Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif complémentaire santé" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N°3 : ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148,68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE ET OBJET

Suite à la dernière augmentation de cotisation au 1^er janvier 2023, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de travailler en collaboration visant à modifier le régime de la complémentaire santé tant sur la structure (régime davantage simplifié) que sur les garanties proposées.

Des réunions de négociation (commission mutuelle) se sont tenues au cours du premier semestre 2023 et ont abouti au présent avenant. Ce dernier vient modifier l’accord collectif du 15 janvier 2013 ayant institué ce régime.

ARTICLE 1 : COTISATIONS

1.1 : Taux, répartition et assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions et selon les situations suivantes :

• « isolé » : seule la cotisation « isolé » - c’est-à-dire celle finançant les garanties couvrant le seul salarié – est obligatoire ;

• « familial » : le salarié qui le désire peut demander l’extension du bénéfice de la mutuelle à son conjoint qui relève du régime local « Alsace­Moselle » : la part de cotisation correspondant à la couverture optionnelle du conjoint est entièrement à la charge du salarié

• « mixte » : le salarié qui le désire peut demander l’extension du bénéfice de la mutuelle à son conjoint qui relève d’un autre régime que le régime local « Alsace-Moselle » : la part de cotisation correspondant à la couverture optionnelle du conjoint est entièrement à la charge du salarié

Les salariés ont également la possibilité d’améliorer le niveau des garanties en adhérant à la surcomplémentaire proposée par l’organisme assureur : les cotisations au titre de cette surcomplémentaire est à la charge exclusive du salarié qui feront l’objet d’un contrat d’assurance distinct.

L'assiette des cotisations est le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (« PMSS »). Les cotisations servant au financement du régime de remboursement des frais de santé se décomposent comme suit :

Ces cotisations feront l’objet d’une retenue mensuelle sur le bulletin de paie.

1.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’obligation de SOLEA sera strictement limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES GARANTIES

Les nouvelles garanties prévues au contrat (base + surcomplémentaire) figurent en annexe au présent avenant.

Au 1^er aout 2023, les salariés qui avaient l’option 2 en surcomplémentaire seront automatiquement transférés vers la surcomplémentaire selon le régime associé (isolé, familial ou mixte) sans dérogation de sortie.

Au 1^er août 2023, les salariés qui avaient l’option 1 en surcomplémentaire seront automatiquement transférés vers la surcomplémentaire selon le régime associé (isolé, familial ou mixte). Toutefois, une dérogation de sortie pourra être accordée sous réserve de communiquer au service RH un bulletin de modification au maximum pour le 30 juin 2023. Passé ce délai, la dérogation ne sera plus permise et le transfert s’opérera.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er août 2023. Il est conclu pour la durée de l’accord du 15 janvier 2013 qu’il modifie.

Toutes les dispositions de l’accord initial (et avenants) non modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification.

Article3.2 : Information des salariés

Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique, et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Article 3.3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les formalités réglementaires. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

A Mulhouse, le 11 mai 2023

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical CFE-CGC

ANNEXE : Synthèse des garanties