Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord NAO 2019" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD NAO 2019

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148,68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties », il est convenu des dispositions suivantes.

PREAMBULE

L’objectif du présent avenant est d’adapter certaines dispositions de l’accord NAO 2019 notamment sur l’attribution de la prime Tramway.

Des réunions de négociation se sont tenues au cours du premier semestre 2023 et ont abouti au présent avenant.

ARTICLE 1 : MODIFICATION

L’article 1.8 de l’accord NAO 2019 est désormais rédigé comme suit :

Une prime mensuelle d’habilitation commerciale Tramway (en cours de validité) individuelle est mise en place au bénéfice des salariés du 1^er collège à compter du 1^er juin 2023 afin de valoriser la détention de cette habilitation acquise par ces derniers.

Ladite prime est versée mensuellement aux salariés du 1^er collège sous réserve d’avoir l’habilitation commerciale Tw en cours de validité. Elle s’élève à 53,54 € (cinquante-trois euros et cinquante-quatre centimes) bruts mensuels pour un temps complet (proratisée au temps de présence contractuel) et sera indexée sur la valeur du point Soléa.

Une déduction sera effectuée dès la suspension temporaire de l’habilitation (accident, non pratique sur 45 jours, incident) sur la règle du 30ème. En cas de retrait définitif, ladite prime ne sera plus versée.

Cette prime se substitue et annule de plein droit la prime de voie dédiée créée le 31 mai 2011 (art. 3 des NAO 2011).

ARTICLE 2 : REGULARISATION DES ANNEES DEPUIS 2019

Article 2.1 : Préambule

Les parties ont décidé d’une manière volontaire et afin d’éviter toute évolution contentieuse, d’engager un règlement à l’amiable pour aborder la situation notamment sur la proratisation de la prime Tramway pour les temps partiels. Le présent article ne prévaut ou ne présume pas une reconnaissance respective de la situation passée.

Article 2.2 : Principe

Les parties s’accordent pour appliquer une régularisation qui sera opérée pour les exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et jusqu’à mai 2023 de la manière suivante :

• Les temps partiels accordés pour convenance personnelles et à durée indéterminée : paiement sur le bulletin de paie de juin 2023 sur la base d’un temps complet de la prime Tramway selon la valeur de ladite prime au moment de son attribution

• Les temps partiels accordés de droit (parentaux) et à durée déterminée : paiement sur le bulletin de paie de juin 2023 sur la base d’un temps complet de la prime Tramway selon la valeur de ladite prime au moment de son attribution

Article 2.3 : Relevé individuel

Chaque collaborateur pourra exiger auprès du service RH, un relevé individuel de sa situation pour s’assurer de l’exécution de l’article 2.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Portée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

Article 3.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord NAO 2019 du 9 mai 2013 qu’il modifie.

Article 3.3 : Information des salariés

Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

Article 3.4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les formalités réglementaires. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

A Mulhouse, le 11 mai 2023

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CFE-CGC