SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION LYON S.A.S.

19, avenue de Lattre de Tassigny

69330 MEYZIEU

SIRET 95550915300040

APE 2892Z

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 9 et 17 janvier 2019, auxquelles participaient :

Pour la Direction Générale : M……, Président

Mme ………, RRH

Pour la CGT M………, délégué syndical accompagné de :

M. ……

Mme ………..

Pour FO M. …………., réprésentant M.…….., délégué syndical

Pour la CFE-CGC M……….., délégué syndical accompagné de :

M. ……………

le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats CGT, FO et CFE-CGC.

1 - SALAIRES :

1. Augmentation générale pour le personnel non cadre :

• 1.2% au 1/04/2019 pour le personnel non cadre

sauf :

• contrats d’apprentissage, de professionnalisation dont le salaire augmente avec l’âge et l’évolution du SMIC,

• salariés rentrés à l’effectif après le 01/09/2018

• et salariés cadres.

  2. Augmentations individuelles :

• Personnel non cadre : Budget d’augmentation de 1,2% au 1^er avril 2019

• Personnel cadre : Budget d’augmentation de 2,4% au 1^er avril 2019

Inflation 2018 : 1,8% en moyenne sur l’année – 1,6% en rythme annuel.

2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT :

Dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de décembre 2018, une prime exceptionnelle sera versée sur la paie de mars 2019 à l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31/12/2018.

Cette prime sera d’un montant de 500 euros pour les salariés ayant une présence effective complète du 1^er janvier au 31 décembre 2018, et employés à temps complet.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète sur l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Pour les bénéficiaires employés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé à la durée de leur temps de travail.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail (à savoir 53 944,80 € pour un salarié employé à temps plein sur toute l’année 2018), la prime versée sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale).

Pour les autres salariés, la prime versée ne sera pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Les modalités concernant le versement de cette prime sont précisées dans un accord séparé.

3 - INTERESSEMENT AUX RESULTATS :

3.1. Participation aux bénéfices :

Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.

3.2. Contrat d’Intéressement :

Un nouvel accord sera négocié avec la Délégation Unique du Personnel sur le premier semestre de l’année 2019.

4 - TEMPS DE TRAVAIL :

4.1. Temps de travail et modalités horaires :

Les modalités restent inchangées.

2. JRTT pour les cadres et non cadres en forfait jours (base 216 jours) :

2 jours de RTT sur un total de 11* seront imposés :

- le vendredi 31 mai 2019 (pont de l’Ascension)

- le lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte et Journée de Solidarité).

Ces jours entrainant la fermeture de l’entreprise, les salariés non cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus. Concernant la journée de Solidarité, voir le paragraphe ci-dessous.

Le solde de 9 jours de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.

3. Accomplissement de la Journée de Solidarité 2019 :

Elle sera effectuée :

• Pour le personnel administratif non cadre et cadre à temps partiel : par la pose d’un jour de congé ou de RTT, positionné sur le Lundi de Pentecôte (10 Juin 2019).

• Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé positionné sur le Lundi de Pentecôte (10 Juin 2019).

• Pour le personnel non administratif magasin : par la récupération de 7 heures sur deux semaines à définir ou par la pose d’un jour de congé (2018 ou 2019) positionné sur le Lundi de Pentecôte (10 Juin 2019).

• Pour le personnel atelier : pose d’un jour de congé (2018 ou 2019) sur le lundi de Pentecôte ou rattrapage des 7 heures sur la période du 1^er avril au 31 juillet 2019 (modalités à définir en accord avec le chef d’équipe).

Ces modalités ne concernent que l'année 2019 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.

4. Temps partiel :

Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions. Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.

5 - DATES DE CONGES ET PONTS 2019 :

5.1. Congés d’été :

L’entreprise fermera du lundi 5 août 2019 au vendredi 16 août 2019 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service financier, informatique, RH…).

Il est obligatoire de prendre un minimum de trois semaines sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2019.

2. Congés de fin d’année :

L’entreprise se réserve la possibilité de fermer du lundi 23 décembre 2019 inclus au mercredi 1^er janvier 2020 inclus, soit 6 jours ouvrés de congés.

5.3. Ponts 2019 :

L’entreprise fera le pont ci-dessous, tout en se laissant la possibilité de faire appel au volontariat pour travailler ce jour de pont éventuellement si l’activité ou une urgence le nécessitait :

- le vendredi 31 mai 2019 (pont de l’Ascension)

. Pour le personnel d’atelier : pose d’un jour de congés sauf pour le personnel travaillant habituellement sur 4 jours du lundi au jeudi soir, avec repos le vendredi.

. Pour le personnel non cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou de RTT.

. Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.

6 - EVOLUTION DE L’EMPLOI

Compte tenu des prévisions 2019, l’effectif devrait être relativement stable.

FRAIS MEDICAUX / PREVOYANCE

7.1. Frais médicaux :

L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

Au 1^er janvier 2019, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) demeurent inchangées. Le montant de la cotisation en euros augmente en raison de l’augmentation du PMSS.

• Régime 1

Cotisation de 3,30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 111,44 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 69,74 € par mois**

• Cotisation salarié (e) : 1,235% soit 41,71 € par mois**

(soit une augmentation de 0,82 € pour le salarié par rapport à décembre 2018).

• Régime 2

Cotisation de 4,13% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 139,47 €, répartie comme suit :

• Cotisation employeur : 2,065% soit 69,74 € par mois**

• Cotisation salarié (e) : 2,065% soit 69,74 € par mois **

(soit une augmentation de 1,37 € pour le salarié par rapport à décembre 2018).

*plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 : 3 377 €

** estimation à 0,1 cts (en fonction de l’arrondi)

2. Prévoyance Incapacité / Invalidité / Décès :

L’organisme gestionnaire est Mercer. L’assureur est Malakoff Médéric.

Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.

La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1^er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.

Au 1^er janvier 2019, les cotisations demeurent inchangées : 1,23% pour la tranche A, 1,76% pour la tranche B.

8 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / NON DISCRIMINATION :

En application de l’Article L 2242-1, un nouvel accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 9 novembre 2018.

L’accord conclu pour quatre ans concerne :

• le recrutement, la mobilité professionnelle et le développement de la mixité

• la formation professionnelle continue

• la sécurité, la santé et les conditions de travail

• l’égalité salariale et la promotion interne

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

En particulier, l’entreprise veille à ce que :

• Toutes les offres d’emploi Sandvik en France soient publiées dans l’intranet et affichées.

• Les femmes soient autant formées que les hommes et à ce que les femmes ayant un projet professionnel réaliste et concret puissent suivre un parcours de formation professionnalisant, qualifiant, voire diplômant.

• Les EPI soient adaptés à la morphologie des hommes et des femmes.

• Le pourcentage d’augmentation de la masse salariale des femmes soit égal au pourcentage d’augmentation de la masse salariale des hommes.

• Les salariées ayant déclaré leur grossesse bénéficient d’un entretien afin de préparer leur départ ainsi que d’un entretien de retour afin de les aider à reprendre leur fonction dans de bonnes conditions.

• Les postes des salariées enceintes soient aménagés chaque fois que nécessaire.

• Les salariés en congés maternité ou parental puissent se tenir informés de la vie de l’entreprise s’ils le souhaitent durant leur absence.

• Les salariés à temps partiel, parents d’enfants de moins de 11 ans, puissent, s’ils le souhaitent, demander à ce que leurs cotisations d’assurance vieillesse soient calculées sur la base d’un salaire à temps plein.

De plus, notre engagement envers une meilleure articulation vie privée, vie professionnelle se traduit par le financement de deux berceaux dans la crèche inter-entreprises de la zone industrielle de Meyzieu, ce qui permet d’accueillir 2 enfants à temps plein et aux parents ayant un autre mode de garde de bénéficier d’un accueil d’urgence en cas de besoin.

Les salariés, père ou mère d’un enfant de moins d’un an, auront la possibilité de convertir tout ou partie de leur 13^ème mois en jours de congés supplémentaires.

Le congé pour enfant malade prévu dans la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie est étendu aux salariés non cadres pour la durée de l’accord, et un récapitulatif des congés familiaux est consultable sur le réseau et disponible auprès du service Ressources Humaines.

« Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile quel que soit le nombre d’enfants.

Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans ».

Pour favoriser les salariés, la Direction rémunère les 2 premiers jours à 100%, et ne rémunère pas les 2 suivants.

D’autre part, il a été convenu lors des négociations annuelles 2019 d’étendre ce congé aux enfants de moins de 14 ans.

1. Salaires

En 2019, la Direction vérifiera l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette même vérification sera conduite pour les représentants du personnel.

2. Recrutement et promotion

A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.

A fin décembre 2018, l’entreprise comptait 32 femmes pour un effectif total de 189 salariés, soit 16,93% de l’effectif.

3. Formation professionnelle

L’entreprise s’est engagée à former autant les hommes que les femmes.

4. Rapport de situation comparée

Un rapport de situation comparée pour l’année 2018 sera remis et présenté au Comité d’Entreprise (DUP).

9 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Un nouvel accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) a été signé le 20 Septembre 2018 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO.

Pour rappel, cet accord s’applique aux salariés dont l’emploi est classé comme « métier menacé ». (SMC Lyon n’a pas de métier « menacé » à ce jour).

Les principales évolutions du nouvel accord par rapport au précédent sont les suivantes :  

• Remplacement de la notion de « métier sensible » par la notion de « Métier Menacé », 

• Remplacement du congé de mobilité professionnelle par la mobilité volontaire sécurisée, 

• Mise à jour des dispositifs d'accès à la formation : CPF... 

• Lien avec l’accord national de branche du 23/09/2016 : il a été ajouté dans le préambule du projet d’accord que l’accord GPEC Sandvik France ne se substitue en rien à l’Accord National de Branche de la Métallurgie du 23/09/2016. Ses deux accords se complètent l’un à l’autre dans leurs dispositions.

• L’indemnité de rupture (article 22) a été remaniée, et le montant de la prime de mobilité a évolué.

10 - CONTRAT DE GENERATION

En application des articles L 5121-6 et suivants et L 5121-26 et suivants du code du travail, visant à :

• faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi,

• faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,

• assurer la transmission des savoirs et compétences,

un accord a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et CGT le 16 novembre 2016.

Il formalise l’engagement de l’entreprise envers les publics concernés.

Il a été conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

A noter que le dispositif du contrat de génération a été supprimé le 24/09/2017 par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Compte tenu de l’appartenance de SMC Lyon à un groupe de plus de 300 salariés en France, l’entreprise n’était pas éligible aux aides financières du contrat de génération.

11 - DROIT A LA DECONNEXION

Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 6 juin 2017. Cet accord s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.

12 – PERCOG (Plan d’Epargne Retraite Collectif Groupe)

Un nouvel accord est en cours de signature au niveau du groupe Sandvik France et prévoit une augmentation de l’abondement de 100 € brut qui passera ainsi de 300 à 400 euros bruts.

Pour rappel, peuvent être placés dans les PERCOG :

• Les sommes issues de l’intéressement

• Les sommes issues de la participation

• Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5^ème semaine)

• Les sommes issues de versements volontaires.

13 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires. 

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Meyzieu en 5 exemplaires, le 28 janvier 2019

Pour la Direction Générale

Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat FO