Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2021" chez FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE

Cet accord signé entre la direction de FAI - FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE et le syndicat CGT le 2021-03-10 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T00821001061
Date de signature : 2021-03-10
Nature : Accord
Raison sociale : FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE
Etablissement : 91572201100045

Journée de solidarité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2018 (2018-07-20) AVENANT N°1 ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE ETABLISSEMENT CENTRE R&D DE MOUZON (2020-05-20) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2020 (2020-05-25) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2020 (2019-12-09) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2019 (2019-02-12) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR 2019 (2019-05-16) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE 2021 (2021-04-13) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REALISATION DU JOUR DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2022 (2022-03-30) Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité 2023 (2023-04-26)

Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-10

Accord portant sur les modalités de réalisation du jour de solidarité pour 2021

La direction du site Faurecia Automotive Industrie de MOUZON, représenté par , Directeur d’établissement d’une part

et

Les organisations syndicales d’autre part :

  • CGT, représentée par

En application de l’article L 3133-8 du code du travail instituant la réalisation d’un jour de solidarité, les parties sont convenues :

Article 1 – Fixation de la journée de solidarité

Le Lundi 5 Avril 2021, jour férié, sera déclaré comme travaillé au titre de la journée de solidarité.

  1. Article 2 – Modalité d’application

Les modalités d’application suivantes sont mises en place pour l’ensemble des salariés du site FAURECIA de MOUZON.

Les salariés ne travailleront pas ce jour :

- 1 jour de RTT collectif sera prélevé sur le compteur de l’ensemble des salariés du site en Avril 2021.

- Si le compteur de RTT collectif est insuffisant, un jour de RTT individuel ou de CET ou un congé hors CP sera prélevé après accord du salarié.

Article 3 – Durée de validité

Le présent accord est applicable pour l’année 2021.

Article 4 – Formalités de Dépôt

Préalablement à sa signature, le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social Economique d’Etablissement du 8 Mars 2021.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.

Fait à MOUZON, le 10 Mars 2021

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

- CGT, représentée par

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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