Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire – NAO

Année 2023

Entre :

La Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5
Rue des Croix 70 290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué de Gestamp Ronchamp SAS, dûment habilité aux présentes.

D'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- CGT, représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 23 mai 2023, 8 juin 2023 et 3 juillet 2023.

Au cours de la première réunion, la Direction et la Délégation CGT ont fixé un calendrier de négociation.

Au cours de la seconde réunion, la Direction a présenté et commenté le rapport préalable NAO concernant l’année 2022, les mesures salariales réalisées depuis le 1^er janvier 2023 ainsi que le contexte général et la situation économique de l’entreprise. La Direction a ensuite recueilli les revendications de la Délégation.

Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté une proposition. Après discussions, la Direction a révisé sa proposition initiale. Ainsi, un accord commun a été trouvé.

Préambule :

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 s’inscrivent toujours dans un contexte particulier.

Les prévisions de croissance économique mondiale sont en baisse sur 2023, comparées à l’année 2022. Dans la zone Euro, cette tendance est beaucoup plus significative.

En France, il est observé une détente, plus nette qu’anticipée, des prix de l’énergie du fait de la combinaison d’un hiver à la météo clémente, des efforts de sobriété énergétique et des mesures européennes. L’ensemble a permis d’éviter une crise d’approvisionnement énergétique.

En 2023, l’inflation en France commencerait à se replier : les tensions sur les prix des matières premières y compris agricoles se sont fortement atténuées au cours des derniers mois et cette détente se poursuivrait.

En 2024 et 2025, avec l’impact progressif du resserrement de la politique monétaire, qui a contribué à ancrer les anticipations d’inflation des agents économiques, l’inflation poursuivrait son net recul et reviendrait vers la cible de la Banque centrale européenne (BCE) de 2%.

Les projections relatives à la croissance économique, en France, ont été nettement révisées à la baisse pour toute l’année 2023.

Dans les projections de décembre de l’Eurosystème, le scénario de référence table désormais sur une croissance de 3,4% en 2022, de 0,5% en 2023, de 1,9% en 2024 et de 1,8% en 2025.

Selon les projections de décembre de l’Eurosystème, l’inflation devrait ralentir progressivement et revenir vers 2% fin 2023, 2024 et en 2025.

La production mondiale de véhicules particuliers augmente de +7,9% entre 2022 et 2021. En Europe, elle évolue de +7,1% entre 2022 et 2021.

L’électrification des véhicules est pour le moment encore loin de l’Europe. Que ce soit dans les zones de fabrication des batteries électriques ou dans les meilleures ventes des véhicules électriques en 2022. La première marque européenne dans les meilleures ventes de véhicules électriques n’arrive qu’en neuvième position avec l’ID.4 de Volkswagen. Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour les marques françaises.

L’année 2022 a été une année plus favorable que les années 2020 et 2021. Elle a permis de dégager une réserve pour verser de la participation à ses collaborateurs, conformément à son accord d’entreprise.

L’année 2023 démarre bien, mais elle subit de plein fouet l’augmentation du coût des matières premières et des énergies. Il arrive encore que notre entreprise subisse des arrêts de production de dernière minute de la part de ses clients pour cause de rupture de composants, 3 années après la crise sanitaire du Covid et plus d’un an après la guerre en Ukraine qui est toujours en cours malheureusement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GESTAMP RONCHAMP SAS, sis 5 rue des Croix 70290 CHAMPAGNEY.

Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2023 et de faire le point sur les différentes négociations.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

A) Revalorisation générale des salaires pour le personnel de Gestamp Ronchamp

1) Montants

Dans le cadre de l’augmentation générale, le salaire de base brut mensuel (base temps plein) est revalorisé de 75 €uros pour l’ensemble du personnel.

2) Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de cette mesure, tous les salariés de l’entreprise Gestamp Ronchamp.

Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.

3/ Modalités d’application

Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette augmentation individuelle en accompagnement de leur bulletin de paie de juillet 2023.

4/ Date d’effet

Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de juillet 2023 avec effet rétroactif au 1^er juin 2023.

Pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, une ligne intitulée « Rappel de salaire » calculé au prorata temporis sera également ajoutée sur le bulletin de paie de juillet 2023 correspondant à l’augmentation générale reportée sur les mois d’avril et mai 2023.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE PAR L’EMPLOYEUR

L’employeur prendra à sa charge 15,00€ par mois de la part salariale de la Mutuelle peu importe la formule choisie.

Cela implique une nouvelle répartition des cotisations Mutuelle sur 2023.

Cette disposition sera appliquée sur la paie de juillet 2023.

Cette décision fera l’objet d’une information/consultation du CSE sur la nouvelle répartition de la participation de l’employeur à la mutuelle et d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur.

ARTICLE 4 – MESURES LIEES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 février 2021.

L’index égalité professionnelle a été publié le 28 février 2023 et communiqué au Comité Social et Economique en date du 20 mars 2023.

Le rapport préalable a été remis aux représentants syndicaux, incluant un ensemble de données et d’informations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2022.

Les données contenues dans le rapport préalable et le résultat de l’index d’égalité professionnelle 2022 montre une réelle évolution de la politique et des actions menées les années précédentes en terme d’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 – EPARGNE SALARIALE

L’entreprise est couverte par un accord de Participation.

L’accord Intéressement ayant pris fin au 30 juin 2023, conformément à son article 3, les parties se rencontreront courant septembre 2023 pour juger de l’opportunité du renouvellement ou non de l’accord.

ARTICLE 6 – AUTRE ENGAGEMENT

- Sur le Télétravail, il est laissé la possibilité d’y recourir sur 2023, lorsque le poste occupé par le collaborateur le permet et en accord avec sa hiérarchie.

- La Direction s’engage à réaliser une réunion pour aborder le sujet de la Prime de Partage de la Valeur, courant du mois de septembre 2023.

ARTICLE 7 – MODALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1^er avril 2023.

Il cessera de produire ses effets au 31 mars 2024, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.

ARTICLE 9 – FORMALITES

Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l’organisation syndicale représentative et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lure, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Champagney, le 17/07/2023,

Pour la Direction Pour les Représentants Syndicaux

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