Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise du 27 mai 2020 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREMIER COLLEGE & SECOND COLLEGE" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS

ACCORD D’ENTREPRİSE DU 27 Mai 2020

-

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

-

PREMIER COLLEGE & SECOND COLLEGE

ENTRE :

La société SONOCO CONSUMER PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 11 120 192 €, dont le siège social est situé au 149 rue François Jacob ZI de l’Alouette 62800 LIÉVIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG N° Siret 915 520 993 00048,

Représentée par Monsieur XX en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués syndicaux et leur délégation.

PREMIER COLLEGE :

Le Syndicat CGT FILPAC représenté par Monsieur XX, délégué syndical.

SECOND COLLEGE :

Le syndicat CFTC, représenté par Madame XX, déléguée syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires dans la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS, menées en application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, se sont tenues en deux réunions entres les représentants syndicaux et la direction de l’entreprise les 1^er Mars ainsi que le 27 Avril 2020.

Au cours des réunions des 1er Mars et 27 Avril, la direction a présenté les informations concernant la situation économique générale de l’entreprise, les évolutions du secteur d’activité auquel elle appartient, les tendances du marché, la situation économique dans le pays ainsi qu’un bilan en termes d’évolution des rémunérations entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la direction dans les domaines de la rémunération et des relations sociales au cours de la 1^ère réunion de négociation.

C’est dans ce contexte que les partenaires ont menés des négociations qui ont abouti le 27 Mai 2020 à la conclusion du présent accord, qui s’inscrit dans la ligne des valeurs de l’entreprise de politique globale de rémunération, d’emploi, de conditions de travail et d’employabilité mis en œuvre par le groupe, et c’est à ce titre

que la direction souhaite encourager l’ensemble des salariés de la société à poursuive les actions et les efforts accomplis tout au long de l’année.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS

Article 2 : AUGMENTATION GENERALE

Il s’applique une augmentation générale de 1.9 % du salaire de base brut.

La grille des salaires sera réajustée en conséquence.

Article 3 : RESTAURATION

Il a été décidé de porter revalorisation des primes de panier à 6.7€.

Article 4 : ACCORD ASSIDUITE, RENOUVELEMENT et AFFICHAGE

En 2018, Il avait été décidé de mettre en place pour un trimestre une variation dans la gestion des absences.

Sachant qu’il est possible d’avoir 5% de rémunération variable sans absence durant un mois.

Le premier jour d’absence impactera 1/5, le second 3/5 et le troisième 5/5 soit la totalité de la prime

Tout en maitrisant l’absentéisme qui est un fléau pour le groupe, l’objectif est de permettre aux collaborateurs de garder l’opportunité de se soigner et ainsi d’éviter des absences de plus longue durée.

Ce protocole est d’application trimestrielle, renouvelable à la discrétion de la direction suite à réunion avec les partenaires sociaux.

La mise en œuvre du protocole se fait désormais de façon pérenne, il s’agit désormais d’un usage.

Une communication sera faite à l’ensemble du personnel par voie d’affichage

Article 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’entreprise a pour obligation l’emploi de travailleurs handicapés dans ses effectifs ou de payer une contrepartie, ce qui est le cas pour le site de Liévin. La direction ainsi que les partenaires sociaux proposent d’étudier la possibilité de faire reconnaitre certains de nos salariés présentant un trouble assimilable à un handicap (surdité par exemple) en tant que travailleur handicapé. Ces personnes seront contactées dans les jours à venir.

Article 6 : EGALITE HOMMES/FEMMES

La direction s’assurera que les sociétés d’intérim sollicitées par la société pour le travail temporaire appliquent bien le principe d’égalité Hommes/Femmes lors de l’envoi de CV.

Article 7 : RELATIONS SOCIALES

La direction reconduira l’accord sur le bon d’achat fêtes de pères, fêtes des mères pour l’ensemble des salariés pour une durée de 4 ans.

Compte tenu de la situation liée au Covid-19, la direction accepte de reporter la date limite de prise des congés N-1 au 30 Septembre afin de permettre aux salariés de pouvoir en bénéficier et aussi à l’entreprise de répondre à la demande de nos clients.

Article 8  : DATE D’EFFET

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1^er Juin 2020.

Article 9 : DISPOSITIONS JURIDIQUES

Les parties, convaincues que le dialogue social est bénéfique à l’intérêt commun des salariés, de la société et de sa pérennité, conviennent d’appliquer dès à présent pour cet accord les dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, tel qu’issu de la rédaction de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

En conséquence, la validité du présent accord subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

A tout moment une demande de révision pourra être présentée par l'une des parties signataires du présent accord.

Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l'accord d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant.

Les discussions devront s'engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les modalités d’application des avenants de la révision dudit accord d'entreprise sont réglées conformément à l'article L2261-7 du code du travail.

L’accord pourra être dénoncé en application de l’article L2261-9 du code du travail.

Exécution et suivi

Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.

Une telle réunion sera organisée sur demande de la partie la plus diligente.

Liberté de consentement

Les parties au présent accord déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue la présente convention, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

Notification et droit d’opposition

Dès sa signature, le présent accord, sera notifié en lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Cette notification marquera le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord pourra faire l’objet d’une opposition par des organisations syndicales représentatives et ayant obtenues seules ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

A l’expiration de ce délai le présent accord fera l’objet d’un dépôt et pourra entrer en vigueur.

Formalités de dépôt

Le présent accord d'entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DİRECCTE de LENS en deux exemplaires dont :

• un en support papier ;

• un en support électronique.

Le dépôt de cet accord sera, en outre, accompagné des pièces justificatives prévues en la matière.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LENS.

Un exemplaire sera consultable dans les services administratifs de l’établissement.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l'existence et les modalités de consultation.

Les mêmes règles de publicité seront applicables en cas de signature d'avenants au présent accord collectif d'entreprise, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail.

Fait à LIEVIN

Le 28 Mai 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CFTC