Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord salarial du 27 avril 2018" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N°1 du 16 JANVIER 2019 A L’ACCORD SALARIAL 2018 DU 27 AVRIL 2018

ENTRE :

• La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la Mertzau BP 3148, 68 063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société ou Soléa »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par en leur qualité de Délégués syndicaux,

• L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de la mise en place d’un avenant à l’accord salarial 2018 du 27 avril 2018 et concernant la NAO 2018.

Dans le cadre de l’application de l’accord du 27 avril 2018, la Direction, conformément aux dispositions de l’accord du 27 avril 2018 et des échanges lors de la négociation de cet accord, s’est rapproché des Organisations Syndicales afin de réaliser un bilan de fin d’année de l’accord et de déterminer s’il était envisageable d’amender, en prenant en considération la conjoncture économique et le maintien de l’équilibre économique de l’entreprise, les dispositions de l’accord salarial 2018.

La Direction et les Organisations Syndicales se donc sont rencontrées le 21 décembre 2018 et ont abouti au présent avenant. Le présent avenant se substitue à l’ensemble des conventions et accords collectifs, aux usages et décisions unilatérales en vigueur concernant la valeur du point.

1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’amender l’article 1.1 de l’accord salarial du 27 avril 2018 relatif à la NAO 2018.

2. Mesures – Valeur du point

L’article 1.1 de l’accord du 27 avril 2018 est amendé et rédigé comme suit :

La valeur du point est portée à 8,64€ (huit euros et soixante-quatre centimes) au 1^er janvier 2018.

La mesure sera effective sur les bulletins de paie de janvier 2019 de façon rétroactive sous la forme d’un montant global unique correspondant à l’effet de la rétroactivité de la valeur du point au 1^er janvier 2018 sur les tous les éléments de rémunération directement liés à la valeur du point.

3. Autres dispositions de l’accord du 27 avril 2018

L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 27 avril 2018 restent inchangées.

4. Dispositions finales

   4.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 16 janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur la valeur du point.

4.2. Révision et modalités de suivi de l’avenant

Le suivi et les modalités d’application de l’avenant sera fait lors de la consultation obligatoire du Comité d’Entreprise sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès des autorités concernées.

4.3. Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée de préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires de l’avenant.

4.4. Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent avenant sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• et auprès de la Direccte du Haut-Rhin en deux exemplaires signés (une version électronique en version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

  4.6. Information des salariés

L’avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Mulhouse, le 16 janvier 2019

en 10 exemplaires