Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez POLYCLINIQUE ST-FRANCOIS - ST-ANTOINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord du 02 juillet 2021

Entre les soussignés :

• HOPITAL PRIVE SAINT-FRANCOIS SAINT-ANTOINE

Code NAF : 8610Z

Immatriculé au R.C.S. sous le numéro SIRET : 91725015100029

dont le siège social est :

8, rue Ambroise Croizat

03630 Désertines

Représenté par

agissant en qualité de Directeur

d’une part

ET

• Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)

représenté par

• Le syndicat Force Ouvrière (FO)

Représenté

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la direction et les délégations syndicales se sont réunies régulièrement les 08 avril 2021, 12 mai 2021, 31 mai 2021, 22 juin 2021 et 02 juillet 2021, afin d’aborder notamment les thèmes énoncés aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du Travail :

Après examen des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.

Article 1. Champ et date d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la clinique. Il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire pour l’ensemble des volets déterminés et repris par le préambule du présent accord.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :

1. La modification de calcul de la prime de fin d’année :

A dater du 01/11/2021, la partie calculée fixe de cette prime de fin d’année (PFA) évolue de 67,40 % à 85 % du salaire brut mensuel totalement fixe sans élément variable.

Salaire de base (Salaire conventionnel et Indemnité différentielle) * 85%

En conséquence, la partie variable ne représente plus que 15 %.

Son calcul est composé d’une partie variable en tenant compte des éléments ci-dessous :

• maladie non professionnelle

• absence injustifiée

• congé parental

• compte personnel de formation hors demande de l’établissement

• congé sabbatique

• toutes absences supérieures à 1 an, ce qui enclenchera systématiquement que les salariés concernés n’auront pas de primes

Après les 3 jours de carences, chaque jour d’absence supplémentaire sera impacté de 15% sur la partie variable

• Exemple :

Salaire de base + indemnité différentielle = 1000€

Partie fixe= 1000€ * 85%= 850€

Partie variable= 1000€ *15% = 150€

Soit 15€ par jour d’absence

Cette PFA est proratisée en cas de départ en retraite en cours d’année.

En cas de démission avant le mois de versement de chaque année, aucun prorata ne sera calculé et la PFA ne sera pas versée.

En cas d’arrivée en cours d’année, la totalité de la PFA sera proratisée (salaire base/365 jours x nombre jours travaillés)

La période de prise en compte des éléments variables est du 1/11/N au 31/10/N+1.

Pour les salariés en CDI, ils devront être présents dans le mois de versement de la PFA, soit le mois de novembre de l’année considérée.

En ce qui concerne les salariés en CDD, les salariés vacataires, les dispositions suivantes ont été agréées à la signature de cet accord :

• Pour les salariés en CDD y compris les vacataires, ils devront avoir au minimum 1300 heures payées (heure base + heures supplémentaires) entre le 1/11/N au 31/10/N+1 et être présents dans le mois de versement de la PFA soit le mois de novembre de l’année considérée.

• S’agissant des vacataires, ils sont rémunérés au temps travail réel, par conséquent la base de la prime sera calculée par rapport à un temps complet

Exemple, 1300h payées

• 1300h/1607= 0.81% donc la base de calcul sera de 81% du salaire de base

Pour rappel, la Direction a décidé de manière unilatérale que pour tout nouvel embauché, la mensualisation n’est plus accordée. Cette disposition est en place.

Pour les salariés qui bénéficient d’une PFA déjà mensualisée, la partie fixe (85 %) de la PFA définie par le présent accord est mensualisée. Le versement des 15 % variables restants sera attribuée dans les conditions de calcul sur le mois de novembre terminant la période.

2. Passage à la catégorie supérieure pour les catégories précisées ci-dessous (*) :

Cette mesure est mise en place sur la paie d’octobre 2021. Elle est une reconnaissance de l’implication des professionnels de l’établissement.

Elle définit le mode de passage pour les catégories de personnel ci-dessous présentées dans le tableau en annexe 1 avec les modalités de calcul rattachées à chaque catégorie.

La règle de la convention collective de la FHP est qu’en cas de changement de niveau/ groupe/ filière, le salarié est reclassé au coefficient immédiatement supérieur à celui qu’il détenait précédemment dans le nouveau niveau/ groupe/ filière affecté(e).

(*) Dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle grille, le salarié ne sera pas perdant sur son coefficient et sur son ancienneté dans ce passage à la catégorie supérieure pour les catégories précisées. Ce point est un point de vigilance.

3. Mise en place d’une prime de mobilité :

A dater du 01/07/2021, une prime de mobilité est accordée à toutes les catégories de personnel qui répondront à la règle suivante :

Si un salarié fait au moins 2 postes différents 2 fois dans le mois en plus du sien, sur des jours non consécutifs, il acquiert la prime de mobilité fixée à 120 euros.

4. Prime de court délai :

Son montant est de 50 euros. La règle est qu’elle est produite quand on appelle sous 48 heures. Aujourd’hui attribuée uniquement au catégorie IDE et AS, elle est élargie à toutes les catégories de personnel.

5. Majoration du budget des œuvres sociales du Comité Social Entreprise CSE

Pour accompagner l’action du CSE au profit des salariés, à titre exceptionnel pour l’année 2021 et dans le contexte actuel, il a été octroyé une enveloppe supplémentaire de 7 000,00 (sept mille euros) sur le budget des œuvres sociales.

Article 3. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent accord.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est immédiatement applicable dès signatures et accomplissement des formalités de publicité.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 5. Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7. Modification de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2222-6 du Code du travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.

Article 9. Dépôt légal - publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Contient 6 pages, établi en 5 originaux à Désertines (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 9) le (date de signature) et notifié à l’organisation syndicale le même jour.

Fait à Désertines, le 02 juillet 2021

Pour l’Hôpital Privé Saint-François Saint-Antoine

en sa qualité de Délégué Syndicale du Syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)

en sa qualité de Délégué Syndicale du Syndicat Force Ouvrière (FO)

ANNEXE N°1