Accord de méthode relatif à la négociation du nombre et du périmètre des instances représentatives du personnel à CNR, à leur mise en place et à leur fonctionnement ainsi qu’au protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles de 2023.

Accord à durée déterminée

Validité : 1^er décembre 2022 – 30 juin 2023

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

2, rue André Bonin 69316 Lyon 04

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application 5

Article 2 : Méthodes de travail 5

2.1 Calendrier prévisionnel 5

2.2 Composition du « groupe de négociation » 6

2.3 Méthodologie de négociation 6

2.4 Réunions complémentaires 7

Article 3 : Loyauté et discrétion dans le déroulement des négociations 7

Article 4 : Dispositions finales 7

Annexe : Calendrier prévisionnel des négociations 9

Cet accord est conclu entre, les soussignés :

La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Sécurité.

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

• Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par …………………

• Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par ……………………….

• Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par ……………………………..

d’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

Préambule

Aux termes de l’accord collectif du 2 juillet 2019 relatif au dialogue social, à la mise en place et au fonctionnement du CSE et au droit syndical, un établissement unique a été défini au niveau de CNR, avec la mise en place des instances représentatives du personnel suivantes, à l’issue des élections professionnelles de novembre 2019 :

• Un CSE unique mis en place au niveau de l’entreprise ;

• Deux Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT), mises en place pour l’une au niveau du périmètre « Vallée » qui regroupe les Directions territoriales, et pour l’autre au niveau du périmètre « Siège » de la CNR ;

• 5 délégations de proximité composées de représentants de proximité (une au périmètre de chaque Direction territoriale et une au périmètre du siège social.)

Les prochaines élections professionnelles au sein de CNR, comme au sein de la branche des IEG, sont envisagées courant novembre 2023.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales sont amenées à négocier deux nouveaux accords collectifs portant d’une part sur le cadre du renouvellement du CSE, le nombre et les modalités de mise en place de la ou des CSSCT et des éventuels représentants de proximité, et, d’autre part, le protocole d’accord préélectoral.

Dans la perspective de ces négociations, dont dépendent le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et la représentation efficace des agents, la Direction a souhaité instaurer une démarche collaborative impliquant, le plus en amont possible, les organisations syndicales dans l’initiation de la réflexion dans ce domaine.

A cette fin, les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions permettant à chacun d’appréhender ce sujet important et d’y travailler ensemble dans les meilleures conditions.

Elles ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de CNR et des agents concernés.

C’est dans ce contexte que la Direction, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, se sont réunies afin de déterminer au moyen du présent accord :

• Les sujets qui feront l’objet de la négociation qui s’engage ainsi ;

• Le calendrier des négociations.

Les parties sont, donc, convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à CNR et porte sur la méthode visant à négocier :

• Un nouvel accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE. Cet accord définira notamment :

  • Le nombre et le périmètre des IRP dans la perspective du renouvellement du CSE.

  • Les modalités de mise en place et le fonctionnement de la représentation du personnel élue et désignée.

• Le protocole d’accord préélectoral pour les élections professionnelles de 2023 qui définira notamment :

  • Le cadre des élections de la représentation du personnel élue (effectifs, collèges électoraux et leur répartition)

  • L’organisation et le déroulement des opérations électorales (calendrier, vote électronique, …)

  • La composition et les modalités de désignation des membres des CSP

Article 2 : Méthodes de travail

2.1 Calendrier prévisionnel

Au regard des enjeux attachés à la négociation, du temps nécessaire pour aborder l’ensemble des thématiques, et de respecter l’échéance des élections professionnelles fixée au niveau de la branche des IEG en novembre 2023, il est convenu de définir un calendrier prévisionnel, entre décembre 2022 (date de début des discussions) et fin juin 2023 (date limite pour l’organisation matérielle des élections de novembre 2023).

• 1ère étape : négociation du périmètre des IRP et du nombre d’instances : jusqu’à fin février 2022 au plus tard. 

Fin février au plus tard, soit les parties acteront d’un consensus sur la détermination du nombre et du périmètre des IRP, soit elles constateront, d’un commun accord, l’échec des négociations sur ce sujet.

En tout état de cause, une fois le nombre et le périmètre des établissements distincts défini, démarrera alors une 2nde étape de négociation.

• 2nde étape : négociation des modalités de mise en place et de fonctionnement des instances jusqu’au mois de juin 2023 au plus tard.

• 3ème étape : Négociation du protocole d’accord préélectoral à compter du mois d’avril 2023 jusqu’au mois de juin 2023

2.2 Composition du « groupe de négociation »

Les parties conviennent que le « Groupe de négociation » sera composé :

• D’une part, d’une délégation représentant la Direction de la Compagnie, pouvant comprendre jusqu’à 3 personnes membres de la Direction des Ressources Humaines ; L’alternante du pôle dialogue social pourra également être présente dans le cadre de son apprentissage.

• D’autre part, d’une délégation syndicale, représentant chaque Organisation syndicale représentative au sein de CNR, pouvant comprendre, au maximum 3 personnes, incluant obligatoirement le ou les Délégués syndicaux.

Les noms des personnes composant le « Groupe de négociation » seront communiqués en amont de la première réunion de négociation. Pour le bon suivi des échanges et des négociations, il est important que les personnes composant la délégation à la négociation soient les mêmes tout au long des processus de négociation, hors situation exceptionnelle (exemple, maladie).

2.3 Méthodologie de négociation

Les réunions auront lieu, dans toute la mesure du possible, en présentiel au siège social. Chaque réunion se déroulera sur une demi-journée (prioritairement le mardi matin) au rythme d’une semaine sur deux.

Dans cette configuration, la direction de CNR communiquera, dans toute la mesure du possible, les documents ou le projet d’accord collectif au moins 4 jours ouvrés (le jeudi suivant pour le mardi suivant) avant la tenue de la réunion de négociation.

Les parties s’accordent à veiller à ce que les négociations des deux accords collectifs se déroulent de manière concomitante pour parvenir à une signature sur la même période, et au plus tard en juin 2023.

En séance de négociation, et selon le thème abordé, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction. A l’issue de chaque réunion, un compte rendu des travaux ainsi menés sera établi par la Direction à l’attention exclusive du groupe de négociation. Ce Compte rendu pourra être envoyé avec la nouvelle version du projet d’accord.

2.4 Réunions complémentaires

Les parties conviennent que le calendrier visé en annexe et le nombre de réunions prévu ont une valeur indicative et méthodologique, de sorte que des réunions complémentaires et intermédiaires pourront être prévues en cas de besoin, à la demande de l’une ou l’autre des parties et après accord de la Direction.

2.5 Moyens accordés aux organisations syndicales

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires suivants :

Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une journée de réunion préparatoire (y compris la prise en charge du trajet le cas échéant) pour 3 participants qui devra se dérouler au préalable de la réunion de négociation.

Un repas pour 3 participants à la réunion de préparation sera pris en charge par l’entreprise selon les barèmes en vigueur. (Pour mémoire et dans cette hypothèse, un TR ne sera pas versé ce jour-là).

Article 3 : Loyauté et discrétion dans le déroulement des négociations

Les parties s’engagent à respecter le présent accord et feront le nécessaire pour que l’ensemble de ces processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et respectueux.

Dans cet esprit, chaque Partie s’engage notamment à :

• Transmettre ses questions, propositions et réponses dans des délais raisonnables.

• Examiner attentivement les propositions reçues de l’autre Partie ;

• Rechercher des points de convergence dans les contre-propositions apportées ;

• Apporter des réponses notamment en cas de désaccord.

• Adopter un mode de communication constructif.

Article 4 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 4 juillet 2023, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

A l'expiration d'un délai de huit jours suivant cette notification, la Direction de CNR procédera aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6, D.2231-4 et R2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Lyon, le 22/12/2022

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour CNR Directeur des Ressources Humaines et Sécurité
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C ………………….	Pour le syndicat C.G.T. ………………………….	Pour le syndicat FO …………………

Annexe : Calendrier prévisionnel des négociations

Le calendrier prévisionnel serait le suivant :

		Matin	Après midi
		9H30 - 12H30	13H30 - 16H00
janv-23	10-janv
	17-janv		CSE
	24-janv
	31-janv	CSE
févr-23	07-févr	CSE
	14-févr
	21-févr
	28-févr	CSE
mars-23	07-mars
	14-mars	CSE
	21-mars
	28-mars	CSE
avr-23	04-avr
	11-avr	CSE/PAP
	18-avr
	27-avr	CSE/PAP
mai-23	02-mai
	09-mai	CSE/PAP
	16-mai
	23-mai	CSE/PAP
	30-mai
juin-23	06-juin	CSE/PAP
	13-juin
	20-juin	CSE/PAP
	27-juin	CSE/PAP (si besoin)
juil-23	04-juil	CSE/PAP (si besoin)
	11-juil

Liste non exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation des deux accords négociés en parallèle :

• Structure, mise en place et fonctionnement de la représentation du personnelle élue et désignée (composition, attribution, processus de fonctionnement, moyens,)

• Le fonctionnement du droit syndical à CNR

• Le parcours des représentants du personnel le cas échéant

• Fixation du cadre des élections de la représentation du personnel élue (effectifs, collèges électoraux et leur répartition,)

• Organisation et déroulement des opérations électorales (calendrier électoral, vote électronique,)

• Composition et désignation des membres de la CSP