Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2018" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Cet accord signé entre la direction de FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2018-07-20 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T00818000134
Date de signature : 2018-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE
Etablissement : 91572201100045

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité AVENANT N°1 ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE ETABLISSEMENT CENTRE R&D DE MOUZON (2020-05-20) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2020 (2020-05-25) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 (2019-12-09) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2019 (2019-02-12) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2019 (2019-05-16) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2021 (2021-03-10) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2021 (2021-04-13) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2022 (2022-03-30) Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2023 (2023-04-26)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-20

Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2018

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par , Directeur d’établissement d’une part

et

Les organisations syndicales d’autre part :

  • CGT, représentée par

  • CFE-CGC, représentée par

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Mardi 25 Décembre 2018, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

  1. Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en décembre 2018.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2018.

Article 4 – Formalités de Dépôt

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité d’Etablissement du 12 juillet 2018.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à MOUZON, le 20 juillet 2018

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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