Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l'établissement de Saint Quentin Fallavier" chez VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR

SOCIÉTÉ VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ÉTABLISSEMENT DE ST QUENTIN FALLAVIER

ENTRE :

La Société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR ci-après désignée Société ou VEEM représentée aux fins des présentes par ..., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société et de l’établissement de St Quentin Fallavier dûment habilité aux fins des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement, à savoir :

• Le Syndicat ... , représenté par ..., en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat ..., représenté par Messieurs ... et ... , en leurs qualités de Délégués Syndicaux ,

• Le Syndicat ..., représenté par Messieurs … et ..., en leurs qualités de Délégués Syndicaux,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La durée des mandats au sein du Groupe ..., en l’application des accords en vigueur, a été fixé à 3 ans. Les élections des Délégués du personnel et du Comité d'Établissement ayant eu lieu le 28 mai 2015, les mandats des représentants du personnel à ces deux instances arrivaient ainsi à échéance en date du 31 mai 2018.

Du fait des évolutions légales récentes et dans une logique de mise en place coordonnée du Comité Social et Économique d’une part et de la négociation en cours au niveau du Groupe portant pour partie sur cette thématique d’autre part, les parties signataires au présent accord ont considéré qu’il était nécessaire de proroger les mandats actuels.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement et la Société se sont rencontrées en date du 18 avril 2018 en vue de conclure un accord relatif à la prorogation des mandats.

C’est dans ces termes que les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1er : Prorogation des mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Etablissement

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d'établissement et des Délégués du Personnel de l’établissement de ...

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 : Prorogation des mandats désignatifs

Les parties signataires du présent accord rappellent qu’il y a prorogation de la durée des mandats désignatifs de l’établissement de ... et ce jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Économique.

Article 3 : Conditions de Validité

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement.

Article 4 : Durée et Prise d’effet de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2018. Il pourra être renouvelé pour une nouvelle période avant cette échéance.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera effectué avant le 31 octobre 2018. Les parties s'interrogeront à cette occasion sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou renouvellement de l’accord.

Article 6 : Publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l'établissement.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la Société :

● Auprès de la DIRECCTE ... en version électronique par le biais de la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/.

● Un sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de ....

Il sera également affiché durant les 30 jours suivant son entrée en vigueur aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’établissement.

Fait à St Quentin Fallavier le 20 avril 2018

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement,

Pour la Société VALEO EQUIPEMENTS MOTEUR Pour les Organisations Syndicales :

Etablissement de ... :

Monsieur ... Pour le Syndicat ...,

Monsieur ...

Pour le Syndicat ...,

Monsieur ...

Monsieur ...

Pour le Syndicat ...,

Monsieur ...

Monsieur ...