Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 26/07/05 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ASTREINTE" chez VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR

AVENANT À L'ACCORD DE MISE EN PLACE D’ASTREINTES

Entre :

Les sociétés suivantes :

• La Société VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEUR - Établissement de Saint Quentin Fallavier (38070), Rue du Revolay, représentée aux fins des présentes par Monsieur, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines du site, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

Et :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du site, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :

• Pour l’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRE  :

• Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC :

• Pour l’Organisation syndicale CGT :

• Pour l’Organisation syndicale FO :

d’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 26 juillet 2005, l'établissement de Saint Quentin Fallavier a conclu avec l'ensemble des Organisation syndicales représentatives un accord de mise en place d’astreintes dans le but de pouvoir en permanence réagir aux demandes de nos clients et d’assurer la continuité de certaines activités.

Depuis la conclusion de cet accord, l’activité de l’établissement de Saint Quentin Fallavier à évoluer vers l'électrification, qui compte tenu de nos clients demande une réactivité accrue dans l’intégralité des métiers. Ce besoin en réactivité peut nous amener à recourir à de l’astreinte. De plus, les métiers, et notamment la manière d’exercer le travail, a évolué ce qui impacte également la manière de recourir à l’astreinte.

Le présent avenant vient préciser et redéfinir l’ensemble des articles de l’accord initialement signé.

Tables des Matières

PREAMBULE

I - MODALITES PRATIQUES

1.1 Champs d’application

1.2. Mise en place

1.3. Appel

1.4. Intervention

1.5. Temps de travail

1.5. Information

II - CONTREPARTIES

2.1. Compensation au titre de l’astreinte

2.2. Rémunération du temps d’intervention (sur site ou à distance)

2.3. Temps de trajet

2.4. Personnel cadre en forfait défini en jour

III - DUREE DE L’ACCORD

IV - REVISION

V - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

VI - DÉNONCIATION

VII - FORMALITES DE DEPOT 3 5 5 5 5 6 6 8 8 8 8 9 9 9 9 10 10 10

I - MODALITES PRATIQUES

1.1 Champs d’application

Afin d'être en capacité de réagir en permanence aux demandes de nos clients et d’assurer une continuité de service, certaines activités peuvent nécessiter la mise sous astreinte. De manière générale, sont concernés par le dispositif d’astreinte, les salariés travaillant dans le services suivants :

• Maintenance

• Industrialisation

• Logistique

• Achats

• HSE/Bâtiments

• Laboratoire/Centre d’essai

• Qualité UAP / AQF

• Méthodes

• Informatique

De manière exceptionnelle, il pourra être admis qu’un salarié ne faisant pas partie de ces services soit amené à effectuer de l’astreinte pour répondre à un besoin bien précis de l’organisation. La mise en place de cette astreinte exceptionnelle sera alors remise à la décision du directeur de site avec information par e-mail des signataires du présent accord ainsi qu’aux membres du CSE.

1.2. Mise en place

Il est procédé dans un premier temps à un appel à volontariat dans le service concerné par l’astreinte en tenant compte du besoin en compétences.

En cas d’absence ou de nombre insuffisant de volontaires, la programmation sera bâtie par le manager de service en tenant compte des besoins opérationnels au regard des compétences requises.

La programmation sera établie pour une période de 1 mois à l’avance. Il sera communiqué aux salariés au plus tard 15 jours avant sa mise en place par e-mail ou version papier pour le personnel n’ayant pas accès à une messagerie professionnelle.

Le manager à la charge de définir les plages horaires de l’astreinte, c'est-à- dire en semaine ou le week-end, par bloc de 12 Heures ou 24 Heures. Cette définition se fait afin de répondre à un besoin bien déterminé

Des changements dans ce planning prévisionnel pourront êtres effectués :

• par les salariés concernés entre eux sans aucun délai de prévenance

• par le management dans le cadre d’un délai de prévenance d' une semaine. Ce délai, en cas de circonstances exceptionnelles pourra être ramené à 3 jours francs, une fois informés les membres du CSE par email ou réunion.

1.3. Appel

Le salarié d’astreinte sera appelé, par le responsable du secteur ou le poste de garde.

Pour pouvoir être joint, un téléphone mobile lui sera confié à chaque début de période d’astreinte, qu’il restitue à chaque fin de période.

Le salarié doit être en permanence joignable et doit pouvoir intervenir dans un délai de deux heures.

1.4. Intervention

Il convient de distinguer deux types d’interventions :

• téléphonique/à distance

• Déplacement sur site

Le salarié d’astreinte compte tenu de ses compétences, juge lui-même du mode d’intervention qu’il convient.

1.5. Temps de travail

• Intervention à distance :

Le temps d’intervention téléphonique, quelle que soit la durée et le nombre d'appels, est considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps sera rémunéré sur la base du déclaratif du salarié d’astreinte, pouvant être soumis à contrôle du service Ressources Humaines en cas de doute, le salarié concerné sera averti avant ce contrôle.

• Intervention sur site :

Le temps de déplacement sera considéré comme du temps de travail effectif.

A chaque intervention, le salarié badgera à son arrivée et à son départ. Il se signalera au poste de gardiennage.

En cas d’intervention isolée, un matériel PTI lui sera fourni par le poste de garde avant toute intervention.

Le gardien est en charge de la surveillance sécuritaire

En dehors des heures d’intervention, ce temps est du temps de repos.

1.5 Temps de repos

Une attention particulière sera portée sur le volume des heures d’intervention en période d’astreinte, afin de veiller à ce que, ajoutées aux heures réalisées dans le cadre du travail quotidien du salarié, elles soient respectueuse des durées maximales de travail et des durées de repos minimales prévues par la loi.

Le temps de repos hebdomadaires est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoutent à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.

Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Ainsi en cas d’intervention sur site, si le repos est interrompu et nécessite le décalage éventuel de la période travaillée suivante, ce décalage obligatoire sera sans conséquence sur la rémunération et/ou sur la constitution éventuelle des droits à RTT pour le salarié concerné.

Le temps de trajet étant du temps de travail effectif sera à considérer individuellement pour le calcul du temps de repos.

Quelques exemples :

• du lundi au vendredi inclus : le retour au travail sera décalé et interviendra après application d’un temps de repos de 11h

  • exemple : un salarié en horaire de journée, quittant son travail le lundi à 16H30, intervient la nuit du lundi au mardi de 1h à 3h du matin -> reprise le mardi 14H, fin à l’heure habituelle 16h30

• Du samedi au dimanche : les heures d'interruption du repos hebdomadaire de 35H (24h + 11h) seront récupérées de la manière suivante :

  • Exemple : un salarié en horaire de journée quittant son travail vendredi à 16H = fin normale du temps de repos hebdomadaire le dimanche à 4h du matin

    • Si intervention le samedi de 20H à 23H - reprise du travail le lundi à 11h au plus tôt, après 24h de repos hebdomadaire + 11h de repos quotidien

    • si intervention le dimanche à 10h, alors reprise du travail le lundi à l’heure normale après les 11h de repos quotidien soit le dimanche à 21h au plus tôt.

  • Exemple : un salarié en horaire posté, quittant son poste le vendredi à 14H = fin normale du temps de repos hebdomadaire le dimanche à 2h du matin

    • Si intervention le samedi de 23h à 2h -> Reprise le lundi matin après 24 heures de repos hebdomadaire + les 11 heures de repos quotidien soit au plus tôt à 13h le lundi.

    • Si intervention le dimanche entre 16h et 17 h -> Reprise le lundi après 11h de repos quotidien soit au plus tôt le lundi à 4h du matin

  • Exemple : un salarié en horaire posté quittant son poste le vendredi à 22h = fin normale du temps de repos hebdomadaire le dimanche à 9h

    • Si intervention le dimanche nuit de 7h à 9h - Reprise possible à compter du lundi 20H après respect des 35 heures de repos hebdomadaire

    • Si intervention le dimanche entre 14h et 16h, alors reprise possible après le respect des 11h de repos quotidien soit au plus tôt le lundi à 3h

1.5. Information

Un suivi mensuel des astreintes sera fait en CSE mensuel

II - CONTREPARTIES

2.1. Compensation au titre de l’astreinte

Afin de compenser l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci, le salarié placé en astreinte perçoit une contrepartie forfaitaire, ainsi que des contreparties découlant des temps d’intervention décomptés.

Le barème forfaitaire de l'indemnité d’astreinte sera le suivant :

• 96€ pour 24 heures en week end ou jours fériés ( soit un week end complet 192€ - 2 tranches de - 12H : 48€)

• 448,02€ pour une semaine complète. La semaine s’entend du lundi 18h au lundi suivant 6h00, y compris jours fériés éventuels.

Le montant de la prime d’astreinte sera indexé sur le pourcentage des Augmentations Générales de la politique salariale annuelle.

En cas d’intervention sur site de plus de 7h, le salarié d’astreinte percevra une prime de panier.

2.2. Rémunération du temps d’intervention (sur site ou à distance)

Le temps d’intervention (téléphonique et physique) et de trajet constitue du travail effectif. Il est rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l'application de l’ensemble des réglementations du travail.

S’il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, il est traité comme des heures supplémentaires.

En cas d’intervention téléphonique pendant la période d’astreinte, un minimum d’une heure de travail effectif sera rémunéré. Si le cumul d’intervention dépasse le forfait d’une heure, alors le surplus sera rémunéré au réel sur la base de déclaratif sur la période complète d’astreinte.

Exemple : le salarié d’astreinte répond au téléphone 3 fois 10 min, soit 30 min au total, il sera rémunéré au forfait d’1 heure sur sa période d’astreinte.

Le salarié d’astreinte répond au téléphone 2 fois soit 1 fois 1h et 1 fois 30 min, il sera rémunéré 1 heure au forfait et 30 min au réel.

S’il est effectué un dimanche ou un jour fériés, ces heures d’intervention seront rémunérées au taux de 150% sur le taux horaire de base.

S’il est effectué sur des horaires de nuit (sur la plage 21h - 6h), ces heures seront rémunérées au taux de 120% sur le taux horaire de base.

2.3. Temps de trajet

Au-delà d'être considéré comme du temps de travail effectif, les frais kilométriques et autoroutiers Aller/Retour domicile-site, seront remboursés selon le barème en vigueur.

2.4. Personnel cadre en forfait défini en jour

Tout cadre en astreinte bénéficie de l’indemnité définie ci dessus.

Le temps d’intervention sera quant à lui comptabilisé et restitué sous la forme de repos :

• 01min et 4 heures d’intervention : ½ journée de repos

• 4 heures et plus : une journée complète de repos

Cette demande de repos devra faire l’objet d’un bon de débordement à remettre au service Ressources Humaines

III - DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

IV - REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont

déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

V - RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous

les 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

VI - DÉNONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord

peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

VII - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives sur le périmètre du présent accord.

Conformément aux articles D. 2231-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du conseil de Prud’hommes de Vienne.

Fait à Saint Quentin Fallavier, un exemplaire signé par les parties sera remis à chaque Organisation syndicale représentative de l’établissement, le 2 mars 2023.

Pour la Direction Valeo

Pour la Société VEEM, représentée par, Responsable des Ressources Humaines du Site

Pour les Organisations syndicales représentatives

Pour CGT,

Pour FO,