Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire – NAO

Année 2022

Entre :

La Société GESTAMP RONCHAMP SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 5
Rue des Croix 70 290 CHAMPAGNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lure, sous le numéro 945 950 830, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué de Gestamp Ronchamp SAS, dûment habilité aux présentes.

D'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- CGT, représentée par XXXXXX, Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 20 avril 2022 et 10 mai 2022.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de la société GESTAMP RONCHAMP SAS, sis 5 rue des Croix 70290 CHAMPAGNEY.

Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.

ARTICLE 2 – BUDGET D’AUGMENTATION GLOBALE DE LA MASSE SALARIALE

Selon les sources INSEE, pour l’année 2021, l’inflation moyenne constatée est de 1,6%.

Le budget retenu pour l’augmentation de la masse salariale est fixé à 2,00%. Ce budget inclut l’ensemble des mesures dont les évolutions de classification et les mesures permettant de traiter les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2022

A) Revalorisation générale des salaires pour le personnel de Gestamp Ronchamp au 1^er mai 2022

1) Montants

Le montant de l’augmentation générale appliquée au personnel visé à l’article 1 sur le salaire mensuel brut de base est de 1,5 % avec un talon de 32 € bruts mensuels.

2) Modalités d’application

Les salariés éligibles sont les salariés inscrits au 31 décembre 2021, présents au 30 avril 2022 et non concernés par un parcours de progression salariale sur 2021 et/ou 2022.

B) Mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles pour tout le personnel de Gestamp Ronchamp au 1^er mai 2022

1/ Détermination du montant de l’enveloppe

Le montant de l’enveloppe sera déterminé de la façon suivante :

• Réaliser la somme de tous les salaires de base et forfaitaires mensuels bruts issus des bulletins de paie d’avril 2022 de la catégorie annoncée ;

• Appliquer le pourcentage de 0,5% sur cette base pour connaître le montant de l’enveloppe mensuelle ;

• Multiplier cette somme par 13 mois pour connaître le montant annuel brut à redistribuer.

2/ Modalités de répartition de l’enveloppe

L’attribution de la répartition se fera unilatéralement par la Direction sur proposition des managers de Gestamp Ronchamp.

Les salariés éligibles sont les salariés inscrits au 31 décembre 2021, présents au 30 avril 2022 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale sur 2021 et/ou 2022.

Une sous-enveloppe de 0,45% sera destinée à la population Opérateur de Fabrication possédant 10 ans ou plus d’ancienneté Gestamp.

3/ Modalités d’application

Tous les bénéficiaires recevront une note d’information relative à cette augmentation individuelle en accompagnement de leur bulletin de paie.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET

Les augmentations générales et individuelles apparaîtront sur les bulletins de paie du mois de mai 2022 avec effet au 1^er mai 2022.

ARTICLE 5 – MESURES LIEES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 février 2021.

L’index égalité professionnelle a été publié le 28 février 2022 et communiqué au Comité Social et Economique en date du 7 avril 2022.

Le rapport préalable a été remis aux représentants syndicaux, incluant un ensemble de données et d’informations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour l’année 2021.

Les données contenues dans le rapport préalable et le résultat de l’index d’égalité professionnelle 2021 montre une réelle évolution de la politique et des actions menées les années précédentes en terme d’égalité professionnelle.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIRALE

L’entreprise est couverte par un accord de participation et d’intéressement.

ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS

• Sur le Télétravail, il est laissé la possibilité d’y recourir sur 2022, lorsque le poste occupé par le collaborateur le permet et en accord avec sa hiérarchie.

• Courant 2022, il sera réalisé une étude au niveau France pour analyser d’éventuelles opportunités d’optimisation en passant à un contrat global France pour la Mutuelle et la Prévoyance, permettant éventuellement d’autofinancer certaines garanties pour les collaborateurs.

ARTICLE 8 – MODALITES

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, il entre en vigueur dès le 1^er mai 2022.

Il cessera de produire ses effets au 30 avril 2023, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.

ARTICLE 10 – FORMALITES

Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l’organisation syndicale représentative et déposé à la DREETS selon les modalités de dépôt en vigueur.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Lure, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Champagney, le 23/05/2022,

Pour la Direction Pour les Représentants Syndicaux

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