Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société VENTE UNIQUE LOGISTICS AMB, SARL dont le siège social est ZAC Les Vallées/14 rue de Bruxelles, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 919 145 839,

Représentée par Monsieur _________________, Directeur des Opérations

D’une part,

ET :

La CFDT, représentée par Monsieur _____________, Délégué Syndical

La FO, représentée par Monsieur ________________, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés de l’entreprise Vente-Unique Logistics AMB.

ARTICLE 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Favoriser les départs à la retraite anticipée ;

• Report des jours de congés pour accomplir un projet personnel ;

• Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.

  ARTICLE 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié en CDI ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des salariés sous CDD.

ARTICLE 3 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.

ARTICLE 4 – Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Le CET peut être alimenté une fois par an au

mois de Juin dans la limite des soldes positifs CP, congés ancienneté, RC ou RCR à la fin du recueil journalier du mois de Juin (1 jour = 7 heures).

Les demandes écrites (ci-joint formulaire) doivent être transmises au service RH avant le 10 du mois de Juin pour être prise en compte sur la paie de Juin.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• 5 jours de congés payés ;

• Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement (repos en remplacement du paiement des heures supplémentaires) mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;

• Les droits à congé supplémentaire au titre de l’ancienneté (congés ancienneté) ;

• 5 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours.

La totalité des jours de repos pouvant être capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an.

4.2 Modalité de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire de base journalier correspondant à la date d’utilisation du compte.

Il est rappelé que le compteur CET n’est pas arrondi.

Un seul paiement par année civile d’un maximum de 15 jours est autorisé. Les paiements échelonnés ou fractionnés ne sont pas possibles. La demande de paiement annuel est à adresser au service Ressources Humaines entre Septembre et Mai. Il n’y a pas de paiement entre Juin et Août.

4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• Au maximum la totalité des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;

• Au maximum la totalité des sommes versées sur le plan d’épargne d’entreprise, à l’issue de leur période d’indisponibilité.

  ARTICLE 5 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• d’un congé sans solde d’une durée minimale de 6 mois ;

• des heures non travaillés, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 57 ans, de manière progressive ou totale.

5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET

Les dates d’utilisation des congés épargnés sont déterminées en accord avec la Direction du site.

Le délai de prévenance est d’un mois quelle que soit la durée du congé.

Le congé CET peut-être accolé à une absence CP.

Un seul paiement par année civile d’un maximum de 15 jours est autorisé. Les paiements échelonnés ou fractionnés ne sont pas possibles. La demande de paiement annuel est à adresser au service des Ressources Humaines entre Septembre et Mai. Il n’y a pas de paiement entre Juin et Août.

ARTICLE 6 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte

Le salarié ayant un CET et qui décide d’y renoncer, verra les droits acquis au moment de la renonciation, liquidés :

• Soit par la prise d’un congé unique ou de congés échelonnés, permettant de solder les droits du salarié ;

• Soit par la perception d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

  ARTICLE 7 – Départ du salarié

En cas de sortie des effectifs, le salarié percevra une indemnité compensatrice de C.E.T.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er Octobre 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et signifié par lettre recommandée avec AR.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandé avec AR.

En cas de difficultés d’application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 8 – Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remis en mains propres contre décharge), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires à la DREETS, dont un sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Amblainville, en 4 exemplaires originaux, le 1^er Octobre 2022

Pour la Société VENTE-UNIQUE LOGISTICS AMB Pour la CFDT

M. ____________ Monsieur ____________________

Directeur des Opérations Délégué syndical

Pour la FO

Monsieur _____________________

Délégué Syndical