RENAULT TRUCKS SAS

AVENANT N°1 A L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL DU 10 DECEMBRE 2018

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs xxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

et xxxxx en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Préambule

La société Renault Trucks SAS a annoncé un projet de rupture conventionnelle collective donnant lieu à une consultation des instances représentatives du personnel concernées et à la négociation d’un accord d’entreprise majoritaire.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont jugé bon d’attribuer à certaines instances représentatives du personnel et aux équipes syndicales de négociation des moyens supplémentaires exceptionnels pour une durée déterminée.

Aux termes d’une réunion qui s’est tenue le 2 septembre 2020, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1. Composition des CSSCT

Dans la mesure où le projet de rupture conventionnelle collective concerne le personnel des 2^ème et 3^ème collèges des établissements de Lyon et de Bourg en Bresse, il est prévu de renforcer temporairement la présence de ces collèges au sein des CSSCT ci-dessous.

Ainsi, par dérogation à l’article 13.6 de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018, chaque organisation syndicale représentative au sein des établissements de Lyon et de Bourg en Bresse pourra désigner temporairement jusqu’au 30 juin 2021 un représentant syndical, appartenant uniquement au 2^ème ou au 3^ème collège, dans les CSSCT suivantes :

• CSSCT BA au sein de l’établissement de Lyon,

• CSSCT GTT/GTP au sein de l’établissement de Lyon,

• CSSCT de l’établissement de Bourg en Bresse.

Les représentants syndicaux ainsi désignés pourront siéger dans les CSSCT concernées jusqu’au 30 juin 2021, et bénéficieront des mêmes moyens que ceux accordés par l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 aux membres des CSSCT (crédit d’heure spécifique de 10 heures par mois), ainsi que des crédits d’heures spécifiques supplémentaires visés à l’article 2 ci-dessous.

Cette désignation sera notifiée par mail par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement au chef d’établissement concerné, avec copie au RH ou au responsable relations sociales concerné.

Article 2. Crédit d’heures

Les membres titulaires des CSE des établissements de Lyon, Bourg en Bresse et Blainville sur Orne, le RS et le DSC ou DSE désigné par chaque OSR pour siéger à ces CSE en application de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018, disposeront d’un crédit d’heure exceptionnel supplémentaire de 10 heures par mois jusqu’au 31 décembre 2020.

Il en est de même pour les membres de la CSSCT de l’établissement de Bourg en Bresse, et des CSSCT de GTT/GTP et de la BA au sein de l’établissement de Lyon.

Les membres titulaires du CSEC ainsi que le DSC et le représentant syndical désignés par chaque organisation syndicale représentative pour siéger au CSEC au titre de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 bénéficieront d’une demi-journée auprès de l’expert Secafi du CSEC pour la restitution du complément d’expertise 2020 sur les orientations stratégiques GTT et la création de la Business Unit Europe Medium Duty qui concerne les établissements de Lyon et de Blainville sur Orne.

Les membres de l’équipe des 9 négociateurs de chaque organisation syndicale représentative bénéficieront d’un plancher global de 20 heures de délégation par mois tous mandats confondus (incluant les crédits d’heures supplémentaires alloués par le présent avenant), pendant la durée de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective. Ainsi, les membres de l’équipe de négociation qui ne bénéficient pas, au titre d’un mandat existant augmenté des éventuels crédits d’heures supplémentaires alloués par le présent avenant, d’un crédit d’heures d’un minimum de 20 heures, verront leur crédit d’heures augmenter afin d’atteindre 20 heures par mois. Les 9 négociateurs de chaque organisation syndicale représentative concernés sont les 9 personnes composant les équipes de négociation et désignées par leur organisation. Dans le cas d’une absence exceptionnelle, il pourra être pourvu au remplacement d’une de ces neuf personnes.

Article 3. Frais de déplacements

Au titre de l’accord dialogue social du 10 décembre 2018 (article 1.2), chaque organisation syndicale représentative bénéficie pour ses DSC d’une prise en charge de frais de déplacements dans la limite de 40 déplacements inter-sites et de 30 déplacements à leur fédération, par année civile.

A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, ces déplacements pourront être ouverts aux membres de l’équipe de négociation du projet d’accord de rupture conventionnelle collective qui ne seraient pas DSC, ceci dans les conditions et dans la limite du plafond annuel fixés par l’accord dialogue social du 10 décembre 2018.

Article 4. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 mois courant jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 10 septembre 2020.

P/RENAULT TRUCKS SAS

xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

M________________________ M________________________

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T

M________________________