Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire – NAO

Année 2021

Entre :

La Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5
Rue des Croix 70 290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué de Gestamp Ronchamp SAS, dûment habilité aux présentes.

D'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- CGT, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 06 mai et 16 juin 2021.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société GESTAMP RONCHAMP SAS, sis 5 rue des Croix 70290 CHAMPAGNEY.

Il a été décidé d’exclure du champ d’application du présent accord les salariés cadres.

ARTICLE 2 – BUDGET D’AUGMENTATION GLOBALE DE LA MASSE SALARIALE

Selon les sources INSEE, pour l’année 2020, l’inflation moyenne constatée est de 0,5%.

Le budget retenu pour l’augmentation de la masse salariale est fixé à 0,7%. Ce budget inclut l’ensemble des mesures dont les évolutions de classification et les mesures permettant de traiter les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle.

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES

Revalorisation générale des salaires pour le personnel non cadre de Gestamp Ronchamp au 1^er mai 2021

1/ Montants

Le montant de l’augmentation générale appliquée au personnel non cadre sur le salaire mensuel brut de base est de 0,7 % avec un talon de 18 € bruts mensuels.

2/ Modalités d’application

Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette revalorisation en accompagnement de leur bulletin de paie.

Les salariés éligibles sont les salariés inscrits au 31 décembre 2020, présents au 30 avril 2021 et non concernés par un parcours de progression salariale sur 2020 et/ou 2021.

Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.

ARTICLE 3 – MESURES LIEES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 février 2021.

L’index égalité professionnelle a été publié le 18 février 2021 et communiqué au Comité Social et économique en date du 11 mars 2021.

Le rapport préalable a été remis aux représentants syndicaux, incluant un ensemble de données et d’informations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2021.

Il a été décidé de réfléchir à des actions afin de développer les formations destinées au personnel féminin de l’entreprise.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1^er mai 2021.

ARTICLE 5 – FORMALITE

Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l’organisation syndicale représentative et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lure, à la diligence de la Société.

Fait à Champagney, le 16/06/2021,

Pour la Direction Pour les Représentants Syndicaux

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