PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 06/06 et 13/06/2019.

Les thèmes abordés pour ces négociations étaient :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de ces deux réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale, d’autre part :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP RONCHAMP SAS, sis 5 rue des Croix 70 290 CHAMPAGNEY.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

A/ Revalorisation générale des salaires pour tout le personnel de Gestamp Ronchamp au 1^er mai 2019

1/ Montants

Le montant de l’augmentation générale appliquée sur le salaire mensuel brut de base est de 0,8 % avec un talon de 16 € bruts mensuels.

2/ Modalités d’application

Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette revalorisation en accompagnement de leur bulletin de paie.

Les salariés éligibles sont les salariés inscrits au 31 décembre 2018, présents au 30 avril 2019 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale sur 2018 et/ou 2019.

B/ Mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles pour tout le personnel de Gestamp Ronchamp au 1^er mai 2019

1/ Détermination du montant de l’enveloppe

Le montant de l’enveloppe sera déterminé de la façon suivante :

• Réaliser la somme de tous les salaires de base et forfaitaires mensuels bruts issus des bulletins de paie d’avril 2019 de la catégorie annoncée ;

• Appliquer le pourcentage de 0,2 % sur cette base pour connaître le montant de l’enveloppe mensuelle ;

• Multiplier cette somme par 13 mois pour connaître le montant annuel brut à redistribuer.

2/ Modalités de répartition de l’enveloppe

L’attribution de la répartition se fera unilatéralement par la Direction sur proposition des managers de Gestamp Ronchamp.

Les salariés éligibles sont les salariés inscrits au 31 décembre 2018, présents au 30 avril 2019 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale sur 2018 et/ou 2019.

3/ Modalités d’application

Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette augmentation individuelle en accompagnement de leur bulletin de paie.

ARTICLE 3 – INDEMNITES DE TRANSPORT

Le calcul de l’indemnité de transport journalier évolue comme suit :

L’indemnité kilométrique passe de 0,14 à 0,15 centimes d’€ du kilomètre avec un maximum de 30 km Aller/Retour :

De 0 à 30 km AR : nb km x 0,15€

30 km et + : 4,50€

ARTICLE 4 – MESURES LIEES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport préalable a été remis aux représentants syndicaux, incluant un ensemble de données et d’informations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2018.

Il a été décidé de réfléchir à des actions afin de développer les formations destinées au personnel féminin de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1^er mai 2019.

ARTICLE 6 – FORMALITE

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de VESOUL ainsi que du Conseil de Prud’hommes de LURE.

Fait à Champagney, le 27/08/2019,

Pour la Direction Pour les représentants syndicaux