Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de la négociation annuelle obligatoire" chez PETAVIT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

- Procès-verbal d’accord -

Entre :

L’entreprise Pétavit (…).

Représentée par :

• Monsieur (…)

assisté de Monsieur (…)

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Monsieur (…)

• assisté de Messieurs (…)

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions prévues à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les Parties et a fait l’objet de 2 réunions de négociation qui se sont tenues le :

• 23 novembre 2018

• 30 novembre 2018

Les premières propositions exprimées par le Délégué Syndical ont été transmises à la Direction le 19 novembre 2018 (l’étendue de ses propositions est annexée au présent accord).

Lors des réunions de négociation, les Parties ont échangé leurs points de vue faisant ainsi évoluer leurs positions sur les différents thèmes abordés.

A l’issue de ces négociations, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du travail.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

I.1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Pétavit au titre de l’année 2019.

II.1 : Eléments de la politique de rémunération

II.1.1 : Salaires effectifs

Respect des minima conventionnels des entreprises de travaux publics.

II.1.2 : Augmentation

Pour l’ensemble du personnel :

Pour l’année 2019, l’augmentation de la masse salariale brute de base est fixée à 1,90 % sous la forme :

• D’une augmentation généralisée des rémunérations de 1,50% du salaire de base (sous condition d’ancienneté de 6 mois acquise à la date du 1^er janvier 2019) ;

• D’une augmentation individuelle et discrétionnaire de 0,4% de la masse salariale.

Les augmentations s’appliquent au 1^er janvier.

II.1.3 : 13ème mois

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

⁽*⁾ En résumé :

. Attribué à l’ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre ;

. 3 versements dans l’année : juin (50%), novembre (40%) et décembre (10%) ;

. Calculé au prorata du temps de présence dans l’année civile (sont déduites du temps de présence dans l’année, les absences maladie au-delà de 90 jours ainsi que les absences non autorisées et non payées).

II.1.4 : Prime annuelle et Rémunération Annuelle Variable (RAV)

II.1.4.1 : Personnel ETAM

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

Les primes annuelles 2019 seront versées sur les paies de décembre 2019.

⁽*⁾ En résumé :

. Prime annuelle discrétionnaire et en rapport au niveau d’atteinte des objectifs préalablement définis en Entretien Annuel.

II.1.4.2 : Personnel cadre

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

Les RAV 2019 seront versées sur les paies de décembre 2019.

⁽*⁾ En résumé :

. Rémunération variable en rapport : au niveau d’atteinte des objectifs financier et sécurité de l’entreprise (25% du taux cible) ; au niveau d’atteinte des objectifs individuels définis en Entretien Annuel (50% du taux cible) ; à l’attitude, l’état d’esprit, l’implication dans des sujets transverses (25% du taux cible) ;

. Calculée au prorata du temps de présence dans l’année civile.

II.1.5 : Prime de responsabilité :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

Pour l’année 2019, son montant est fixé à 5,20€ par jour.

⁽*⁾ En résumé :

. Destinée au personnel ouvrier mis en situation d’encadrement provisoire sur une zone en production.

. L’attribution de cette prime est proposée par le Chef de chantier et validée par le Conducteur de travaux.

. Le logiciel de pointages « YAKA » permet une saisie simplifiée par coche.

II.1.6 : Prime de travaux spécifiques :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Pour l’année 2019, son montant est fixé à 8,50€ par jour.

Précision :

Pour rappel, l’attribution de cette prime est proposée par le Chef de chantier et validée par le Conducteur de travaux, dès lors qu’il estime que les travaux effectués sont spécifiques et sortent du cadre courant, habituel, de notre métier.

Cette prime fait donc appel au bon sens et prend en considération les conditions de travail.

A titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit limitative, sont concernés les salariés dédiés à des travaux :

• nécessitant l’usage du marteau-piqueur ;

• en tranchée avec usage de blindages spécifiques, type coulissants ;

• d’assainissement en environnement insalubre :

. dès que le salarié est amené à travailler à l’intérieur d’un tuyau ou un regard en fonctionnement ;

. dès qu’une opération de piquage est réalisée sur un égout ou un regard en fonctionnement ;

. lors du renouvellement en lieu et place d’un réseau existant en fonctionnement.

• d’enrobé à chaud durant une journée complète ou représentant, en cumulé sur le mois, une journée complète ;

• nécessitant le port d’EPI spécifiques tels que ARI (Appareil Respiratoire Isolant) ou combinaison de protection intégrale.

Le logiciel de pointages « YAKA » permet une saisie simplifiée par coche.

II.1.7 : Prime pour travaux ponctuels de nuit :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

Pour l’année 2019, son montant est fixé à 35,00€ par nuit travaillée.

Précision :

Une information sera communiquée aux membres du CE et DS lors de la réalisation de travaux ponctuels de nuit.

⁽*⁾ En résumé :

. Attribuée lors de travaux de nuit exceptionnels et ponctuels ;

. Travaux qui n’entrent pas dans le cadre du statut légal de travailleur de nuit.

II.1.8 : Gratification d’ancienneté :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise :

Précision :

Pour l’année 2019, il est convenu l’instauration d’une prime dès 5 ans d’ancienneté et une revalorisation des montants des autres tranches d’environ 5,00 %.

Ancienneté	Montants applicables au titre de l’année 2019		Ancienneté	Montants applicables au titre de l’année 2019
5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans	100,00€ 140,00€ 240,00€ 405,00€ 480,00€		30 ans 35 ans 40 ans 45 ans -	600,00€ 685,00€ 765,00€ 860,00€ -

Cette gratification est versée sur le bulletin de paie du mois anniversaire.

Elle est accompagnée d’un courrier adressé au salarié concerné.

II.1.9 : Frais de repas

Personnel ouvrier et ETAM chantier :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

⁽*⁾ En résumé :

. Hors situation de grand déplacement, attribution du « panier repas » conventionnel ou repas pris au restaurant sous certaines conditions

Personnel sédentaire ETAM et cadre :

Hors situation de déplacement professionnel, ce personnel bénéficie de ticket restaurant.

En 2019, dès le mois suivant la date de dépôt du présent accord, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée (dans le respect du plafond URSSAF). Son montant sera porté à 9,00€ dont la prise en charge est répartie de la manière suivante :

• 40% par le salarié, soit 3,60€

• 60% par l’employeur, soit 5,40€

Précision : La faisabilité de la mise en place d’un système mixant les chèques restaurant et une carte à puce sera étudiée dans l’année.

Personnel cadre de direction et de chantier :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

⁽*⁾ En résumé :

. Remboursement mensuel sur présentation de justificatifs (note de frais) ;

. Montant maximum par repas : 17,50€ TTC (hors invitation client). Tout dépassement de ce plafond ne sera pas pris en charge par l’entreprise ;

. La consommation de boissons alcoolisées, et par conséquent, leur remboursement sur note de frais n’est pas autorisé.

II.2 : Déplacement :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

Précision :

Préalablement à la NAO, la valorisation du montant des indemnités de grand déplacement, applicable avec effet rétroactif au 1^er novembre 2018, a été négociée comme suit :

• Montant de l’IGD de base : 64,00€

• Montant de l’IGD le jour du retour au domicile : 20,00€

• Montant de l’IGD de veille du retour au chantier : 40,00€

Par ailleurs, les démarches de dénonciation de l’indemnité spécifique appelée « zone Alpes-Dauphiné > à 50km » ont été engagé.

⁽*⁾ En résumé :

. Cf. note de service n° 2014-22 du 1^er octobre 2014

II.3 : Durée et organisation du temps de travail :

II.3.1 : Modalité de la répartition de la durée du travail sur l’année

II.3.1.1 : Annualisation du temps de travail :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Depuis le 1^er mai 2012 et pour une durée indéterminée :

Application de l’accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

Un planning annuel indicatif de modulation est établi du 1^er mai N au 30 avril N+1.

Précisions d’application spécifique de l’accord pour la période du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020 :

Personnel ouvrier et ETAM chantier :

• Durée annuelle du travail : 1607 h (soit 1600 h + 7 h de journée de solidarité) ;

• Durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 39 h

(les heures réalisées au-delà de cette limite haute seront rémunérées en heures supplémentaires le mois courant au taux en vigueur) ;

• Il n'existe pas de durée minimale hebdomadaire ;

• Le Comité d’Entreprise sera consulté, lors de la réunion mensuelle du mois de février 2019, sur le projet de planning annuel indicatif de modulation pour la période 2019/2020 ;

• Prévisions d’activité sur la période 2019/2020 :

. Mois considérés de « haute d’activité » : juin, juillet, août, septembre

. Mois considérés d’ « activité normale » : avril, mai, octobre, novembre, décembre

. Mois considérés de « basse activité » : janvier, février, mars

• Délai de prévenance à respecter en cas de modification du planning indicatif ou lorsqu’un salarié est placé en « modulation » : 5 jours calendaires.

Personnel ETAM sédentaire :

• Durée annuelle du travail : 1607 h (soit 1600 h + 7 h de journée de solidarité) ;

• Durée hebdomadaire moyenne de travail effectif : 36 heures et 45 minutes (permettant une acquisition de jours RTT).

Personnel cadre :

• Convention de forfait en heures sur l’année : 1752 h (soit 1600 h + 7 h de journée de solidarité + 145 h), permettant une acquisition de jours RTT ;

II.3.2 : Travaux ponctuels de nuit :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

Précision :

Une information sera communiquée aux membres du CE et DS lors de la réalisation de travaux ponctuels de nuit.

⁽*⁾ En résumé :

. L’organisation du travail de l’entreprise ne prévoit pas de travail de nuit mais la réalisation ponctuelle d’heures entre 21h et 6h.

II.3.3 : Congés payés et RTT

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

⁽*⁾ En résumé :

. RTT pour le personnel ETAM sédentaire : Acquisition de 11 jours de RTT par an du fait de l’organisation du travail (durée hebdomadaire moyenne de travail effectif : 36h et 45mn)

. RTT pour le personnel cadre : Acquisition de 11 jours de RTT par an du fait de l’organisation annuelle du travail (convention de forfait en heures : 1607h + 145h)

. Les RTT sont en partie réservés aux ponts de l’année. Ils ne sont pas cumulables et sont à prendre au mois le mois, sauf cas exceptionnel soumis à l’accord de la hiérarchie

. Congés payés : Indemnisation par la Caisse Nationale des congés payés

II.4 : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)

II.4.1 : Dispositif d’évaluation des compétences :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

⁽*⁾ En résumé :

. Entretien annuel (EA) a pour objectif de dresser le bilan de l’année, de valider le niveau d’atteinte des objectifs préalablement fixés et d’en définir de nouveaux. Période de réalisation : octobre à décembre.

. Entretien professionnel (EP) est un temps d’échange consacré aux perspectives d’évolution. Il a lieu tous les 2 ans avec un bilan effectué au bout d’un cycle de 6 ans (2016 étant l’année de mise en place). Période de réalisation : octobre à décembre.

. Comité Compétences et Développement (CCD), pour le personnel ETAM et cadre - Période de réalisation : mars.

II.4.2 : Formation professionnelle :

Maintien du Comité formation.

Précision :

3 réunions sont à organiser dans l’année dont, 1 en Mars, 1 en Septembre, 1 en Décembre.

II.5 : Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

II.5.1 : Parité entre les sexes :

Un accord d’entreprise relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, signé le 27 avril 2015, est en vigueur dans l’entreprise.

Précision :

Une mise à jour règlementaire de cet accord en lien notamment avec la Loi « avenir professionnelle » est à envisager dans le courant de l’année 2019.

II.5.2 : Emploi de travailleurs handicapés :

Maintien des dispositions en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

⁽*⁾ En résumé :

. Attribution d’une prime exceptionnelle de 250 € dès la notification du statut de travailleur handicapé. Cette prime n’est versée qu’une seule fois.

II.6 : Epargne salariale

II.6.1 : Participation

Depuis le 28 mars 2014, l’entreprise adhère au régime professionnel de la participation applicable aux entreprises du BTP.

II.6.2 : Intéressement

Un accord d’intéressement, signé le 27 mars 2017, est en vigueur dans l’entreprise.

II.6.3 : Plan d’épargne

Maintien du Plan d’épargne (PEI BTP) en vigueur dans l’entreprise.

II.7 : Mutuelle et prévoyance complémentaire

II.7.1 : Mutuelle

Un accord d’entreprise, signé le 29 novembre 2013, relatif à la mise en place d’une couverture collective frais de santé obligatoire est en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

Cet accord a été modifié par avenant :

• le 8 janvier 2018 (mise en conformité dans le cadre du dispositif des contrats solidaires et responsables)

• le 31 octobre 2018 (évolution de la répartition de la cotisation patronale et salariale)

⁽*⁾ En résumé :

. Organisme assureur depuis le 01/01/2018 : Harmonie Mutuelle.

. Montant des cotisations au 01/01/2018 : Régime « famille » 147,5 € / Régime « isolé » 91,3 €

. Niveau de prise en charge de l’employeur : 60%

II.7.2 : Prévoyance complémentaire

Personnel Ouvrier et ETAM :

Application du régime conventionnel de base PROBTP.

Personnel Cadre et Assimilé (soit pour Pétavit, les ETAM de niveau E à H) :

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de prévoyance obligatoire (Cadres, Art. 4, 4BIS et 36), signé le 31 janvier 2014, est en vigueur dans l’entreprise. ⁽*⁾

⁽*⁾ En résumé :

. Assureur désigné : Malakoff Médéric (ex-QUATREM)

II.8 : Entretien des vêtements de travail

Maintien du dispositif « Clean Way » mis en place depuis le mois de juillet 2015. ⁽*⁾

Précision :

Une note sera communiquée, le mois suivant la date de dépôt du présent accord, au personnel chantier en particulier à destination des nouveaux entrants, pour informer des modalités de fonctionnement de ce dispositif.

⁽*⁾ En résumé :

. Cycle d’attribution des points semestriel ;

. Crédit de point est adapté selon l’historique des consommations des utilisateurs.

II.9 : Base de Données Unique

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), signé le 30 juin 2015, est en vigueur dans l’entreprise.

Précision : Une mise à jour complète de la BDES sera faite au 31 janvier 2019.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera notifié par la direction de l’entreprise, dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise pourront faire opposition à ce texte dans un délai de 8 jours.

A l’issu de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, en format informatique, directement sur la plateforme « TéléAccords » (service en ligne dédié au dépôt des accords)

• et, en format papier, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à RILLIEUX-LA-PAPE, le 8 janvier 2019.

Pour la direction (…)

Pour la (…) (…) Délégué Syndical

ANNEXE n°1

Etat des propositions de la délégation syndicale :