Accord d'entreprise "Accord collectif d'allongement du délai de la procédure d'information/consultation du CSE dans le cadre du transfert de l'activité logistique à la société Jung Logistique" chez SOLINEST (Siège)

Solinest

Accord collectif d’allongement du délai de la procédure d’information / consultation du CSE dans le cadre du transfert de l’activité logistique à la société Jung Logistique

Entre :

La société Solinest, dont le siège social est situé 2 rue de l’Ill à Brunstatt (68350), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 050 200, représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société :

• La CFTC, représentée par XXX

• La CFDT, représentée par XXX

• La CFE-CGC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

• La CGT, représentée par XXX

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires Sociaux »

Il est rappelé ce qui suit :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société a été informé le 6 septembre 2021 du projet de transfert de l’activité logistique exploitée par la Société sur le site de Sausheim (68) à la Société Jung Logistique et sur les conséquences sociales en résultant.

Une réunion intermédiaire d’information du CSE sur le projet s’est tenue le 20 septembre 2021.

L’avis du CSE sur le projet était prévu lors de la réunion du CSE du 5 octobre 2021, en conformité avec l’article R. 2312-6 du code du travail.

Parallèlement aux négociations syndicales en cours concernant les mesures sociales d’accompagnement envisagées au bénéfice des 31 salariés dédiés à l’activité logistique de la Société dont le transfert à Jung Logistique est prévu en application de l’article
L. 1224-1 du code du travail (« Les Salariés Logistique ») et dans un souci de dialogue social, les Partenaires Sociaux sont convenus d’aménager la date de consultation du CSE précitée.

Tel est l’objet du présent accord.

Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :

1. Champ d’application et objet

   Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2312-55 du code du travail qui permet de déroger par accord collectif d’entreprise aux délais prévus par le code du travail pour les consultations ponctuelles du CSE.

   Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de d’allonger le délai maximal de consultation du CSE dans le cadre du projet de transfert de la logistique à Jung Logistique, incluant le transfert des 31 Salariés Logistique.

2. Fin du processus d’information / consultation du CSE

Dans le cadre du présent accord, les Partenaires Sociaux conviennent de reporter au 12 octobre 2021 la consultation du CSE sur le projet de transfert de l’activité logistique à Jung Logistique et ses conséquences sociales.

3. Suivi de l’accord

A l’issue de la réunion du CSE fixée le 12 octobre 2021, les Partenaires Sociaux se réuniront pour faire le bilan de l’application du présent avenant.

4. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera définitivement de s’appliquer à l’issue du processus d’information / consultation du CSE dans le cadre du projet de transfert de l’activité logistique à Jung Logistique fixée le 12 octobre 2021.

5. Notification et dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Société :

• Notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société à l’issue de la procédure de signature ;

• Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse ;

• Mise à disposition des Salariés Logistique, via affichage.

Fait à Brunstatt, le 29/09/2021

En 8 exemplaires,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour la société SOLINEST SAS

XXX, déléguée syndicale CFTC XXX, Président

XXX, délégué syndical CFDT

XXX, délégué syndical CFE-CGC

XXX, délégué syndical FO

XXX, délégué syndical CGT