Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à l'Aménagement du Temps de Travail" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'AMÉNAGEMENT

DES TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La Société CHANTELLE RETAIL

dont le siège social est situé 8 rue de Provigny – 94230 CACHAN

représentée par Mme XXXX Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à effet des présentes.

Et :

XX et XX, membres titulaires du CSE représentant ensemble plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Ci-après désignés ensemble par « les Partenaires Sociaux »

PREAMBULE :

Le 1^er octobre 2021, la Société ROUAFI a transféré à la société CHANTELLE RETAIL son activité « CHANTELLE LINGERIE » dite « CL », ce transfert conduisant :

• Au transfert vers la société CHANTELLE RETAIL de tous les contrats de travail en cours à cette date au sein de la société ROUAFI, affectés à cette activité « CL »

• A la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société ROUAFI antérieurement à ce transfert d’activité, dont notamment l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction des temps de travail signé en mai 2000 entre la société ROUAFI et la CFTC.

Par application combinée des dispositions des articles L2261-9 et L 2261-14 du code du travail :

• Le délai de préavis de 3 mois s’est achevé le 31 décembre 2021

• Le délai dit de survie de 12 mois de cet ancien accord d’entreprise ROUAFI s’est donc achevé le 31 décembre 2022.

Dans ce contexte, les Partenaires Sociaux ont décidé d’aménager, par accord en date du 8 décembre 2022, la poursuite temporaire de l’application de l’ancien accord ROUAFI au-delà du 31 décembre 2022 et jusqu’au 15 février 2023.

Parallèlement, les négociations entre les partenaires sociaux se sont poursuivies pour mettre en œuvre les mesures d’aménagement des temps de travail nécessaires à l’activité déployée par la Société CHANTELLE RETAIL.

En effet, comme l’ancienne Société ROUAFI, la Société CHANTELLE RETAIL intervient dans le secteur de la vente au détail d'articles d’habillement et de lingerie lequel implique un niveau d’activité fluctuant selon les périodes avec, notamment, une intensification très forte au moment des fêtes, des soldes...

Ces fluctuations d’activité imposent une organisation des temps de travail des salariés souple et rationnelle permettant de prendre en compte ces caractéristiques, tout en assurant aux salariés de bénéficier d'un cadre d'aménagement de leur temps de travail leur permettant d'avoir une bonne lisibilité sur la durée et l'aménagement de leur temps de travail, et de préserver ainsi le meilleur équilibre possible vie personnelle/vie familiale.

Compte tenu de la finalité des objectifs rappelés ci-dessus, il est convenu que le contenu du présent accord profite à la collectivité des salariés et qu'il s'impose à eux, aussi bien pour les droits qu'il accorde que pour les obligations qu'il fixe.

C'est donc en vertu de ces objectifs qu’ont été négociées et fixées les possibilités et limites applicables en termes d'aménagement des temps de travail du personnel de CHANTELLE RETAIL, dans le cadre des dispositions des articles L 2261-14 et suivants du Code du Travail.

SOMMAIRE :

PARTIE I - DÉFINITIONS ET PRINCIPES 4ARTICLE 1 – SALARIÉS CONCERNÉS

4ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

4ARTICLE 3 – DURÉES MAXIMALES ET REPOS MINIMUM

4ARTICLE 4 – RÉPARTITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL

4ARTICLE 5 – JOURS FERIES ET JOURNEE DE SOLIDARITE 4

ARTICLE 6 – CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

5ARTICLE 7 – PRINCIPES D'ORGANISATION ET D'AMÉNAGEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL

5PARTIE II - MODALITÉS 1 : ANNUALISATION DES TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNÉE

6ARTICLE 8 – PRINCIPES

6ARTICLE 9 – PÉRIODE ANNUELLE DE RÉFÉRENCE

6ARTICLE 10 – PERSONNEL CONCERNÉ

6ARTICLE 11 – PLANIFICATION ET MODIFICATIONS

6ARTICLE 12 – COMPTABILISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

7ARTICLE 13 – COMPTABILISATION DES ABSENCES

8ARTICLE 14 – RÉMUNÉRATION : PRINCIPE DU LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION

8ARTICLE 15 – RÉGULARISATION EN FIN DE PÉRIODE OU EN FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

8ARTICLE 16 – CAS PARTICULIER DE LA PÉRIODE 2022/2023

10PARTIE III - MODALITÉ 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LA SEMAINE CIVILE

11ARTICLE 17 – PERSONNEL CONCERNÉ

11ARTICLE 18 – PLANIFICATION ET COMPTABILISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

11ARTICLE 19 – COMPTABILISATION DES TEMPS DE TRAVAIL

11ARTICLE 20 – COMPTABILISATION DES ABSENCES

11ARTICLE 21 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES (SALARIÉS À TEMPS PLEIN)

12ARTICLE 22 – HEURES COMPLÉMENTAIRES (SALARIÉS À TEMPS PARTIEL)

12PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES

13ARTICLE 23 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION

13ARTICLE 24 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

13ARTICLE 25 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

13ARTICLE 26 – REVISION ET DENONCIATION

13ARTICLE 27 – FORMALITÉS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

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PARTIE I - DÉFINITIONS ET PRINCIPES

ARTICLE 1 – SALARIÉS CONCERNÉS :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de CHANTELLE RETAIL, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF :

Conformément aux dispositions de l'article L 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de CHANTELLE RETAIL et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à d'autres occupations personnelles.

Seuls les temps de travail effectifs font l'objet du dispositif d'annualisation prévu ci-dessous et déclenchent la comptabilisation d'heures supplémentaires ou complémentaires éventuelles.

Ne constituent pas notamment du temps de travail effectif les temps de pause, les temps nécessaires à la restauration et les temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

ARTICLE 3 – DURÉES MAXIMALES ET REPOS MINIMUM :

Les limites en vigueur au sein de CHANTELLE RETAIL doivent être respectées impérativement :

• 10 heures de travail effectif par jour au maximum,

• 48 heures de travail effectif sur une semaine donnée au maximum,

• 44 heures de travail effectif en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives au maximum,

• 11 heures de repos quotidien consécutives entre deux journées de travail

• 35 heures de repos hebdomadaire entre deux semaines de travail.

ARTICLE 4 – RÉPARTITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL :

La durée de travail hebdomadaire peut être répartie sur au plus 6 jours ouvrables de travail par semaine.

Toutefois, de façon usuelle, les salariés bénéficient de 2 jours de repos par semaine, sauf exceptions.

Pour ce qui concerne le travail le dimanche, les partenaires sociaux entendent se rapporter aux dispositions prévues dans la branche des Maisons à Succursales de l'habillement.

Par dérogation aux dispositions prévues dans la branche des Maisons à Succursales de l’Habillement :

• Toute journée de travail doit avoir une durée minimale de 3 heures 30

• Une seule interruption peut être programmée à l’intérieur d’une journée de travail, et pour une durée au plus égale à 2 heures.

ARTICLE 5 – JOURS FERIES ET JOURNEE DE SOLIDARITE :

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables en Alsace-Moselle, il est ici prévu que :

• CHANTELLE RETAIL peut imposer le travail un jour férié à chaque salarié, dans la limite de 3 jours fériés / an. Le salarié concerné doit toutefois être informé de ce travail un jour férié au moins 21 jours calendaires à l’avance

• Au-delà de 3 jours fériés par an, le travail un jour férié par un salarié est soumis à son volontariat.

Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé par un salarié et chômés ne font l’objet d’aucune retenue sur la rémunération du salarié concerné.

Compte tenu des contraintes d’activité de la société CHANTELLE RETAIL, il est expressément prévu que la journée de solidarité est par principe réalisée de manière fractionnée, à raison de :

• 7 heures par période de 12 mois pour les salariés à temps plein

• 1/5 de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 6 – CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES :

Les partenaires sociaux décident de fixer le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures par année civile et par salarié, quelle que soit la modalité d’aménagement du temps de travail applicable aux salariés, conformément aux termes de l’article L 3121-33 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – PRINCIPES D'ORGANISATION ET D'AMÉNAGEMENT DES TEMPS DE TRAVAIL :

Selon les catégories de personnel plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail peuvent coexister :

• Modalité 1 : une annualisation des temps de travail afin de respecter une durée moyenne de 35 heures de travail hebdomadaire sur la période de référence (au prorata pour les salariés à temps partiel)

ou

• Modalité 2 : sur la base d'une répartition de l'horaire hebdomadaire de travail sur la semaine civile.

PARTIE II - MODALITÉ 1 : ANNUALISATION DES TEMPS DE TRAVAIL SUR L'ANNÉE

ARTICLE 8 – PRINCIPES :

L’aménagement des temps de travail sur une période annuelle mise en œuvre par la présente modalité conformément aux dispositions de l'article L 3121-44 du Code du Travail vise à organiser la compensation des heures de travail effectuées en cours d’année au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par la réalisation de semaines de travail pour une durée inférieure à la durée légale 35 heures par semaine de sorte qu’en fin de période annuelle, la durée de travail de 35 heures hebdomadaire en moyenne sur l’année soit bien respectée.

Pour les salariés à temps partiel, les mêmes principes sont mis en œuvre mais sur la base de leur durée hebdomadaire contractuelle de travail.

ARTICLE 9 – PÉRIODE ANNUELLE DE RÉFÉRENCE :

Le temps de travail est organisé, décompté et comptabilisé dans le cadre d'une période de référence annuelle qui court du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

ARTICLE 10 – PERSONNEL CONCERNÉ :

Par principe, sont concernés par cette modalité le personnel non cadre du réseau (magasins, ..), en CDI ou en CDD d’une durée initiale au moins égale à un mois, exception faite du personnel en contrat de formation en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage notamment) ou d’insertion.

ARTICLE 11 – PLANIFICATION ET MODIFICATIONS :

Au moins 1 mois avant le début de la période annuelle de référence, soit avant le 1^er mai de chaque année en principe, une programmation indicative de l’annualisation des temps de travail est établie par magasin pour chaque salarié concerné.

Le principe de la programmation se matérialise au sein de chaque magasin par un calendrier annuel d'activité de chacune des 52 semaines couvertes par la période d’annualisation.

Cette programmation indicative est présentée au CSE au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la période de référence, puis communiquée à chaque salarié.

Cette planification est établie sur les bases suivantes :

• pour les salariés à temps plein :

  • Temps de travail maximum sur une semaine civile donnée : 48 heures

  • Temps de travail minimum sur une semaine civile donnée : 0 heure

  • Nombre de semaines programmées pour 44h ou plus de travail : 8 semaines par période de référence

  • De préférence, les semaines dont le temps de travail est inférieur à 35 heures par semaine feront apparaître des journées ou demi-journées non travaillées, en sus des jours de repos hebdomadaires

• pour les salariés à temps partiel :

  • Temps de travail maximum sur une semaine civile donnée : 34,5 heures

  • Temps de travail minimum sur une semaine civile donnée : 0 heure

  • De préférence, les semaines dont le temps de travail est inférieur à la durée hebdomadaire contractuelle de travail heures feront apparaître des journées ou demi-journées non travaillées, en sus des jours de repos hebdomadaires

  • Les jours de travail des salariés à temps partiels sont définis à l’embauche, notamment pour leur permettre l’organisation nécessaire au cumul d’emplois.

Compte tenu toutefois des fluctuations d’activité parfois non prévisibles plusieurs mois à l’avance, et des ajustements pouvant être nécessaires du fait des mouvements de personnel, chaque responsable de magasin adapte cette programmation indicative pour la quinzaine, pendant la période d’annualisation. Ces programmations ajustées sont établies et communiquées à chaque salarié concerné, par affichage sur le lieu de travail, au moins 7 jours calendaires avant le début de la quinzaine suivante.

En cas de nécessité (absence inopinée de salariés notamment), la programmation ajustée bi-mensuelle peut de nouveau être modifiée. Dans ce cas, les nouveaux horaires sont communiqués aux salariés concernés par remise en main propre du planning modifié, par leur responsable de magasin :

• Au moins 7 jours ouvrés à l’avance si la modification implique pour le salarié de travailler un jour non-travaillé selon la programmation mensuelle initiale. Cette disposition concerne les salariés à temps plein uniquement, étant précisé que les salariés à temps partiel bénéficient de jours de travail définis, sauf accord ou demande du salarié.

• Au moins 3 jours ouvrés à l’avance, dans les autres cas.

Si les délais de prévenance visés ci-dessus ne peuvent être respectés pour des raisons exceptionnelles et liées aux nécessités du service (cas d’une absence imprévisible d’un autre salarié par exemple), la modification notifiée au salarié concerné peut être refusée par ce dernier sous réserve :

• qu’il en informe son ou sa responsable de magasin dans un délai maximal de 12 heures à compter de la notification

et

• qu’il justifie son refus par des raisons impérieuses (obligations familiales ou état de santé notamment).

ARTICLE 12 – COMPTABILISATION DES TEMPS DE TRAVAIL :

Au-delà de la planification (et ajustements) visée à l’article 11 ci-dessus, les heures de travail réelles de chaque salarié sont consignées chaque semaine sur planning ratifié par le/la responsable de magasin et le salarié concerné.

Ces plannings ratifiés font notamment apparaître les heures d’absences ou heures de travail réalisées au-delà de la planification initialement prévue de sorte que toute les heures de travail puissent bien être ensuite enregistrées dans l’outil de gestion des temps de travail et de paie.

ARTICLE 13 – COMPTABILISATION DES ABSENCES :

Concernant le suivi des temps de travail, toute absence, quelle qu’en soit la cause, est comptabilisée pour 0 h de travail. L’impact des absences est ensuite réalisée en fin de période de référence ou en fin de contrat de travail, selon les modalités définies à l’article 15 ci-après.

Concernant la paie, les absences non indemnisées font l’objet d’une retenue sur salaire égale à :

• 7h / jour, pour les salariés à temps plein :

• Durée contractuelle hebdomadaire / 5, pour les salariés à temps partiel (exemple : 5h / jour pour un temps partiel de 25h / semaine).

ARTICLE 14 – RÉMUNÉRATION : PRINCIPE DU LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION

CHANTELLE RETAIL assure au personnel concerné un lissage de sa rémunération mensuelle sur la base de 151,67 h de travail par mois pour les salariés à temps plein ou sur la base de leur durée hebdomadaire contractuelle pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 15 – RÉGULARISATION EN FIN DE PÉRIODE OU EN FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL – HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES :

A la fin de la période de référence (ou à la fin du contrat de travail en cas de départ en cours de période de référence), il est déterminé, pour chaque salarié, le nombre d’heures de travail qu’il aurait dû normalement effectuer.

Cette détermination est effectuée selon les bases suivantes :

Nombre de jours calendaires de la période

• Nombre de jours de repos hebdomadaires de la période

• Nombre de jours de congés payés et d’ancienneté ouvrés effectivement pris

• Nombre de jours fériés effectivement chômés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire)

• Nombre de jours d’absence justifiés (hors congés payés) ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire

= Nombre de jours réellement travaillés

x Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5

+ Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5 (journée de solidarité)

= Nombre d’heures normalement travaillées sur la période

Exemples applicatifs :

1/ Soit un salarié à temps plein (35h / semaine) présent sur l’ensemble de la période de référence 2023/2024, travaillant en principe du mardi au samedi, ayant pris 25 jours ouvrés de congés payés et 1 jours de congé d’ancienneté et ayant été en arrêt maladie pendant 20 jours ouvrés :

Nombre de jours calendaires de la période	366
-  Nombre de jours de repos hebdomadaires de la période	104
-  Nombre de jours fériés chômés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire)	7
-  Nombre de jours de congés payés et d’ancienneté ouvrés effectivement pris	26
-  Nombre de jours d’absence (hors congés payés) ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire	20
= Nombre de jours réellement travaillés	209
x Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5	1463
+ Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5 (journée de solidarité)	7
= Nombre d’heures normalement travaillées	1470

2/ Soit un salarié à temps partiel (25h / semaine) présent sur l’ensemble de la période de référence 2023/2024, travaillant en principe les lundi, mardis, jeudi, vendredis et samedis, ayant pris 20 jours ouvrés de congés payés et ayant été en arrêt maladie pendant 5 jours ouvrés :

Nombre de jours calendaires de la période	366
-  Nombre de jours de repos hebdomadaires de la période	104
-  Nombre de jours fériés chômés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire)	8
-  Nombre de jours de congés payés et d’ancienneté ouvrés effectivement pris	20
-  Nombre de jours d’absence (hors congés payés) ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire	5
= Nombre de jours réellement travaillés	229
x Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5	1145
+ Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5 (journée de solidarité)	5
= Nombre d’heures normalement travaillées	1150

3/ Soit un salarié à temps plein (35h / semaine) engagé le 02/10/2023, travaillant en principe du lundi au vendredi, ayant pris 5 jours ouvrés de congés payés et ayant été en arrêt maladie pendant 0 jours ouvrés :

Nombre de jours calendaires de la période	243
-  Nombre de jours de repos hebdomadaires de la période	68
-  Nombre de jours fériés chômés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire)	8
-  Nombre de jours de congés payés et d’ancienneté ouvrés effectivement pris	5
-  Nombre de jours d’absence (hors congés payés) ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire	0
= Nombre de jours réellement travaillés	162
X Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5	1134
+ Durée hebdomadaire contractuelle de travail / 5 (journée de solidarité)	7
= Nombre d’heures normalement travaillées	1141

Le nombre « d’heures normalement travaillées » de la période est ensuite comparé au nombre d’heures réellement effectuées et comptabilisées comme heures de travail du salarié concerné. (hors indemnisation des congés payés / d’ancienneté, des compléments employeur pour arrêt maladie, ….)

Cette comptabilisation du temps de travail effectivement réalisé est effectuée par le logiciel de gestion des temps, sur base des plannings de travail établis par le/la responsable de boutique et ratifiés par lui/elle et le/la salarié(e).

Si le nombre d’heures réellement travaillées est inférieur au nombre d’heures normalement à effectuer:

• si le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence concernée : la situation est considérée comme soldée et aucune régularisation n’est effectuée

• si la situation est due à la planification effectuée par CHANTELLE RETAIL : la situation est considérée comme soldée et aucune régularisation n’est effectuée

• dans toute autre hypothèse (c’est-à-dire du fait d’une absence non régularisée par le/la salarié(e)) : une régularisation négative sera opérée sur le solde de tout compte ou sur la paie du mois suivant la fin de la période de référence concernée, cette régularisation étant effectuée sur les bases suivantes :

(Nombre d’heures payées – Nombre d’heures réellement travaillées) x dernier taux horaire

Si le nombre d’heures réellement travaillé est supérieur au nombre d’heures normalement à effectuer : le nombre d’heures excédentaires est comptabilisé comme des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement réalisé sur la paie du mois civil suivant la fin de la période de référence au cours de laquelle elles ont été effectuées, soit la paie du mois de juillet.

La majoration devant être appliquée à ces heures complémentaires ou supplémentaires est déterminée selon la durée moyenne de travail résultant du nombre d’heures réellement travaillées sur la période de référence.

Exemples applicatifs (suite des exemples précédents) :

1/ le salarié a réalisé 1 500 h de travail au lieu des 1 470 attendues et payées : il a effectué 1 500 – 1 470 = 30 heures supplémentaires.

Ayant été présent sur la période : 52 semaines calendaires – 5 semaines de congés payés – 4 semaines de maladie = 43 semaines,

Il a effectué en moyenne 30 heures / 43 semaines = 0.70 heures supplémentaires en moyenne.

Les 30 heures supplémentaires doivent donc être majorées à 25%.

2/ le salarié a réalisé 1 165 h de travail au lieu des 1 150 attendues et payées : il a effectué 1 150 – 1 165 = 15 heures complémentaires.

Ayant été présent sur la période : 52 semaines calendaires – 5 semaines de congés payés – 1 semaine de maladie = 46 semaines,

Il a effectué en moyenne 15 heures / 46 semaines = 0.33 heures complémentaires en moyenne < à 10% de sa durée contractuelle de travail

Les 15 heures complémentaires doivent donc être majorées à 10%.

3/ le salarié a été payé 1 139 h de travail au lieu des 1 141 attendues et payées : une régularisation négative est effectuée à hauteur de 1 141 h – 1 139h = 2h x taux horaire

ARTICLE 16 – CAS PARTICULIER DE LA PÉRIODE 2022/2023 :

Les dispositions du présent accord étant compatibles avec celles du précédent accord ROUAFI appliqué depuis le 1^er juin 2022 jusqu’au 15 février 2023, il est expressément convenu que :

• la programmation indicative de modulation présentée au CSE avant le début de cette période demeure d’actualité

• à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l’article 11 ci-dessus seront appliquées

• les régularisations à effectuer selon le présent accord seront appliquées à la fin de la période de référence s’achevant le 31 mai 2023.

PARTIE III - MODALITÉ 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LA SEMAINE CIVILE

ARTICLE 17 – PERSONNEL CONCERNÉ :

Ne sont concernées par cette modalité d’organisation des temps de travail que les catégories suivantes :

• les salariés engagés sous CDD d’une durée initiale inférieure à 1 mois,

• les salariés engagés dans le cadre de contrat de formation professionnelle (type contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ou d’insertion.

ARTICLE 18 – PLANIFICATION ET COMPTABILISATION DES TEMPS DE TRAVAIL :

Chaque responsable de magasin adapte cette programmation indicative pour quinzaine, pendant la période d’annualisation. Ces programmations ajustées sont établies et communiquées à chaque salarié concerné, par affichage sur le lieu de travail, au moins 7 jours calendaires avant le début de la quinzaine suivante.

En cas de nécessité (absence inopinée de salariés notamment), la programmation ajustée mensuelle peut de nouveau être modifiée. Dans ce cas, les nouveaux horaires sont communiqués aux salariés concernés par remise en main propre du planning modifié, par leur responsable de magasin :

• Au moins 7 jours ouvrés à l’avance si la modification implique pour le salarié de travailler un jour non-travaillé selon la programmation mensuelle initiale

• Au moins 3 jours ouvrés à l’avance, dans les autres cas.

Si les délais de prévenance visés ci-dessus ne peuvent être respectés pour des raisons exceptionnelles et liées aux nécessités du service (cas d’une absence imprévisible d’un autre salarié par exemple), la modification notifiée au salarié concerné peut être refusée par ce dernier sous réserve :

• qu’il en informe son ou sa responsable de magasin dans un délai maximal de 12 heures à compter de la notification

et

• qu’il justifie son refus par des raisons impérieuses (obligations familiales ou état de santé notamment).

ARTICLE 19 – COMPTABILISATION DES TEMPS DE TRAVAIL :

Au-delà de la planification (et ajustements) visée à l’article 18 ci-dessus, les heures de travail réelles de chaque salarié sont consignées chaque semaine sur planning ratifié par le/la responsable de magasin et le salarié concerné.

Ces plannings ratifiés font notamment apparaître les heures d’absences ou heures de travail réalisées au-delà de la planification initialement prévue de sorte que toute les heures de travail puissent bien être ensuite enregistrées dans l’outil de gestion des temps de travail et de paie.

ARTICLE 20 – COMPTABILISATION DES ABSENCES :

Les absences sont comptabilisées pour le nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées selon les derniers horaires applicables, si le salarié avait travaillé.

Si l'absence est indemnisée, totalement ou partiellement, cette indemnisation est calculée sur la même base, sauf modalités de calculs différentes légalement prévues (exemple : congés payés).

ARTICLE 21 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES (SALARIÉS À TEMPS PLEIN) :

Les heures supplémentaires ont vocation à répondre aux besoins de l’activité de CHANTELLE RETAIL.

A ce titre et par principe, la réalisation d’heures supplémentaires doit demeurer exceptionnelle et être expressément demandée ou autorisée préalablement par le/la responsable hiérarchique.

Toute heure de travail excédant l’horaire de travail tel que défini dans les dispositions ci-avant qui n’aura pas fait l’objet d’une autorisation expresse du responsable hiérarchique ne sera pas prise en considération pour la comptabilisation des temps de travail et la rémunération du salarié concerné.

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires régulièrement effectuées (autorisées ou validées) et comptabilisées à la fin de la semaine civile donnent lieu à un paiement d'un complément de salaire assorti des majorations légales ou conventionnelles.

ARTICLE 22 – HEURES COMPLÉMENTAIRES (SALARIÉS À TEMPS PARTIEL) :

Les heures complémentaires ont vocation à répondre aux besoins de l’activité de CHANTELLE RETAIL.

A ce titre et par principe, la réalisation d’heures complémentaires doit demeurer exceptionnelle et être expressément demandée ou autorisée préalablement par le/la responsable hiérarchique.

Toute heure de travail excédant l’horaire de travail tel que défini dans les dispositions ci-avant qui n’aura pas fait l’objet d’une autorisation expresse du responsable hiérarchique ne sera pas prise en considération pour la comptabilisation des temps de travail et la rémunération du salarié concerné.

En tout état de cause, le recours aux heures complémentaires doit respecter la limite fixant à un maximum de 1/3 du temps contractuel le nombre d’heures complémentaires pouvant être réalisé par un salarié à temps partiel, sans que celui-ci ne puisse en tout état de cause être occupé pendant une durée au moins égale à la durée légale de travail à temps plein.

Sont considérées comme heures complémentaires, les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée contractuelle de travail du salarié concerné.

Les heures complémentaires régulièrement effectuées (autorisées ou validées) donnent lieu au paiement d'un complément de salaire assorti des majorations légales ou conventionnelles au titre du mois civil suivant celui de leur réalisation.

PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 23 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION :

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, usage, engagement unilatéral, note, pratique ou disposition en vigueur préalablement ayant pour objet la comptabilisation et l’organisation des temps de travail et de repos.

Les accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu'alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Les parties conviennent également, pour tout ce qui n'est pas prévu expressément par le présent accord, de se reporter aux dispositions de la convention collective des maisons à succursales de l’Habillement.

De même, en cas de concours de règles conventionnelles portant sur le même objet, il sera donné priorité aux dispositions issues du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2253-3 du Code du Travail.

ARTICLE 24 – CLAUSE DE SAUVEGARDE :

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriront à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

ARTICLE 25 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS :

Le suivi des modalités d’application du présent accord est réalisé au moins une fois par an auprès du CSE.

En outre, les parties s’accordent pour convenir que, nonobstant le caractère à durée indéterminée du présent accord, elles se rencontreront de nouveau au plus tard à l’issue de la cinquième année de son application afin d’envisager les améliorations et/ ou aménagements à y apporter au vu des éventuelles difficultés pratiques d’application constatées.

ARTICLE 26 – REVISION ET DENONCIATION :

Nonobstant les termes de l’article 25 ci-dessus, le présent accord peut librement être révisé par avenant conclu entre les parties, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties.

Il forme toutefois un tout indivisible de sorte qu'une dénonciation partielle ne peut être recevable dans la mesure où elle porterait nécessairement atteinte à l'équilibre trouvé via la négociation entre les Partenaires Sociaux.

En cas de dénonciation, celle-ci ne pourra prendre effet qu’à l’issue d’un délai de préavis minimum de 6 mois, sous réserve que la notification de cette dénonciation ait été effectuée à l’autre partie par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception présentée au plus tard le 30 novembre précédent.

Concernant les autres conditions et modalités de dénonciation et de révision, il est convenu de se référer aux dispositions légales.

ARTICLE 27 – FORMALITÉS, ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE :

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 16 février 2023.

Le présent accord sera déposé par la CHANTELLE RETAIL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Une copie de la version anonymisée de l'accord présent accord sera également adressée pour information à la commission paritaire compétente de la branche des Maisons à Succursales de l'habillement.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

L'existence du présent accord sera mentionnée sur les panneaux d'affichage réservé à la Direction et une copie du présent accord sera librement consultable par les salariés, sur leur lieu de travail habituel.

Fait à Cachan, le 16 février 2023

Pour CHANTELLE RETAIL :

XXX

Directrice des Ressources Humaines

xxxx XXX

Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE