Accord d'entreprise "PV D'ACCORD PARTIEL SUITE AUX NAO 2018" chez DUFOUR YACHTS (Siège)

PV D’ACCORD PARTIEL

SUITE AUX NAO 2018

Entre les soussignés:

DUFOUR YACHTS SAS, au capital de 4.700.433,20 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro RCS 950 596 429, dont le siège social est situé à Périgny, représentée par Salvatore SERIO, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Madame X1, Déléguée Syndicale désignée par la CFE-CGC,

Monsieur X2, Délégué Syndical désigné par la CFTC,

Monsieur X3, Délégué Syndical désigné par la CGT.

D’autre part,

Préambule

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au cours des réunions des 03 et 23 Mai, 06 et 12 Juin 2018 au cours desquelles tous les thèmes mentionnés par la loi ont été abordés, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive avec une volonté de la part de toutes les parties d’arriver rapidement à un consensus.

La délégation FO, bien qu’invitée aux différentes réunions ne s’est pas manifestée.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

1^ère partie : Position Initiale des Organisations Syndicales

1. Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail

   1. CFE-CGC

Les revendications de la CFE-CGC sont les suivantes :

• Augmentation Générale de 3%

• Augmentation individuelle de 2%

• Temps de travail : en attente des propositions de la Direction

• Mise en place d’un CET

• Prime de présence : revoir la modalité d’attribution en accordant un arrêt par période

  2. CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :

• Augmentation de 2,5% en moyenne lissée sur l’année 2018

• 0.5% de plus pour tous les salariés ayant un salaire inférieur à 2.200,00 € brut mensuel à partir du 1^er Juin

• Le fait de pouvoir déposer une semaine de congé libre avec un préavis raisonnable à la convenance du salarié

• Augmentation de la prime de panier de 1.50 € pour passer à 8 €

• Augmentation de 5% sur la majoration des heures des travailleurs de nuit

• Bilan de l’absentéisme de courte durée pour vérifier l’impact de l’accord signé

  3. CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :

• Augmentation générale de 4% en deux fois

• Augmentation individuelle de 2%

• Augmentation de salaires pour les salariés qui transmettent leur savoir faire

• Temps de travail sur la base de 35 heures avec moins de semaines « grises »

• Prime pour les salariés en 2x8 heures en plus du panier

La délégation syndicale indique qu’elle souhaite avant tout cette année une augmentation générale des salaires conséquente, sans attribution de prime qui ne satisfait pas tous les collaborateurs.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   4. CFE-CGC

Pas de revendications particulières

5. CFTC

Pas de revendications particulières

6. CGT

Pas de revendications particulières

3. Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail, droit à la déconnexion

   7. CFE-CGC

Les revendications de la CFE-CGC sont les suivantes :

• Chèques vacances

• 1 jour pour évènement familial lors des décès de l’oncle ou la tante

  8. CFTC

Les revendications de la CFTC sont les suivantes :

• Le fait de pouvoir déposer une semaine de congé libre avec un préavis raisonnable à la convenance du salarié

  9. CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :

• Jours pour enfants malades

• Indemnités kilométriques vélo

• Chèques vacances

• 1 jour pour évènement familial lors des décès de l’oncle ou la tante

• Une semaine de congés au libre choix des salariés.

  4. Gestion des emplois et parcours professionnels

     10. CFE-CGC

Pas de revendications particulières

11. CFTC

Pas de revendications particulières

12. CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :

• Augmentation de la prime médaille du travail

  5. Mutuelle et prévoyance

     13. CFE-CGC

Pas de revendications particulières

14. CFTC

Pas de revendications particulières

15. CGT

Les revendications de la CGT sont les suivantes :

• Amélioration des remboursements de la mutuelle et de la prévoyance

2^ème partie : Position Initiale de la Direction

1. Salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail

Concernant l’aménagement du temps de travail, La Direction souhaite avoir pour l’exercice prochain, un plan de production plus lissé de septembre à juin que ce qui a été fait ces dernières années. Elle souhaite donc proroger d’un an, l’accord qui avait été signé en 2015, sachant qu’en Juillet 2018, les chaines ne seront pas vidées.

Concernant les augmentations de salaires, La Direction souhaite supprimer la carence et la prime d’assiduité afin de les inclure dans l’enveloppe des augmentations. Une inflation proche de zéro implique peu de marge de manœuvre, ces deux suppressions permettraient de réduire l’absentéisme et d’avoir des augmentations plus conséquentes.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Comme les années précédentes, DUFOUR YACHTS a rempli pleinement son obligation en 2017 :

• Nombre de bénéficiaires à employer : 28

  • Nombre de bénéficiaires employés  : 25,25

  • Majoration pour âge (moins de 26 ou plus de 50)  : 8

  • 3 prestations sous-traitance  : 0,79

  • Soit un équivalent de  : 34,04

  3. Egalité professionnelle hommes-femmes, qualité de vie au travail, droit à la déconnexion

Concernant l’égalité hommes-femmes, le plan d’action signé le 28 Février 2018 a été déposé auprès de la DIRECCTE.

Concernant l’octroi d’un jour supplémentaire d’évènement familial lors des décès des oncles et tantes, la Direction n’est pas pour.

Les congés au libre choix des salariés est une demande qui a été faite par deux organisations syndicales, c’est donc un point à réfléchir ; bien que dans les faits, les salariés s’organisent déjà pour prendre une semaine quand cela leur convient.

4. Gestion des emplois et parcours professionnels

La Direction ne souhaite pas revoir le montant des primes liées aux médailles du travail.

5. Mutuelle et prévoyance

Concernant la mutuelle et la prévoyance, tout dépend de la manière dont les salariés veulent participer dans la répartition des cotisations.

3^ème partie : Accord partiel

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les délégations syndicales ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.

Au terme de leurs différentes rencontres, l’entreprise et la représentation syndicale se sont accordées pour appliquer les mesures suivantes, au profit de l’ensemble du personnel de DUFOUR YACHTS, dans les conditions ainsi définies :

3.1 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DUFOUR YACHTS.

3.2 Temps de travail

Il a été décidé de proroger pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 Août 2019, l’accord relatif à l’aménagement de la durée du travail sur l’année signé le 24 Juillet 2015, initialement conclu pour une durée de 3 ans. L’article 11 de l’accord est donc modifié comme suit :

Le présent accord est prorogé pour une durée de 1 an, allant du 1^er Septembre 2018 au 31 Août 2019.

3.3 Carence en cas de maladie non professionnelle

L’article 4 de l’accord signé suite aux NAO 2014 est modifié comme suit :

« Il ne sera pas appliqué de carence pour les 1^er et 2^ème arrêts au cours d’une période de 12 mois à compter du 01.08.2014.

A partir du 3^ème arrêt, au cours de cette même période de 12 mois, une carence de 3 jours sera appliquée, et ce quelle que soit la catégorie du salarié (hors Cadres), sauf cas particuliers (hospitalisation, accidents, affection de longue durée, arrêt maladie lié à la grossesse). »

Cette disposition ainsi modifiée s’appliquera pour une durée de 1 an, soit du 1^er Septembre 2018 au 31 Août 2019.

3.4 Augmentation générale des salaires de base

Il a été décidé, lors de ces NAO 2018, de valoriser la catégorie « Ouvriers » de manière plus significative, du fait de sa participation active au maintien de la compétitivité de l’entreprise :

Augmentations générales

• Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise dont le salaire de base mensuel est inférieur à 1.900 € brut :

  • 1% au 01.09.2018

  • 2% au 01.01.2019

• Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise dont le salaire de base mensuel est supérieur à 1.900 € brut :

  • 1,2% au 01.09.2018

Augmentations Individuelles

• Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maitrise dont le salaire de base mensuel est inférieur à 1.900 € brut :

  • 0,4% au 01.01.2019

• Cadres :

  • 0,25% au 01.09.2018

Il est rappelé que

• L’augmentation générale a vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de la catégorie.

• L’augmentation individuelle a vocation à bénéficier à certains membres de la catégorie en fonction d’éléments objectifs déterminés par la Direction ;

• La base des augmentations individuelles est la masse salariale de la catégorie correspondante.

• Le taux d’augmentation s’applique sur le salaire de base uniquement.

3.5 Evènement familial

En complément de l’article G-76 de la Convention Collective le Navigation de Plaisance, modifié par la loi « Travail » du 8 Août 2016, il a été décidé d’octroyer, sous réserve de justificatifs, une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée d’une journée lors du décès d’un oncle ou d’une tante du salarié (hors oncle et tante du conjoint).

3.6 Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

3.6.1 Recommandations

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;

• Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

3.6.2 Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

• Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;

• Les responsable s’abstiennent, dans la mesure du possible et, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;

• Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

3.7 Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Périgny, le 4 Juillet 2018

En 6 exemplaires

Signatures

Pour la CGT : Pour la CGT-FO :

Pour la CFTC : Pour la CFE-CGC :

Pour la Direction :