Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez 69 EXPRESS - RHONE DAUPHINE EXPRESS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée

entre les soussignés,

La Société GEODIS D&E DAUPHINE, dont le Siège social est situé 26, quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par Monsieur X, Président de la SAS GEODIS D&E DAUPHINE,

d'une part,

et

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale

CGT, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale

d'autre part.

Préambule

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit le 17 janvier 2023 (réunion préliminaire aux modalités de négociation), puis les 3 et 14 février 2023, dans le cadre de la négociation d’un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le partage de valeur ajoutée.

Préalablement à la première réunion de négociation, la Direction rappelle qu’elle a remis aux délégations syndicales l’ensemble des documents et informations légales.

Les délégations syndicales ont pu faire part à la Direction des revendications qu’elles entendaient présenter au titre de ces Négociations Annuelles Obligatoires dites « NAO ».

Au terme de la réunion du 14 février 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés présents à la date de signature du présent accord de la société GEODIS D&E DAUPHINE.

La négociation annuelle est engagée par les partenaires sociaux pour l’ensemble de la société et de ses établissements.

Article 2 – PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGATIONS SYNDICALES

Propositions communes - Délégations CFDT / CFTC / CGT

Rémunération et autres éléments de rémunération :

• Augmentation des salaires de base de 9% jusqu’à 3 000 €uros

• Augmentation de la prime d’assiduité : passage de 65 €uros à 80 €uros et de 60 €uros à 75 €uros

• Revalorisation de la grille d’ancienneté de 3%

• Versement d’une prime carburant de 50 € bruts par mois

Intéressement : mise en place d’un nouvel accord pour l’intéressement 2023

Participation au CSE : enveloppe de 80 000 €uros

Journée de solidarité : prise en charge par la société

Augmentation des tickets restaurants : augmentation part patronale 5.50 € pour une valeur faciale de 9 €

Avantages collectifs divers :

• Mesures en faveur des travailleurs handicapés : reconduction de l’accord NAO 2022

• Revalorisation des jours de congé pour décès parents et enfants : 5 jours de congés en cas de décès d’un enfant ou des parents

• Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les salariés à partir de 50 ans

• Octroi de 5 jours de congés rémunérés pour enfants malades jusqu’à 16 ans, et 3 jours pour hospitalisation, jours fractionnables (accord légal) et extension aux collaborateurs ayant des enfants handicapés sans limite d’âge.

ARTICLE 3 – ACCORD TROUVE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES

3.1 Egalité professionnelle / Qualité de vie et des conditions de travail

Les partenaires sociaux rappellent que depuis plusieurs années, ils se sont engagés dans une démarche de Qualité de Vie au Travail et d’égalité professionnelle afin d’initier des projets et des actions, tels que :

• En 2019, la Direction en collaboration avec les Organisations syndicales a développé plusieurs actions liées à la Qualité de Vie au Travail telles que l’Académie Management, la journée de convivialité, l’aménagement des bureaux des Services Relations Clients, la campagne Food Trucks, la formation des managers à la conduite des EAP et EP, etc.

• La Direction a par ailleurs reconduit avec les Organisations syndicales représentatives de la Société un accord relatif au télétravail applicable à compter du 1^er décembre 2022 pour une durée de 12 mois, afin d’encadrer la pratique du télétravail visant à améliorer la Qualité de Vie au Travail et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.

• Chaque année, la direction informe le Comité Social et Economique des résultats de l’index Egalité Femmes-Hommes pour la société GEODIS D&E Dauphiné.

Afin de poursuivre cette démarche, la Direction souhaite ouvrir, courant 2023, des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur la Qualité de Vie et de Conditions de Travail et sur l’Egalité professionnelle.

Enfin, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour améliorer pour l’année 2023 les mesures prises en faveur des salariés handicapés et pour reconduire les mesures prises en 2022 en faveur des séniors :

• Travailleurs handicapés

Les partenaires sociaux s’inscrivent pleinement dans la logique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, La Direction rappelle qu’un salarié qui a besoin de faire des formalités afin de se faire reconnaitre travailleur handicapé peut bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée, sous réserve de présentation d’un justificatif des diligences effectuées.

De même, les partenaires sociaux conviennent d’améliorer pour l’année 2023, les mesures prises en faveur des salariés déclarés qui comptent en tant que bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés, à savoir le versement d’une prime valorisée comme suit :

• CESU de 200 €uros ou prime de 170 €uros bruts pour les salariés qui se déclarent initialement en 2023 ou qui renouvellent leur titre sur cette année et qui comptent pour la déclaration DOETH.

• Octroi d’une journée de congé payé en plus par an sur 2023 pour tous les salariés déjà déclarés ou qui se déclarent dans l’année qui comptent comme bénéficiaire pour la déclaration de la DOETH – Une demi-journée de congé payé pour ceux qui sont à temps partiel avec un horaire au plus égal à un mi-temps.

• Sénior

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société et qu’il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Cependant, les parties ont prévu de renouveler les dispositions mises en place en 2022 et d’accorder ainsi 1 journée de congé supplémentaire aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Collaborateurs statut « ouvriers » âgés de 57 ans et plus,

• Justifiant de 10 années d’ancienneté au sein de la société GEODIS D&E Dauphiné ou du Groupe GEODIS.

Ces conditions sont appréciées, chaque année, au terme de la période de référence pour l’acquisition des congés payés au sein de la société, à savoir au 31 mai.

Les modalités de prise de ce congé supplémentaire seront identiques à celles applicables aux congés payés.

3.2 Partage de la valeur ajoutée

• Intéressement

La société GEODIS D&E DAUPHINE avait conclu un accord d’intéressement signé le 19 juin 2014, un avenant n°1 à cet accord du 27 octobre 2014 ainsi qu’un avenant n°2 en date du 26 mai 2016.

Cet accord était conclu pour 2014, 2015, 2016 et ensuite reconduit par tacite reconduction.

Après échange, la Direction et les partenaires sociaux ne souhaitent pas ouvrir de négociation sur le sujet pour cette année.

• Participation

La société GEODIS D&E DAUPHINE dispose d’un accord de participation signé le 15 juin 2010.

Il n’est pas prévu de changement à l’accord d’entreprise en vigueur.

Sous réserve de la validation des comptes de la société GEODIS D&E DAUPHINE par les Commissaires aux Comptes, la Direction confirme le versement de la participation sur l’exercice 2022 en fonction des dispositions de l’accord collectif cité ci-dessus.

Ledit versement se fera au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire sur la paie du mois de mai 2023.

• Epargne salariale (PEG – PERCOL – CARDIF)

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société pour la partie PERCOL et d’un accord national collectif pour le régime de retraite supplémentaire CARDIF.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif.

La Direction rappelle que le PEG s’organise par l’intermédiaire d’une décision unilatérale du Groupe Geodis.

3.3 Rémunération

Les partenaires sociaux conviennent d’une augmentation des salaires bruts de base des personnels de la société GEODIS D&E DAUPHINE (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation et hors personnels dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à 3 000 €uros bruts) avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

L’augmentation des salaires bruts de base est accordée selon le barème suivant :

• Pour les salaires bruts de base ≤ à 2 300 €uros : augmentation de 100 € bruts

• Pour les salaires bruts de base > à 2 300 €euros et ≤ à 3 000 €uros : augmentation de 80 € bruts

Concernant les personnels dont la rémunération de base mensuelle est supérieure à 3 000 €uros bruts, l’éventuelle évolution de leur salaire sera le cas échéant décidée dans le cadre de la procédure d’augmentation individuelle des cadres et assimilés relevant de cette catégorie avec étude individualisée en fonction de la situation de chaque collaborateur (atteinte des objectifs…).

3.4 Tickets restaurants

Les titres-restaurants sont attribués au personnel de la société GEODIS D&E DAUPHINE dont l’amplitude journalière de l’horaire de travail couvre entièrement la pause méridienne déterminée ci-après par le présent accord, et sous réserve d’en formuler expressément la demande auprès du service des Ressources Humaines.

La pause méridienne se déroule entre 12h00 et 14h00.

Etant entendu que les collaborateurs dont l’horaire de travail débute ou prend fin durant la pause méridienne précitée, ne pourront pas bénéficier de titres-restaurants.

Il est rappelé que le nombre des titres-restaurants sera calculé selon le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré. De facto, seuls les jours de présence effective du collaborateur concerné à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurants.

En conséquence, toute absence au poste de travail (arrêt maladie, congés payés, jours ARTT, jours fériés, congés conventionnels, etc.) sera décomptée de la dotation due.

Il est également rappelé qu’en cas de demi-journées non travaillées, le titre-restaurant ne sera pas dû.

De même, lorsqu’un repas du midi est pris en charge par la société pour quelque raison que ce soit, le titre-restaurant sera déduit du nombre total.

3.5 Œuvres sociales

Au titre de l’année 2023 et uniquement pour l’année 2023, une dotation exceptionnelle de 40 000 €uros (quarante mille €uros) est attribuée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la société GEODIS D&E DAUPHINE.

3.6 Régime complémentaire de frais de santé

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.

3.7 Prévoyance

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe Geodis dont fait partie la société.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de l’accord collectif national et de ses éventuels avenants.

3.8 Congés exceptionnels pour enfants malades / enfants hospitalisés

Reconduction pour l’année 2023, des mesures prises dans ce domaine par accord collectif signé le 2 juillet 2002 et dont les mesures sont reconduites par usage d’année en année.

Il est expressément rappelé par les partenaires sociaux que les deux dispositifs de congés exceptionnels (enfant malade et enfant hospitalisé) ne pourront pas se cumuler pour un même salarié et ce au cours d’une même période de 12 mois consécutifs après la prise d’un des deux congés.

Ces congés exceptionnels sont fractionnables et sont traités en paie comme une absence autorisée et rémunérée.

• Congé exceptionnel pour enfant hospitalisé de moins de 16 ans 

Octroi de 3 jours maximum de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant hospitalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

• Enfant âgé de moins de 16 ans,

• Sous condition de production d’un certificat d’hospitalisation de l’enfant,

• Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,

• Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,

• Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

• Congé exceptionnel pour enfant malade de moins de 16 ans

Octroi de 2 jours maximum de congés par an aux collaborateurs et collaboratrices confrontés à la situation d’un enfant malade dans les conditions cumulatives suivantes :

• Enfant âgé de moins de 16 ans,

• Sous condition de production d’un certificat médical prescrivant la présence obligatoire d’un parent à domicile pour prendre soin de l’enfant malade,

• Congé pris au moment de la survenance de l’évènement,

• Congé attribué à un seul des 2 parents s’ils sont tous les deux salariés de l’entreprise,

• Le responsable de service doit être averti dans les meilleurs délais de la prise de ce congé.

• Extension des deux dispositifs de congés exceptionnels pour personne handicapée de plus de 16 ans dont un collaborateur à la charge

Par ailleurs, les partenaires sociaux, reconduisent pour l’année 2023, les mesures prises par accord collectif « NAO » signé le 2 mars 2020, selon lesquelles le bénéfice des deux dispositifs susvisés est étendu, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs de la société GEODIS D&E DAUPHINE ayant des adultes handicapés à charge et/ou des enfants handicapés à charge âgés de plus de 16 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs, les collaborateurs devront fournir au Service des Ressources Humaines les documents justificatifs suivants :

• Justificatif de la situation de handicap de l’enfant âgé de plus de 16 ans ou de l’adulte,

• A la charge du collaborateur.

A l’exception de l’âge de l’enfant, toutes les autres conditions et modalités à respecter pour pouvoir bénéficier des jours de congé exceptionnels en cas de maladie ou d’hospitalisation d’une personne à charge du collaborateur en situation de handicap sont strictement les mêmes que pour le bénéfice de ces congés pour les enfants âgés de moins de 16 ans.

3.8 GEPP

La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS D&E DAUPHINE ont délégué leur pouvoir de négociation en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie la société. Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs de Geodis.

Il est également rappelé qu’un accord GEPP a été signé le 24 octobre 2022 et est pleinement applicable au sein de la société GEODIS D&E DAUPHINE.

3.9 Délai de carence et garanties de ressources

Reconduction pour l’année 2023 en l’état des mesures légales et conventionnelles existantes dans ce domaine conformément aux règles appliquées dans la société.

3.10 Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction dans l’ensemble à la Direction.

Par ailleurs, la Direction rappelle que la journée de solidarité est d’origine légale et s’impose à tous. Dans ce cadre, chacun doit y contribuer selon les modalités applicables au sein de la société.

Article 4 – durée ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les mesures prises dans le présent accord sont applicables à compter de la signature de l’accord pour une durée déterminée d’un an.

Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires dont un exemplaire sous format électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à CORBAS, le 14 février 2023

Pour la Direction :

Monsieur X

Pour les organisations syndicales :

CFDT – Monsieur X

CFTC – Madame X

CGT – Madame X