Accord collectif D’entreprise relatif aux conges payes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GIEPS – GIE de Prévoyance Sociale, numéro de Siret 950 012 997 000 33 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – CS 50335 – 06906 Biot Sophia Antipolis, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,

Ci-après « GIEPS »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de GIEPS représentées par :

• Pour la délégation CFE-CGC, Madame XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Pour la délégation UNSA, Monsieur XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, notamment dû à la baisse d’activité et afin de minimiser le recours à l’activité partielle, les parties signataires conviennent de la nécessité de permettre à l’employeur de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un collaborateur, en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

A ce titre, le présent accord définit les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un collaborateur.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du G.I.E.P.S

TITRE I

Organisation du temps de travail

ARTICLE 1 : Congés payés

La Direction peut dans la limite de 6 jours et dans le respect d’un délai de prévenance selon les dispositions prévues à l’article 2 du présent accord :

• imposer la prise de congés payés acquis par un collaborateur y compris avant l’ouverture de la période de prise habituelle des congés payés ;

• modifier unilatéralement les dates de prises des congés payés.

Les jours de congés payés concernent les congés acquis à prendre avant le 31 mai 2020 mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin)

Ces jours de congés pourront être fractionnés pour permettre une modulation de l’activité sur la semaine ou le mois.

Article 2 : Délai de prévenance

Compte tenu des circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être ramené à 1 jour franc. Il est néanmoins demandé aux responsables de service dans la mesure du possible de prévenir leurs collaborateurs au moins 5 jours franc avant la prise des congés payés.

Le responsable de service informera ses collaborateurs par mail avec accusé de lecture.

TITRE II

Dispositions finales

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à effet au 1^er avril 2020, et prendra fin le 31 décembre 2020, sans formalité ni préavis, sans pouvoir continuer à produire effet comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Anonymisation de l’accord

Après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord anonymisé à la DIRECCTE en vue de son versement dans la base de données nationales.

ARTICLE 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, GIEPS notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE – NICE (06) en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), accompagnés des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

Les collaborateurs seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition auprès des services des ressources humaines du GIEPS.

Fait en 7 exemplaires originaux,

à Sophia Antipolis, le 31 mars 2020

LE DIRECTEUR GENERAL

L’UNSA

LA CFE-CGC