ACCORD COLLECTIF SUR
LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - 2023

Etaient présents : Monsieur …,
pour la Délégation Syndicale CGT ;

Monsieur …,
pour la Délégation Syndicale CFE – CGC ;

Madame …,
pour la Direction Générale

Article 1 – Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une « prime de partage de la valeur » dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Suite aux réunions des 1, 8 et 15 juin 2023, entre les Délégations Syndicales CGT et CFE–CGC et la Direction de STOCKO CONTACT, les partenaires sociaux ont conclu un accord sur les conditions et modalités suivantes :

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise et aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement prévue de la prime, soit le 30 juin 2023 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

Article 3 – Montant et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 700 € pour l’ensemble des bénéficiaires.

Un premier acompte sera versé sur la base de 400€ avec la paie du mois de juin 2023 et le solde sur la base de 300 € avec la paie du mois d’août 2023.

Article 4 – Détermination du montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la présence effective au travail entre le 1^er juin 2022 et le 31 mai 2023, décompté de la façon suivante :

Seront déduites du temps de travail théorique exprimé en jours (252 jours ouvrés du 01/06/2022 au 31/05/2023 ; proratisés en fonction des dates d’entrées-sorties), toutes les absences autres que :

• les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation (à temps plein et temps partiel), le congé de présence parentale, ainsi que les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos,

• accidents du travail ou maladies professionnelles,

• périodes de congés payés, congés pour évènements familiaux, jours de repos résultants de la modulation du temps de travail dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise relatif aux « 35 heures ».

Article 5 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 6 – Régime social et fiscal

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, y compris CSG et CRDS.

• Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC :

La prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à CSG et CRDS

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Andlau, le 19 juin 2023.

Le Délégué Syndical CGT Pour la Direction de STOCKO CONTACT

Monsieur … Madame …

Le Délégué Syndical CFE – CGC

Monsieur …