Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez ARIANEO (Siège)

ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SOCIÉTÉ ARIANEO

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

ARIANEO S.A.S.U, au capital de 2 000 000 euros - RCS 901 780 221 de Marseille, dont le siège social est situé au 33 Boulevard de l'Ariane à Nice - 06 300, code NAF 3821Z,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

D'autre part,

Les négociations annuelles obligatoires pour l'année 2022 ont été engagées au cours du mois de janvier 2022 avec la convocation des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

A l'issue des réunions du 27 janvier 2022 et 23 février 2022, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, les partenaires sociaux et la Direction ont abouti à l’application des dispositions suivantes.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Article I.1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier, employé et technicien - agent de maîtrise de la Société ARIANEO à l'exception des salariés cadres.

Il est précisé que les conditions de rémunération des salariés en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'alternance) sont déterminées par une grille interne au Groupe VEOLIA.

Article I.2 - Augmentation collective

La Direction et les partenaires sociaux décident d'augmenter les salaires mensuels bruts de base de 2,5% avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article I.3 - Complément de salaire lié au travaux

Les conditions de travail du personnel de l’usine vont être profondément transformées avec les travaux de modernisation de l’usine à partir du mois de juillet 2022 et ce pendant toute la durée des travaux.

A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour accorder un complément de salaire équivalent à 1% du salaire de base à compter du 1er juillet 2022.

Article I.4 - Astreinte

La Direction et les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place un groupe de travail autour de l'astreinte dès que possible afin d'encadrer les dispositions réglementaires liées à l'astreinte et mettre à jour l’accord existant pour répondre, entre autres, à l’obligation faite à Arianeo d’assurer la continuité de service dans un site “à feu continu”.

Article I.5 - Prime pénibilité

Le montant de la prime pénibilité est augmenté de 50 euros pour atteindre une valeur de 500 euros par an.

L'augmentation fait suite aux engagements pris par la Direction envers les partenaires sociaux.

Le montant de 500 euros correspond au plafond maximum de la prime pénibilité.

Pour rappel : la prime de pénibilité est une prime qui vise la pénibilité liée au travail en 3x8 et négociée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2015.

Article I.6 - L'alternance et le tutorat

La Direction et les partenaires sociaux organiseront un groupe de travail autour du sujet du tutorat afin de définir et encadrer le rôle et les attentes d’un tuteur, d'envisager un accompagnement et une gratification des salariés tuteurs.

Pour rappel, dans le cadre de la politique de l'emploi en faveur des jeunes et de la formation en alternance, la Société ARIANEO, conformément aux orientations du Groupe VEOLIA, s'est fixée pour objectif d'atteindre un taux de 5% de son effectif en contrat d'alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) d'ici 2023.

Cette politique de promotion de l'alternance doit répondre aux besoins de l'exploitation et des Services Support.

II. Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article II.1- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article II.2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article II.3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article III.4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article III.5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article III.6 - Dépôt

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail :

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Nice.

Le présent accord sera notifié par la Société ARIANEO aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est établi en cinq exemplaires originaux.

Cagnes-sur-Mer, le 25 mars 2022

Pour la société ARIANEO Pour les Organisations Syndicales