession de son activité « Human Resources Services » (HRS), et après information consultation de son Comité Social et Économique, la société PwC Société d’Avocats, a été cédée le 30 avril 2022 à la société tierce Clayton, Dubilier & Rice. Elle a pris dans, le même temps, le nom de « Société Vialto ». 

A cette même date, les autres activités de la société PwC Société d’Avocats ont été apportées à une entité juridique nouvellement créée, dans le cadre d’un apport partiel d’actifs soumis au régime juridique des scissions, ayant entraîné le transfert automatique des salariés attachés auxdites activités en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. C’est cette société, ayant pris le nom de PwC Société d’Avocats, qui est partie au présent avenant (ci-après la « Société »).

Conformément aux articles L.2261-9 à L.2261-14-4 du Code du Travail, l'accord sur l'aménagement du temps de travail a automatiquement été mis en cause lors de la scission. Ce dernier a donc continué de s'appliquer au sein de l'entité juridique nouvellement créée, mais son application devait cesser après un délai de survie de 15 mois maximum.

Au regard de ces dispositions légales, il était donc prévu que l’accord s’applique jusqu’au 31 juillet 2023.

Dès mai 2023, la Direction de la Société a donc invité les élus à négocier les modalités d’un accord de substitution.

Deux réunions de négociation se sont tenues : le 16 mai et le 13 juin 2023.

Au terme de ces réunions, il a été convenu de conclure le présent avenant de prorogation afin que l’accord actuel continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 de manière à laisser davantage de temps aux parties de trouver un accord.

il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 9 juin 2021

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 9 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur le 31 juillet 2023, soit le jour du terme initial de l’accord sur le temps de travail conclu le 9 juin 2021.

Article 3. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme « Télé-accords ».

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 3 exemplaires originaux.

A Neuilly sur Seine, le 24 juillet 2023 ; 

Pour la Société PwC Société d’Avocats

Monsieur

Le Comité Social et Économique (CSE) de la société PwC Société d’Avocats, représenté par mandaté pour la signature du présent document :