Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L' "UES"" chez S C P R - SOC CAVES PRODUCTEURS REUNIS ROQUEFORT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS

DES COMITE SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE l’« UES SOCIETE»

Les sociétés suivantes :

La Société SAS Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort dont le siège social est situé à Roquefort sur Soulzon et le n° SIREN est le 925 480 030 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC AFFINAGE ET CONDITIONNEMENT dont le siège social est situé à Roquefort sur Soulzon et le n° SIREN est le 434 085 510 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE DE REQUISTA dont le siège social est situé route de Rodez à Réquista et le n° SIREN est le 434 057 261 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE de SAINT AFFRIQUE dont le siège social est situé à Camarras Saint-Affrique et le n° SIREN est le 434 087 185 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

La Société SNC FROMAGERE du MASSEGROS dont le siège social est situé à Le Massegros et le n° SIREN est le 434 113 700 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « L’UES SOCIETE» et dûment représentées par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble des Sociétés ci-dessus désignées.

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.G.T, Mme XXXX, dûment habilitée à cet effet,

Pour la CFDT, Mr XXXX, dûment habilité à cet effet,

Pour la C.F.E./C.G.C., Mme XXXX, dûment habilitée à cet effet.

Pour F.O. , Mr XXXX, dument habilité à cet effet.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 11 février 2020, les parties ont convenu du présent protocole d’accord préélectoral s’agissant de l’organisation des élections des membres des comités sociaux et économiques d’Etablissement et du Comité social et Economique central de l’« UES SOCIETE».

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

TITRE 1^ER : ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

Article 1 - Date, heures et lieu des élections

Le premier tour des élections se déroulera le vendredi 03 avril 2020 aux horaires suivants :

Etablissements	Collège 1	Collège 2 et 3
SCPR	10h30 – 14h30	10h30 - 14h30
ROQUEFORTAISES St Affrique Requista	10H00 – 16H00 1OH00 - 17h00	10H00 -16H00
MASSEGROS	09h30 – 16h30	11h00 – 14h00
AFFINAGE-CONDI-R&D	08h15 – 14h	11h – 14h

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, ce second tour sera organisé de la même manière que le premier et aura lieu le vendredi17 avril 2020 aux mêmes heures.

Le vote aura lieu au sein de chaque établissement. Des locaux seront spécialement réservés à la tenue du vote aux dates précitées.

Article 2 – Effectif – Collèges électoraux – Répartition et nombre de sièges

Article 2.1 - Effectif équivalent temps plein

Les parties constatent que l’effectif équivalent temps plein de l’« UES SOCIETE» est de 926,39 salariés, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, et est réparti de la manière suivante entre les établissements de l’UES :

Etablissements	Effectif ETP
SCPR	257.93
ROQUEFORTAISES	96.1
MASSEGROS	243.36
AFFINAGE-CONDI-R&D	329

Pour rappel l’Etablissement « Roquefortaises » est composé des sites de St Affrique et de Requista

L’Etablissement SCPR est composé du Siège, de Fromages et Terroirs et du Tourisme.

Article 2.2 - Collèges électoraux

Les collèges électoraux sont les suivants :

• pour le premier, par les ouvriers et employés ;

• pour le deuxième, par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;

• pour le troisième, par les chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.

Lorsqu’en raison de l’effectif de l’établissement seuls deux collèges sont constitués, le 2^nd collège est composé par les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, les chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.

En fonction de l’effectif des établissements, le personnel est réparti en 2 ou 3 collèges tel que précisé ci-après :

Etablissements	Effectifs
	Collège 1	Collège 2	Collège 3
SCPR	63	106	91
ROQUEFORTAISES	78	13	N/A
MASSEGROS	207	44	N/A
AFFINAGE-Condi-R&D	268	61	N/A

Article 2.3 - Nombre et répartition des sièges

Dans le respect des dispositions du Code du travail, selon l’effectif équivalent temps plein de chaque établissement, le nombre de sièges à pourvoir au titre des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement est le suivant :

Etablissement SCPR  11 Sièges	Nombre de sièges par collège
	1er collège	2nd collège	3ème collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
	3	3	4	4	4	4

Etablissement ROQUEFORTAISES 5 Sièges	Nombre de sièges par collège
	1er collège	2nd collège	3ème collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
	4	4	1	1	N/A	N/A

Etablissement MASSEGROS 10 Sièges	Nombre de sièges par collège
	1er collège	2nd collège	3ème collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
	8	8	2	2	N/A	N/A

Etablissement AFFINAGE/CONDI/R&D 11 Sièges	Nombre de sièges par collège
	1er collège	2nd collège	3ème collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
	9	9	2	2	N/A	N/A

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral de chaque établissement s’établit dans les conditions suivantes :

		Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Etablissement SCPR	1er collège	71.43 %	28.57 %
	2nd collège	55.66 %	44.34 %
	3ème collège	50.55 %	49.45 %

		Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Etablissement ROQUEFORTAISES	1er collège	8.97 %	91.03 %
	2nd collège	15.38 %	84.62 %
	3ème collège	N/A	N/A

		Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Etablissement MASSEGROS	1er collège	26.57 %	73.43%
	2nd collège	38.64%	61.36 %
	3ème collège	N/A	N/A

		Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Etablissement AFFINAGE/CONDI/R&D	1er collège	35.96 %	63.94 %
	2nd collège	27.04 %	73.36%
	3ème collège	N/A	N/A

Article 3 : Listes électorales

Article 3.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont âgés de 16 ans révolus ;

• ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

• n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Il est convenu que ne sont pas électeurs ni éligibles en ce qu’ils représentent effectivement l’employeur devant les instances représentatives et/ou disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise à savoir notamment:

• Les membres du comité de Direction de la Division Lactalis A.O.C.

• Les Directeurs ou Responsables de site de chaque établissement

• Le responsable RH Division LAOC

• Les responsables RH de chaque établissement

Article 3.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction pour chaque établissement et chacun des collèges et comporteront :

• les nom et prénom des salariés électeurs ;

• leur date d’ancienneté paie ;

• et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité la mention "ELIGIBLE".

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le 28 Mars 2020.

Les listes électorales pourront être actualisées par la Direction par affichage qui aura lieu au plus tard le 13 mars 2020. A compter de cette date, aucune modification ne pourra être apportée à cette liste, notamment entre les deux tours.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d'électorat et d'éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction.

Article 4 : Salariés éligibles

Article 4.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• sont électeurs au sein de l’entreprise ;

• sont âgés de 18 ans révolus ;

• travaillent dans l’entreprise depuis au moins un an ;

• ne sont pas conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Article 5 : Information du personnel

Par diffusion d’un document en date du 12 février 2020, le personnel est informé de l’organisation des élections professionnelles.

Il sera, en outre, procédé, le 12/02/2020, pour le premier tour, à la diffusion d’un document :

• informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• comportant un appel à candidature.

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 04/04/2020

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Article 6 : Présentation des candidatures

Article 6.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Il est expressément rappelé que les listes de candidats ne peuvent valablement être présentées que par une organisation syndicale ; les délégués syndicaux comme les sections syndicales ne pouvant présenter une liste que s’ils ont reçu un mandat exprès en ce sens de leur syndicat.

Article 6.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent pour chaque établissement :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 6.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 6.4 : Mention de l’affiliation à une organisation syndicale

Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.

Article 6.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

- Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5.

- Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ainsi, conformément à la proportion d’hommes et de femmes par collège définie ci-dessus :

		Sièges Titulaire	Sièges Suppléant
		Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Etablissement SCPR	1er collège	2	1	2	1
	2nd collège	2	2	2	2
	3ème collège	2	2	2	2

		Sièges Titulaire	Sièges Suppléant
		Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Etablissement ROQUEFORTAISES	1er collège	1	3	1	3
	2nd collège		1		1
	3ème collège	N/A

		Sièges Titulaire	Sièges Suppléant
		Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Etablissement MASSEGROS	1er collège	2	6	2	6
	2nd collège	1	1	1	1
	3ème collège	N/A

		Sièges Titulaire	Sièges Suppléant
		Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Etablissement AFFINAGE-CONDI-R&D	1er collège	3	6	3	6
	2nd collège	1	1	1	1
	3ème collège	N/A

Article 6.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaire(s) et suppléant(s) devront être communiquées au Service des Ressources Humaines par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Pour des raisons matérielles tenant au bon déroulement du scrutin et notamment pour éviter tout problème de preuve du dépôt d’une liste dans les délais impartis, il est expressément convenu que seules les listes reçues par LRAR ou remises contre récépissé au Service des Ressources Humaines seront recevables à l’exclusion notamment des listes communiquées par télécopie ou par lettre simple qui ne seraient pas retenues.

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées avant :

• pour le premier, tour le 13/03/2020 à 12 heures

• le cas échéant, pour le second tour le 08/04/2020 à 12 heures

Une fois communiquées au service des Ressources Humaines, les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées sauf par les organisations syndicales émettrices et suivant les mêmes règles de forme et de délai.

En toute hypothèse, le dernier courrier adressé dans les formes et délais prescrits fera foi.

Passé les délais susvisés, compte tenu des impératifs liés à l’organisation du vote, aucune candidature ou modification de candidature(s) ne sera prise en compte.

Les listes seront affichées :

• pour le premier tour, le 23/03/2020

• le cas échéant, pour le second tour, le 09/04/2020

Article 6.7 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 17/04/2020 aux mêmes heures que celles du premier tour.

Par conséquent, la Direction diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 04/04/2020 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance du Service des Ressources Humaines, dans les formes prévues ci-dessus pour un dépôt, jusqu’au 08/04/2020 à 12 heures

Une fois reçues par le Service des Ressources Humaines, les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées sauf par leurs émetteurs et suivant les mêmes règles de forme et de délai.

En toute hypothèse, le dernier courrier reçu dans les formes et délais prescrits fera foi.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Article 7 : Organisation du vote par correspondance

Article 7.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation, horaires de nuit ou de week-end…) ainsi que les salariés itinérants pourront choisir de voter par correspondance.

Dans l’hypothèse où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place sera retenu.

Article 7.2 : Profession de foi

La Direction s’engage, à la demande, à communiquer avec le dossier de vote par correspondance la profession de foi des organisations syndicales ainsi que celle, le cas échéant, au second tour, des listes de candidats libres.

Chaque organisation syndicale, ou liste de candidats libres, ne pourra remettre, en vue du vote par correspondance, qu’une seule profession de foi éditée sur un format A4 recto, papier blanc. Les impressions « couleur » seront acceptées. L’édition des professions de foi reste à la charge des organisations syndicales ou listes ayant présenté des candidats libres.

Compte tenu des modalités d’organisation du vote par correspondance, la date limite pour communiquer la profession de foi en nombre suffisant à la Direction de l’entreprise est fixée au :

• 13/03/2020 à 12 heures pour le premier tour ;

• 08/04/2020 à 12 heures pour le second tour.

Article 7.3 : Matériel de vote

Il sera adressé aux électeurs concernés le 24/03/2020 pour le premier tour, et le 09/04/2020 pour le second tour, un dossier de vote par correspondance comportant :

• une note explicative sur le vote par correspondance ;

• la profession de foi des listes de candidats ;

• les enveloppes et bulletins de votes ;

• une grande enveloppe d’expédition suffisamment affranchie, sur laquelle figurera l’adresse à laquelle le vote par correspondance doit être envoyé. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur, et le collège électoral dont il relève. Un emplacement « signature » sera également prévu sur l’étiquette.

Article 7.4 : Modalités pratiques du vote

L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix.

Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe d’expédition. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs.

Enfin, il signe l’enveloppe d’expédition au dos dans la partie réservée à cet effet. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Article 7.5 : Réception des votes par correspondance

Les enveloppes de vote par correspondance devront avoir été réceptionnées par le service des Ressources Humaines; et transmis au bureau de vote concerné.

• le 03/04/2020 et avant la clôture du bureau de vote 

• le 17/04/2020 et avant la clôture du bureau de vote pour le second tour.

Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

Les enveloppes seront conservées fermées par le service des Ressources Humaines et seront remises aux bureaux de vote compétents au moment du dépouillement.

Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.

Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.

Article 8 : Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote par collège au niveau de chaque établissement composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué le 23/03/2020 pour les 1^er et 2ème tours de scrutin.

La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient …) ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;

• après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;

• surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;

• établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l’assemblée ;

• s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame et affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

Article 9 : Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L’entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales. Il pourra apporter aide et conseils au Bureau de Vote.

Article 10 : Modalités pratique du vote

Article 10.1 : Bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’entreprise.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de différencier la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :

• Pour le collège 1 :

  • membres titulaires seront de couleur BLEU ;

  • membres suppléants seront de couleur ROSE ;

• Pour le collège 2 :

  • membres titulaires seront de couleur VERT

  • membres suppléants seront de couleur SAUMON

• Pour le collège 3 :

  • membres titulaires seront de couleur JAUNE

  • membres suppléants seront de couleur BLANC

Les bulletins de vote feront mention :

• des noms et prénoms des candidats ;

• la qualité de titulaire ou suppléant ;

• le collège concerné ;

• le tour de scrutin (premier ou second) ;

• le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.

Article 10.2 : Isoloirs

Un nombre suffisant d’isoloirs équipé d’un stylo et d’une note explicative seront mis en place par la Direction.

Article 10.3 : Urnes

Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du votes seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné. Une enveloppe « témoin » de couleur en référence au collège et Membres (Titulaire ou Suppléant) sera apposée sur la face avant de l’urne.

Article 10.4 : Listes d’émargement

Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).

Article 10.5 : Etapes du vote sur place

Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

A l’entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans l’urne puis appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement.

Article 11 - Clôture et dépouillement du vote

Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes, il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.

Concernant le dépouillement des urnes de St Affrique et de Requista, le dépouillement sera effectué sur le site de :Réquista par les membres du bureau de Requista et celui de St Affrique. A la clôture du vote, les urnes de St Affrique seront donc acheminées sur le site de Requista, celles-ci ayant été préalablement scellées par deux cadenas dont les clefs seront remises pour l’une à la direction et pour l’autre à un représentant d’une organisation syndicale ayant présenté une liste sur le site.

Le dépouillement sera effectué par les membres du bureau de vote accompagnés du service Ressources Humaines qui viendra en appui technique.

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes:

• contenant un bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions manuscrites;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• panachés ;

• où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• indiquant des noms de personnes non-candidates ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.

Article 12 - Modalités de désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.

Article 13 - Proclamation et affichage des résultats

Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 14 - Elections partielles

Les parties conviennent que si des élections partielles devaient être organisées en cours de mandat en application du Code du travail, elles interviendraient dans les conditions fixées par le présent protocole (sans qu’il soit nécessaire d’en négocier un nouveau) et dans le respect du calendrier théorique suivant :

J-45 au plus tôt	Information du personnel de l’organisation d’élections partielles
J-45 au plus tôt	Affichage à titre d’information du présent protocole d’accord préélectoral
J-45 au plus tôt	Affichage à titre d’information du calendrier applicable aux élections partielles
J - 25	Affichage des listes électorales
J - 25	Appel aux candidatures 1er tour
J - 18	Expiration du délai de présentation des candidatures
J - 15	Affichage des listes de candidatures
J - 15	Envoi des documents pour vote par correspondance
J - 15	Constitution du ou des bureaux de vote
J -10	Formation du ou des bureaux de vote
J	Date du 1er tour
J	Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
J+1	Appel aux candidatures 2ème tour
J+3	Expiration du délai de présentation des candidatures
J+5	Affichage des listes de candidatures
J+5	Envoi des documents pour vote par correspondance
J+8	Constitution du ou des bureaux de vote Formation du ou des bureaux de vote
J+14	Date du 2ème tour

Pour chaque tour de scrutin au titre des élections partielles, le vote aura lieu sur une seule journée de dont les horaires seront définies à J-45.

Il est expressément convenu que ce calendrier théorique pourra être adapté par la Direction d’au plus deux jours avant et/ou après pour chaque étape selon la localisation des jours fériés, samedis et dimanches.

En vue d’assurer une parfaite information de tous, le calendrier de chaque élection partielle avec indication de chaque date retenue sera affiché par la Direction au sein de chaque établissement en même temps que le présent protocole d’accord préélectoral.

TITRE 2 : ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

Article 15 – Nombre de membres du CSE central

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du Travail, et en application de l’accord collectif de reconnaissance de l’U.E.S. Société signé 31 janvier 2020, il est institué un Comité Social et Economique Central d’Entreprise au niveau de l’« UES SOCIETE» composé de 18 membres Titulaires et 18 membres Suppléants issus des comités sociaux et économiques d’établissement dans les conditions suivantes.

• Le comité social et économique de l’établissement SCPR élit en son sein 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au CSE central ; dont :

  • 1 membre Titulaire et 1 Suppléant du 1^er collège

  • 2 membres Titulaires et 2 Suppléants du 2^eme collège

  • 2 membres Titulaires et 2 Suppléants du 3^eme collège

• Le comité social et économique de l’établissement ROQUEFORTAISES élit en son sein 2 membres titulaires et 2 membres suppléants au CSE central ;

• Le comité social et économique de l’établissement MASSEGROS élit en son sein 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au CSE central ; dont 1 membre Titulaire et 1 Suppléant du 2° collège.

• Le comité social et économique de l’établissement AFFINAGE-CONDI-R&D élit en son sein 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au CSE central ; dont 1 membre Titulaire et 1 Suppléant du 2° collège.

Les élections des membres du CSE central auront lieu au plus tard 1 mois après le 2° tour des élections des CSE d’Etablissement.

Participent à l’élection les seuls membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement ou le suppléant remplaçant un titulaire absent. Le Président ne prend pas part au vote.

Le vote est effectué par un collège unique, c'est-à-dire l'ensemble des électeurs du CSE d'établissement.

Sont éligibles au poste de membres titulaires du CSE central les seuls membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement.

Les membres suppléants du CSE central peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants au CSE d'établissement.

Le représentant syndical d'un CSE d'établissement n’est pas éligible au CSE Central, n'étant pas un membre élu du comité.

Pour des raisons tenant au bon déroulement du vote, il est souhaitable que les candidatures au CSE central soient communiquées auprès de la Direction des Ressources Humaines au moins 3 jours avant par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre simple remise contre récépissé.

Cependant, seront admises les candidatures présentées au plus tard lors du scrutin.

Les membres des comités sociaux et économiques d’établissement seront informés le jour du scrutin des candidatures valablement déposées à cette date.

L’élection intervient au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Il sera procédé à un vote séparé pour l'élection des titulaires et des suppléants.

Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est proclamé élu. En cas de partage des voix entre les candidats en présence, le candidat le plus âgé sera proclamé élu.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE central, pour cause de départ définitif de l’UES ou de démission du mandat et/ou de cessation du mandat de membres du CSE d’établissement, il est remplacé lors de la réunion du CSE d’établissement suivante par un autre membre du CSE d’établissement par résolution prise à la majorité selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Article 17 : Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord préélectoral qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections des comités sociaux et économiques d’établissement et du CSE Central pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.

Fait à Roquefort sur Soulzon , le 11Février 2020 ; en 8 exemplaires originaux

Monsieur XXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines de chacune desdites sociétés, dûment mandaté à l’effet des présentes,

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.G.T, Mme XXXX,

Pour la CFDT, Mr XXXX,

Pour la C.F.E./C.G.C., Mme XXXX,

Pour F.O. , Mr XXXX