Accord d'entreprise "Avenant 1 : Accord collectif incapacité - invalidité du personnel non-cadre" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N°1 : ACCORD COLLECTIF INCAPACITE – INVALIDITE

DU PERSONNEL NON-CADRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148,68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE ET OBJET

Les parties se sont rencontrées suite à l’annonce de l’assureur d’augmenter le taux de cotisation du présent contrat.

Les parties réaffirment la volonté de maintenir un niveau de prestation et de couverture pour le personnel en cas d’incapacité – invalidité. Ainsi, les parties ont décidé de définir la répartition de la hausse des cotisations à partir du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 1 : COTISATIONS

1.1 : Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance est composé comme suit :

Pour mémoire, l’ancien taux applicable était de 1.14% (total)

Ces dernières feront l’objet d’une retenue mensuelle sur le bulletin de paie.

1.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l’obligation de l’entreprise SOLEA sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations étant validées en concertation avec le CSE, la part salariale supportera l’augmentation des cotisations.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Champs d’application et suivi de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel non-cadre.

Un suivi annuel est réalisé en commission mutuelle pour aborder la gestion de notre contrat, de la sinistralité et des incidences sur les taux de cotisations.

Toutes les autres dispositions non modifiées du présent avenant à l’accord initial restent applicables.

Article 2.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Article 2.4 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

Article 2.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 21 décembre 2021

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC