Accord d'entreprise "PROROGATION MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez COMELOR - LUFKIN FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

La Direction Générale de la Société LUFKIN FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 3.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe Avenue des Chavannes, 70220 FOUGEROLLES

Représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales soussignées,

Force ouvrière, représentée par …………………………., Délégué Syndical.

CFDT, représentée par …………………………………………, Délégué Syndical

d'autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance du 23 septembre 2017 portant sur l’amélioration du dialogue social dans l’entreprise prévoit, entre autres, la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Cette fusion, qui donnera naissance à une instance unique de représentation, le Comité Social et Économique (CSE), doit être effective au plus tard le 31 décembre 2019.

Au regard de la date initialement fixée pour la tenue des élections sur le site de Fougerolles, de la négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’entité Lufkin France SAS, les parties signataires conviennent des points suivants :

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société BHGE/ LUFKIN FFRANCE SAS est de 4 ans,

Au regard des dernières élections professionnelles tenues au sein de l’établissement de Lufkin, les mandats des membres du comité d’entreprise arriveront, par principe, à expiration en date du 5 mars 2019.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au 5 mars 2019 pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) fixé par l’ordonnance n° 2017-1386 dite « Macron » s’avérerait complexe dans le contexte actuel.

En effet, compte tenu de l’ampleur des mutations initiées par l’ordonnance « Macron » quant à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les parties souhaitent s’assurer d’une meilleure connaissance de ce dispositif avant sa mise en place.

Les différentes organisations syndicales ont besoin de disposer de quelques jours supplémentaires afin d’expliquer et de promouvoir cette nouvelle instance auprès du personnel. Ce temps supplémentaire leur permettra alors de mener à bien et à leur terme leur campagne électorale et ainsi de finaliser dans les meilleures conditions leur liste pour les élections au CSE.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu les dispositions suivantes :

1. Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats (Titulaires et suppléants) du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, qui viennent normalement à échéance le 05 mars 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tôt le 18 mars 2019, date du 1^ER tour, et au plus tard le 29 mars 2019, date envisagée du second tour des élections.

2. Condition de validité – durée – date d’effet

   Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

   Le comité d’entreprise a été informé le 24.01.2019 sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

   Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.

3. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.

En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Lufkin France, le 28 janvier 2019

En cinq exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale Pour la Société LUFKIN FRANCE

Délégué Syndical Force Ouvrière Délégué Syndical CFDT Directeur Ressources Humaines