Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CIE GDES EAUX VIE FRANCE - CGEVF -..... - CAMUS LA GRANDE MARQUE SA (Siège)

Entre :

La société CAMUS LA GRANDE MARQUE, SAS au capital de 25 073 790 euros, ayant pour numéro unique d’identification 905 420 014, RCS ANGOULEME, et dont l'adresse du siège social est 29, rue Marguerite de Navarre - 16100 COGNAC, représentée par M.X dûment habilité à signer les présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part

Et

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par M.X Délégué syndical,
ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »

D’autre part

ci-après collectivement désignées « Les Parties »

Préambule

L’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17 octobre 2018 est arrivé à échéance le 17 octobre 2021. En application de l’article L. 2242-1, la direction et les partenaires sociaux ont ouvert, le 15 octobre 2021, une négociation en vue de renouveler cet accord.

Bien que n’ayant pas désigné de délégué syndical, le syndicat C.F.D.T., représentatif dans l’entreprise au regard des résultats des dernières élections professionnelles, a participé à ces réunions de négociation, en accord avec le délégué syndical représentant le syndicat Force Ouvrière.

Les parties s’accordent sur la nécessité de garantir l’égalité des chances et de traitement des salariés et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur du développement de l’Entreprise et de ses salariés.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un axe fort de la politique d’entreprise de CAMUS LA GRANDE MARQUE, en matière de recrutement, de rémunération, de formation et de gestion des carrières, mais aussi sur la question de l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités familiales.

L’entreprise inscrit ses actions dans le cadre de l’accord égalité professionnelle de la branche des vins et spiritueux du 14 avril 2016, et veille particulièrement aux engagements définis dans ce cadre :

• Assurer que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes ;

• Développer des aménagements d’horaires individuels et/ou collectifs afin de trouver des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle ;

• Trouver des axes de progression dans les conditions de vie professionnelle ;

• Favoriser des parcours professionnels identiques avec les mêmes possibilités d’évolution.

Le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise actualisé au 05 mai 2021, fait apparaitre que le taux de féminisation de l’Entreprise est de 48%, contre 42% dans la branche des industries et des commerces en gros des vins et spiritueux.

La catégorie des ouvriers composée de métiers industriels et techniques, est la moins féminisée (32%). Une plus forte proportion de femmes est représentée dans la catégorie des agents de maitrise (63%), principalement sur les métiers tertiaires. Sur la catégorie des cadres le taux de féminisation est équilibré (48%).  Les femmes sont toutefois peu représentées dans les fonctions commerciales et de direction de service.

Sur la base des informations remises dans le rapport de situation comparée et du calcul de l’Index d’égalité professionnelle, la direction et les partenaires sociaux ont convenu d’engager une analyse et une réflexion en vue de la négociation du présent accord, permettant de définir les actions nécessaires au maintien de la mixité dans les emplois et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Les parties ont choisi quatre domaines d’action, la rémunération effective, la formation, la sécurité et la santé au travail et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié, de la société CAMUS LA GRANDE MARQUE et de son établissement de La Nérolle.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, quatre domaines d’action ont été retenus, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Article 3 - Premier domaine d’action : la rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, deux objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

Les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.

En conséquence, il est convenu qu’en matière de Rémunération effective, l’entreprise se fixe les objectifs de progression, les actions associées et les indicateurs chiffrés suivants :

Article 4 – Deuxieme domaine d’action : la formation

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, deux objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu qu’en matière de Formation, l’entreprise se fixe les objectifs de progression, les actions associées et les indicateurs chiffrés suivants :

Article 5 – Troisième domaine d’action : la santé et la sécurité au travail

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi que les actions permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu qu’en matière de Santé et Sécurité au travail, l’entreprise se fixe l’objectif de progression, les actions associées et l’indicateur chiffré suivant :

Article 6 – Quatrième domaine d’action : l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie Personnelle et familiale

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, trois objectifs de progression, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action permettant d’atteindre ces objectifs et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.

En conséquence, il est convenu qu’en matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’entreprise se fixe les objectifs de progression, les actions associées et les indicateurs chiffrés suivants :

Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur à la date de sa signature, soit le 22 novembre 2021 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 21 novembre 2024. Conformément à l’article L.2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 9 - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.

Fait à Cognac, en 4 exemplaires, le 22 novembre 2021

Pour CAMUS « La Grande Marque » SAS

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par