Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles 2022" chez STOCKO CONTACT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STOCKO CONTACT et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-06-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06722010146
Date de signature : 2022-06-09
Nature : Accord
Raison sociale : STOCKO CONTACT
Etablissement : 91622063500012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-09
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS
ANNUELLES 2022
Les réunions des 2 et 9 juin 2022, entre :
La délégation syndicale CFE-CGC, Monsieur xxx assisté de Madame xxx
La délégation syndicale CGT, Monsieur xxx assisté de Monsieur xxx
La Direction de STOCKO CONTACT, Madame xxx et Monsieur xxx
portaient sur les thèmes suivants :
les rémunérations,
l’égalité professionnelle « F/H »,
l’amélioration des conditions de travail,
les journées « enfant malade ».
Les partenaires sociaux ont conclu des points suivants :
Règlementation « absence enfant malade » - non aboutie
La délégation CFE-CGC propose de négocier un accord pour l’octroi de jours rémunérés dans le cas « d’enfant malade ».
La Direction est favorable à un accord.
Par contre la délégation CGT reste sur sa position et n’adhère pas à cette démarche.
Une augmentation générale des salaires pour le personnel « non cadre » d’un montant de 75,-€ :
Cette augmentation prendra effet à compter du 1er juin 2022 et s’appliquera au salaire mensuel brut de base de 151,67 heures pour l’ensemble du personnel non cadre, présent à l’arrêté de paie du 19 juin 2022 et au prorata de l’horaire contractuel.
Un versement exceptionnel unique de 325,-€ :
Ce versement, correspondant à un complément mensuel de 25,-€ sur 13 mois, se fera avec la paie du mois de juin 2022 pour l’ensemble du personnel non cadre ; celui-ci étant décompté au prorata des mois entiers de présence effective entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
Concernant une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022, afin d’étudier la possibilité (notamment en fonction de la performance de l’Entreprise) la mise en place d’une telle prime ; sous réserve bien sûr de la promulgation du dispositif.
Un protocole d’accord séparé détaillera alors les clauses et dispositions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le présent protocole d’accord clos les négociations annuelles 2022 pour une durée de 12 mois à compter de ce jour.
Fait à Andlau, le 9 juin 2022.
Pour la Direction Générale Pour la Délégation syndicale CGT
Monsieur xxx Monsieur xxx
Pour la Délégation syndicale CFE – CGC
Monsieur xxx
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