Accord d'entreprise "ACCORD RELATID AUX NAO" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS

Accord d’entreprise

Négociation Annuelle obligatoire 

ENTRE :

La société SONOCO CONSUMER PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 11 120 192 €, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67 590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MORDER, prise en son établissement unique du 149 rue François Jacob ZI de l’Alouette 62800 LIÉVIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG N° Siret 915 520 993 00048,

Représentée par Monsieur en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur, délégué syndical.

Le syndicat CFTC

Représenté par Madame, déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFTC et la CGT se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 15/03, 27/03 et 30/03/23. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 2ème réunion.

A l’issue de ces réunions de négociations la CFTC et la CGT ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés ;

Article 2 – Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

Il sera appliqué, au 1^er juin 2023 :

- une augmentation générale de 5.6% du salaire de base brut

- le budget consacré aux augmentations individuelles pourra aller jusqu’à 0,7% de la masse salariale

B. Durée effective et organisation du temps de travail

Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.

La flexibilité mise en place dans le cadre des accords sur l’aménagement du temps de travail perdurera dans les modalités prévues.

Un groupe de travail va être initié afin de vérifier si l’accord en vigueur répond toujours aux besoins de l’activité actuelle en termes d’organisation du travail notamment.

La Société continue de faire bénéficier du télétravail les personnes ayant des postes éligibles selon les modalités définies dans la note transmise à cet effet.

Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2022 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.

La Direction affirme mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :

• interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),

• information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes dans l’entreprise.

Une enquête d’opinion a été menée sur le mois de mars afin d’avoir une tendance sur le ressenti des salariés et en fonction des résultats mettre en place les actions permettant de favoriser le sentiment de bien être au travail.

Article 4 – Travailleurs handicapés

Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication/affichage à ce sujet au niveau de l’entreprise.

Article 5 – Avantages sociaux

Une revalorisation de la prime panier de 6.80 à 7.10€ a été validée à compter de la paie du mois de mai 2023.

La valeur faciale du ticket restaurant a été revue de 9.2 à 9.8€ à compter également de la paie du mois de mai 2023.

Rappel des autres primes et avantages en vigueur sur l’exercice 2023 :

- prime de vacances est maintenue à 650€ brut payée en juin

- bon d’achat fête des pères/mères et bon Noel est maintenu pour l’exercice 2023 selon le barème Urssaf en vigueur soit 183€

- les chèques vacances dans les modalités réglementaires à hauteur de 460€

Article 5 – Intéressement et Epargne salariale

La société bénéficie d’un dispositif d’intéressement et d’un PEE (épargne salariale).

La société continue d’associer les salariés de l’entreprise à ses performances en concluant un nouvel accord d’intéressement le 24/02/2023, pour une durée de 3 ans au titre des exercices 2023-2024-2025.

Article 6 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2023.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lens

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à LIEVIN, le 20/04/2023

Pour la société,

,

, Directeur d’usine

Les syndicats,

La CFTC représentée par

La CGT représentée par