Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre du transfert de l'activité logistique Solinest et des salariés dédiés à la société Jung Logistique" chez SOLINEST (Siège)

Solinest

Accord collectif dans le cadre du transfert de l’activité logistique de la société Solinest et des salariés dédiés à la société Jung Logistique

Entre :

La société Solinest, dont le siège social est situé 2 rue de l’Ill à Brunstatt (68350), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 946 050 200, représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société :

• La CFTC, représentée par XXX

• La CFDT, représentée par XXX

• La CFE-CGC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

• La CGT, représentée XXX

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Partenaires Sociaux »

Il est rappelé ce qui suit :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la Société a été informé le 6 septembre 2021 sur le projet de transfert de l’activité logistique exploitée par la Société sur le site de Sausheim (68) à la Société Jung Logistique et sur les conséquences sociales en résultant.

Une réunion intermédiaire d’information du CSE sur le projet s’est tenue le 20 septembre 2021. Une réunion supplémentaire du CSE a en outre été organisée le 6 octobre 2021 à la demande des membres du CSE.

L’avis du CSE sur le projet, qui était légalement prévu lors de la réunion du CSE du 5 octobre 2021 sera recueilli le 12 octobre 2021, conformément à l’Accord collectif d’allongement du délai de la procédure d’information / consultation du CSE dans le cadre du transfert de l’activité logistique à la société Jung Logistique conclu le 29 septembre 2021 entre la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la Société.

Le transfert de l’activité logistique vers Jung Logistique, qui s’impose pour la Société dans un souci d’amélioration de la performance opérationnelle et du recentrage des activités de la Société sur son cœur de métier, est prévue le 1^er janvier 2022.

Concomitamment, les contrats de travail en cours des 31 salariés de la Société dédiés à l’activité logistique seront transférés automatiquement et de plein droit à la société Jung Logistique qui poursuivra l’activité transférée, en application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Pour permettre le bon déroulement des opérations et satisfaire les revendications salariales des salariés dédiés à la logistique dans le cadre des opérations susvisées, les Partenaires Sociaux sont convenus de prévoir des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des salariés concernés.

Tel est l’objet du présent accord.

1. Champ d’application et objet

   Le présent accord s’applique exclusivement aux 31 salariés de la Société, dédiés à l’activité logistique sur le site de Sausheim exploité par la Société, dont le transfert à Jung Logistique est prévu en application de l’article L. 1224-1 du code du travail (ci-après « Les Salariés Logistique »).

Le présent accord a pour objet de prévoir le bénéfice de mesures sociales d’accompagnement au profit des Salariés Logistique.

2. Prime de bonne fin

   2.1 Bénéficiaires de la prime de bonne fin

Une « prime de bonne fin » est instituée au bénéfice des Salariés Logistique, sous réserve que le salarié individuellement remplisse les deux conditions cumulatives suivantes :

• Son contrat de travail sera effectivement transféré à la société Jung Logistique dans le cadre du transfert de l’activité logistique à Jung Logistique prévu le 1^er janvier 2022 ;

• Il aura poursuivi normalement son activité jusqu’à la date de transfert effectif de son contrat de travail à Jung Logistique.

Cela implique pour le salarié concerné :

• de travailler effectivement jusqu’au 31 décembre 2021, hors absences justifiées de 5 jours au maximum et/ou prise de congés de 10 jours au maximum

Les congés précités visent exclusivement les droits inscrits au Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours, les congés payés et les congés sans solde.

Les demandes de congés devront être adressées par écrit à la Direction (c'est-à-dire au responsable logistique multi sites), par lettre remise en main propre contre décharge, d’ici le 22/10/2021 au plus tard afin d’organiser et de planifier au mieux l’activité.

Le congé sera accordé après autorisation expresse de la Direction.

ET

• d’atteindre les objectifs suivants, pendant toute la période considérée, selon son affectation :

Pour l’appréciation de l’atteinte des objectifs précités, il sera tenu compte des indicateurs de réussite atteints par chaque salarié selon son affectation, ces derniers étant calculés en moyenne sur la période considérée.

La direction communiquera à chaque collaborateur ses indicateurs de réussite du mois passé au début du mois suivant.

La prime de bonne fin a ainsi pour objet de permettre la poursuite normale de l’activité jusqu’au 31 décembre 2021 et de récompenser les Salariés Logistique assurant l’activité jusqu’à son terme.

La direction rappelle que les pauses autres que celles accordées par la Hiérarchie, outre le fait qu’elles sont susceptibles de nuire à l’atteinte des indicateurs de réussite, sont passibles d’une sanction disciplinaire.

2.2 Montant de la prime de bonne fin

Le montant de la prime de bonne fin sera égale à trois fois le salaire mensuel brut de base théorique des Salariés Logistique pour le mois d’octobre 2021.

2.3 Modalités de versement de la prime de bonne fin

La prime de bonne fin sera versée par Jung Logistique aux Salariés Logistique, avec la paie du mois de Janvier 2022 à charge pour la Société de rembourser Jung Logistique et, pour les salariés protégés, avec la paie du mois de réception de l’autorisation administrative de transfert délivrée par l’inspection du travail, et au plus tôt Janvier 2022.

3. Maintien temporaire de la prime jour, de la prime qualité, prime de presence annuelle et des tickets restaurant

   Il est préalablement rappelé que les Salariés Logistique sont susceptibles de bénéficier chaque mois d’une prime jour de 4 euros bruts au maximum par jour travaillé et d’une prime qualité de 115 euros bruts au maximum. Les Salariés Logistique sont également éligibles au versement d’une prime de présence annuelle de 92 euros bruts ; elle est versée chaque année au mois de février.

   Ils bénéficient aussi de tickets restaurant, à hauteur de 9 euros par jour de travail, avec une prise en charge à hauteur de 60% par la Société.

   Ces avantages résultent d’usages en vigueur au sein de la Société qui seront légalement maintenus au profit des salariés transférés à la société Jung Logistique, sauf dénonciation ultérieure par Jung Logistique.

   Dans le cadre du contrat de prestations logistiques à conclure avec Jung Logistique, la Société accepte de prendre à sa charge le coût de la prime jour, de la prime qualité, de la prime de présence annuelle et des tickets restaurant qui seront servis par Jung Logistique pendant une période de 24 mois maximum suivant la prise d’effet dudit contrat prévue le 1^er janvier 2022, moyennant l’engagement de Jung Logistique de verser effectivement ces avantages aux Salariés Logistique après leur transfert et au moins pendant 24 mois.

   Ce faisant, la Société permet d’assurer, pendant la période de 24 mois précitée, la continuité des avantages sociaux dont bénéficient actuellement les Salariés Logistique après que leur contrat de travail aura été transféré à Jung Logistique.

4. Utilisation des droits inscrits au CET

   Il est préalablement rappelé qu’un dispositif de Compte Epargne Temps est mis en place dans la Société, dont les modalités sont régies par l’Accord d’entreprise portant révision à l’accord d’entreprise du 10 avril 2006 établissant un compte épargne temps à l’attention du personnel de la société Solinest et son avenant du 29 août 2011 daté du 27 août 2020 (ci-après l’Accord CET »).

   L’article 5-1-1 de l’Accord CET prévoit que les droits inscrits au CET peuvent être utilisés pour indemniser des absences limitativement énumérées par l’Accord CET (congés légaux, congés formation, passage à temps partiel, départ à la retraite).

   De son côté Jung Logistique ne dispose pas de CET.

   Il s’ensuit que le transfert des Salariés Logistique à Jung Logistique entrainera la liquidation monétaire de tous leurs droits inscrits au CET de la Société, à la date de leur transfert chez Jung Logistique.

   Afin de permettre aux salariés d’utiliser les droits inscrits au CET avant leur transfert à la société Jung Logistique et par dérogation à l’article 5-1-1 de l’Accord CET précité, les Partenaires Sociaux conviennent que les Salariés Logistique pourront utiliser leurs droits pour rémunérer une ou plusieurs absences pour motif personnel dans la limite de 10 jours au total d’ici le 31 décembre 2021.

   Pour ce faire, les salariés devront en faire la demande par écrit auprès de la DRH de la Société au moyen du formulaire dédié intitulé « formulaire d’utilisation du CET ».

   Le congé sera indemnisé selon les modalités prévues par l’Accord CET précité.

5. Suivi et Durée de l’accord

Dans le courant du mois de décembre 2021, les Partenaires Sociaux se réuniront pour faire le bilan de l’application du présent accord.

Le présent accord entre en vigueur le 18 octobre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera définitivement de s’appliquer avec la réalisation de son objet, c’est à dire à la date du dernier transfert de Salarié Logistique à la société Jung Logistique.

6. Notification et dépôt

Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Société :

• Notification à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société à l’issue de la procédure de signature ;

• Dépôt sur la plateforme dématérialisée TéléAccords ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse ;

• Mise à disposition des Salariés Logistique, par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction sur le site de Sausheim.

Fait à Brunstatt, le 11 Octobre 2021

En 8 exemplaires,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour la société SOLINEST SAS

XXX, déléguée syndicale CFTC M. XXX, Président

XXX, délégué syndical CFDT

XXX, délégué syndical CFE-CGC

XXX, délégué syndical FO

XXX, délégué syndical CGT