Accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social,

à la mise en place et au fonctionnement

du Comité social et économique

et au droit syndical

Accord à durée déterminée :

Validité : 1^er juin 2023 au 31 mai 2027

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

2, rue André Bonin 69316 Lyon 04

PARTIE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 7

Titre 1 : Dispositions communes à la représentation du personnel 7

Article 1 : Les heures de délégation et les heures conventionnelles 7

Article 2 : Réunions plénières des instances 8

Article 3 : Frais de déplacement. 9

Article 4 : Locaux 9

Article 5 : Liberté de circulation et accès aux lieux de travail 10

Article 6 : Technologies de l’information et des télécommunications (TIC) 10

Article 7 : Confidentialité 10

Titre 2 : Mise en place, composition et fonctionnement du CSE 11

Article 8 : Modalités de mise en place du CSE – Durée des mandats. 11

Article 9 : Composition du CSE 11

9.1 Membres titulaires – Membres suppléants 11

9.2 Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 12

9.3 Le remplacement d’un titulaire au sein du CSE 12

9.4 Représentants Syndicaux 13

9.5 Le bureau du CSE 14

Article 10 : Les attributions du CSE 16

10.1 Processus d’information et de consultation du CSE 17

10.2 Les informations trimestrielles et semestrielles 17

10.3 Les consultations ponctuelles 18

10.4 Les consultations récurrentes 18

10.4.1 Orientations stratégiques 18

10.4.2 La situation économique et financière de l’entreprise 19

10.4.3 Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi : 19

Article 11 : Le fonctionnement du CSE 20

11.1 Réunion de mise en place. 20

11.2 Nombre et fréquence des réunions. 21

11.3 Ordre du jour – répartition des taches du CSE. 22

11.4 Délais impartis au CSE pour émettre un avis. 24

11.5 Etablissement des procès-verbaux. 24

11.6 Recours à la visioconférence. 24

Article 12 : Les moyens du CSE 25

12.1 Les heures de délégation 25

12.2 La formation 26

Titre 3 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions 27

Article 13 : Les commissions du CSE (hors CSSCT) 27

13.1 Commission économique 27

13.2 Autres Commissions 27

13.3 Comité spécifique et ponctuel 29

Article 14 : Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 29

14.1 Périmètre des CSSCT 29

14.2 Composition des CSSCT 30

14.3 Les missions déléguées par le CSE aux CSSCT 31

14.4 Les modalités de fonctionnement des CSSCT 31

14.4.1 Travaux préparatoires à l’avis du CSE 31

14.4.2 Les experts 32

14.5 Les moyens des CSSCT 32

14.5.1 Réunions et heures de délégation 32

14.5.2 Les autres moyens 33

14.6 Répartition des compétences entre les CSSCT 33

Article 15 : Rationalisation des travaux du CSE et des Commissions 34

Titre 4 : Mise en place, composition et fonctionnement des Délégations de Proximité. 34

Article 16 : Périmètre de compétence 34

Article 17 : Nombre de RP et Composition des délégations de proximité 34

Article 18 : Les missions et processus de travail 36

18.1 Les missions confiées par le CSE aux délégations de proximité 36

18.2 Le traitement des tâches confiées aux délégations de proximité 38

18.3 Délais et organisation : 39

Article 19 : Les moyens des RP 39

19.1 Les heures de délégation 39

19.2 Les autres moyens 39

Titre 5 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions secondaires du personnel. 40

Article 20 : Composition et mode de fonctionnement 40

Article 21 : Moyens des CSP 40

PARTIE 2 : DROIT SYNDICAL 41

Article 22 : Les Détachés Syndicaux 41

Article 23 : Les Délégués Syndicaux 41

23.1 Périmètre des délégués syndicaux, nombre et conditions de désignation 41

23.2 Crédit d’heures et condition d’utilisation 42

Article 24 : Les Moyens syndicaux et liés au fonctionnement des instances 42

24.1 Crédits d'heures pour les activités syndicales locales 42

24.2 Rencontres avec la Direction – Groupe de travail – Séances de négociation 43

24.3 Moyens matériels de l’organisation syndicale 43

24.3.1 Participation aux coûts de fonctionnement 43

24.3.2 Fournitures de bureau 44

24.4 Moyens de communication de l’organisation syndicale et des instances 44

24.5 Information syndicale du personnel 46

24.5.1 Crédit annuel et participation du personnel aux réunions 46

24.5.2 Organisation des réunions 47

24.5.3 Dispositions diverses 47

PARTIE 3 : PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 48

Titre 1 : Dispositions favorisant la conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et mandat 48

Article 25 : Action de sensibilisation et de communication auprès des salariés et des managers de salariés titulaires de mandat 48

Article 26 : Planification des temps liés à l’activité des représentants du personnel 49

Article 27 : Dispositif d’alerte dans les difficultés éventuellement rencontrées 50

Titre 2 : L’accompagnement des représentants du personnel au cours du mandat 50

Article 28 : Entretien de prise de mandat 50

28.1 Salariés cumulant au moins 30% de crédit d’heures 50

28.2 Salariés cumulant moins de 30% de crédit d’heures 51

28.3 Salariés détachés à 100% 51

Article 29 : Entretiens en cours de mandat (hors salariés détachés 100%) 52

Article 30 : L’entretien annuel des salariés détachés 52

Article 31 : L’entretien de fin de mandat des détachés à 100% 53

Titre 3 : LA GARANTIE D’UNE EQUITE DE TRAITEMENT DANS L’EVOLUTION SALARIALE 53

Article 32 : Evolution de rémunération et du classement pour les détachés à 100% 54

32.1 Entrée dans le dispositif de détachement 54

32.2 Maintien de la rémunération au moment de la prise de mandat. 54

32.3 Maintien de la prime de performance 54

32.4 Evolution de la rémunération 55

32.5 Evolution du classement 55

Article 33 : Evolution de rémunération – salarié cumulant 30% de crédit d’heures 56

33.1 Salariés consacrant 30% de leur temps aux activités représentatives du personnel 56

- Les heures de délégation légales et conventionnelles – effectivement utilisées et pointées dans la limite des heures de délégations théoriques. 56

33.2 Maintien de la rémunération des salariés consacrant 30% de leur temps d’activité représentatives du personnel 56

33.3 Evolution de la rémunération des salariés consacrant 30% de leur temps d’activité représentatives du personnel 57

Article 34 : Suivi de l’évolution salariale des autres salariés titulaires de mandat 58

Titre 4 : MAINTENIR, RECONNAITRE ET VALORISER LES COMPETENCES ACQUISES DANS LE CADRE DU MANDAT 58

Article 35 : La formation au titre de leur activité professionnelle 58

Article 36 : La formation au titre de leur mandat 59

Article 37 : La validation des acquis de l’expérience 59

Article 38 : Bilan de compétences 59

Article 39 : La validation de l’expérience au titre des activités syndicales ou de représentation du personnel 60

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES 61

Article 40 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 61

Article 41 : Révision 61

Article 42 : Dépôt et publicité 62

Annexe 1 : Demandes de l’expert-comptable en N pour l’exercice N-1 63

Annexe 2 : Périmètre de compétence des délégations des représentants de proximité 64

Annexe 3 : Grille de répartition par NR et GF au 1^er janvier 2023 66

Annexe 4 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures pas mandat 67

Cet accord est conclu entre, les soussignés :

La société Compagnie Nationale du Rhône, ci-après dénommée l’Entreprise, dont le siège social est à Lyon (69316), 2, rue André Bonin, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 957520901 représentée par ……………………, agissant en qualité de Présidente du Directoire.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

• Syndicat C.F.E.-C.G.C. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par

• Syndicat C.G.T. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par Monsieur

• Syndicat F.O. du personnel de la Compagnie Nationale du Rhône,

représenté par Madame

D’autre part.

Il a été arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs « à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise » a modifié en profondeur l’organisation des instances représentatives du personnel.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont négocié un accord qui visait à définir les principes de fonctionnement et les moyens associés du dialogue social, les modalités de mise en place d’une représentation du personnel proche des salariés et adaptée à l’organisation, et à respecter la pluralité syndicale par l’attribution de moyens aux organisations syndicales représentatives à CNR. Cette négociation à abouti à la signature d’un accord collectif en date du 2 juillet 2019 mettant en place un CSE unique au périmètre de l’entreprise.

Sur la base de ce précédent accord, et constatant que l’organisation centralisée de CNR, notamment en matière de politique sociale et de gestion du personnel, demeure inchangée, les parties se sont mis d’accord pour maintenir la structure actuelle de représentation du personnel tout en renforçant le fonctionnement des instances afin de favoriser un dialogue social ouvert, respectueux et loyal à tous les niveaux de CNR, de fluidifier les échanges et de pratiquer une concertation sociale de qualité.

Ce présent accord vise donc à conforter la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, dans le respect des prérogatives prévues par la législation tout en octroyant les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement pour permettre aux acteurs de jouer pleinement leur rôle.

Enfin, les signataires s’engagent, par cet accord, à poursuivre et consolider le dialogue social au sein de CNR en définissant les conditions d’exercice du droit syndical sur la base de principes clairs et transparents afin de permettre une activité syndicale reconnue.

PARTIE 1 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Titre 1 : Dispositions communes à la représentation du personnel

Article 1 : Les heures de délégation et les heures conventionnelles

Les heures de délégation (HD) et les heures conventionnelles correspondent à un quota d’heures mensuelles attribuées par la loi, et/ou conventionnellement aux membres titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif au sein du CSE et de ses commissions, aux représentants de proximité et aux membres des commissions secondaires du personnel. Les heures de délégation et les heures conventionnelles doivent être utilisées dans le cadre de l’exercice de la mission du représentant du personnel et conformément à leur objet.

Dans le cadre du présent accord, il convient de distinguer :

• les heures de délégation «légales»,

• les heures conventionnelles « soumises à autorisation préalable ».

  1. Les heures de délégation « légales »

Il s’agit des heures de délégation allouées à un représentant du personnel en application des dispositions légales, dont le volume est adapté, le cas échéant, par les dispositions du présent accord.

Elles ne nécessitent pas d’autorisation préalable mais une information avant de partir en mission.

Afin de concilier au mieux activité professionnelle et activité élective et/ou syndicale et d’assurer la bonne continuité du service, la communication relative à la prise du temps de délégation est primordiale. Ainsi, à chaque fois qu’un représentant du personnel envisage de s’absenter pour l’exercice de ses responsabilités, électives et/ou désignatives, il veillera à en informer son manager le plus en amont possible pour permettre à celui-ci d’organiser et de coordonner l’activité du service pendant son absence. Dans le cadre de cette information, le représentant du personnel indiquera à son manager la durée estimée de son absence dans la mesure du possible.

2. Les heures conventionnelles « soumises à autorisation préalable ».

Il s’agit des heures accordées conventionnellement par CNR à des représentants du personnel pour lesquels le Code du Travail n’a pas prévu de quota d’heures : les élus suppléants CSE, les secrétaire et secrétaire adjoint du CSE, les trésorier et le trésorier adjoint du CSE, les membres des commissions du CSE, les représentants de proximité, les heures de délégation liées aux CSP - L’utilisation de ce crédit d’heures fait l’objet d’une demande d’absence préalable auprès de la hiérarchie, dès que le représentant du personnel en a connaissance, et dans la mesure du possible 7 jours avant. Le détachement est accordé sous réserve de nécessité de service.

1.3 Le pointage des heures de délégation et des heures conventionnelles

Les membres élus et/ou titulaires de mandat réalisent un pointage mensuel via l’application informatique dédiée pour permettre d’assurer un suivi des heures de délégation ou conventionnelles. Dès que le quota individuel des heures allouées au titre du mandat exercé (heures de délégation légales et heures conventionnelles) est atteint, les heures pourront être affectées, après accord de l’organisation syndicale concernée, sur le complément conventionnel accordé pour les activités syndicales. En cas de dépassement dans l’utilisation de ces heures, la Direction des Ressources Humaines et Sécurité informera, par écrit, le membre élu et le ou les délégués syndicaux concernés.

Les heures de délégations et les heures conventionnelles dont bénéficient les salariés détachés à 100% pour des activités syndicales et/ou représentatives seront saisies via l’application informatique dédiée, sans demande d’autorisation préalable.

Article 2 : Réunions plénières des instances

Les représentants du personnel élus ou désignés peuvent s’absenter pour assister aux séances plénières de l’instance pour laquelle ils sont titulaires d’un mandat.

La DRHES s’engage à établir un calendrier prévisionnel semestriel ou annuel de la tenue des instances (CSE/RRT, CSSCT et RP) qui sera transmis, par le biais des RRH, à l’ensemble des managers concernés lorsque l’un de leurs collaborateurs, investi de la responsabilité élective et/ou désignative, est invité à participer à une réunion.

Le temps passé en réunion de l’instance ainsi que le temps de déplacement pour se rendre en réunion sont considérés comme temps de travail (selon les dispositions en vigueur à CNR) et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.

Lors des séances plénières, une feuille d’émargement est utilisée, complétée éventuellement par un appel oral.

Tout dépassement de l’horaire habituel de travail lors des réunions plénières et commissions obligatoires peut donner lieu à paiement d’heures supplémentaires (selon les dispositions relatives à l’organisation du travail en vigueur à CNR). La nécessité pour un élu de se rendre sur un « lieu de travail » plus éloigné en temps du domicile que le lieu habituel de travail peut ouvrir droit aux dispositions applicables en vigueur.

Lorsque la participation à une réunion plénière ou à une commission prévue dans le présent accord engendre le déplacement d'un jour non travaillé (JNT), il est admis que le report de ce JNT ne soit pas comptabilisé dans le quota des jours déplacés.

De la même manière que pour les heures de délégation légales (cf. titre 1 article 1.1), à chaque fois qu’un représentant du personnel envisage de s’absenter pour se rendre à une réunion, il veillera à en informer son manager le plus en amont possible pour permettre à celui-ci d’organiser et de coordonner l’activité du service pendant son absence. Dans le cadre de cette information, le représentant du personnel indiquera à son manager la durée estimée de son absence dans la mesure du possible.

Les membres élus et/ou titulaires de mandats désignatifs réalisent un pointage mensuel via l’application informatique dédiée pour permettre d’assurer un suivi des heures passées en réunion plénière.

Article 3 : Frais de déplacement.

Les frais de déplacement des membres élus ou désignés pour se rendre aux réunions plénières de leur instance ou, aux commissions du CSE ainsi qu’aux réunions de répartition des tâches prévues dans le présent accord, sont à la charge de l'employeur.

Le remboursement des frais se fait sur la base des barèmes en vigueur à CNR.

Les véhicules de service peuvent être utilisés par les représentants du personnel, après autorisation de la hiérarchie concernée et en fonction des disponibilités desdits véhicules. Cette utilisation des véhicules de service devra être privilégiée dans le cadre des réunions plénières afin de favoriser le co-voiturage. En tout état de cause, CNR mettra à disposition les moyens nécessaires afin de permettre le déplacement des élus pour assister aux réunions plénières.

Les véhicules de service peuvent également être utilisés dans le cadre des heures de délégation après autorisation de la hiérarchie concernée et en fonction des disponibilités desdits véhicules.

Article 4 : Locaux

Les représentants du personnel disposent de locaux mis à leur disposition par l’entreprise. Ils se composent a minima d’un bureau pour chaque organisation syndicale représentative et d’un local commun permettant notamment l’organisation de réunions.

Conformément aux usages en vigueur au sein de CNR, les locaux ainsi mis à disposition de la représentation du personnel peuvent être utilisés :

• par le CSE pour l’exercice de ses prérogatives,

• par chaque organisation syndicale, qu’elle soit ou non représentative au sein de l’entreprise, dès lors qu’a été constituée une section syndicale au sein de CNR

Chacun des locaux mis ainsi à disposition des représentants du personnel sera équipé de matériel informatique et téléphonique correspondant aux standards en vigueur à CNR.

Il est précisé que tout salarié investi d’une mission qui lui a été conférée en application des dispositions du présent accord, peut avoir accès aux locaux mis à la disposition de la représentation du personnel, pour l’exercice des tâches qui lui ont été dévolues.

Article 5 : Liberté de circulation et accès aux lieux de travail

Conformément aux dispositions légales, pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans leur périmètre de compétence et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Un badge leur permettant une liberté d’accès sur le périmètre concerné leur est attribué Il est toutefois à noter que ces élus sont soumis aux dispositions du règlement intérieur en vigueur, notamment pour ce qui concerne les locaux à accès restreint, et qu’ils doivent respecter les obligations de sécurité opposables à l’ensemble des salariés pour l’accès à ces locaux.

Article 6 : Technologies de l’information et des télécommunications (TIC)

Les postes informatiques mis à disposition des représentants du personnel et/ou des organisations syndicales disposent d’un accès à l’intranet et l’internet.

Les utilisateurs de ces matériels sont tenus de respecter les règles informatiques de sécurité contenues dans la charte informatique de CNR annexée au Règlement Intérieur de l’entreprise.

L’achat, l’installation et la maintenance de tout matériel informatique relèvent uniquement de la Direction des Systèmes d’Information et numériques (DSIN). Tout matériel acheté, sans accord préalable de la Direction, ne peut être connecté au réseau informatique de CNR, ni faire l’objet d’une maintenance par ses services.

Chaque organisation syndicale bénéficie d'une adresse de messagerie électronique et d’un accès aux outils de conférence téléphonique qui doivent être utilisés conformément aux conditions d’utilisation en vigueur à CNR.

Ces outils pourront être utilisés dans le cadre des communications syndicales ou des instances représentatives, selon les modalités définies dans l’article 24.4.4 du présent accord.

Article 7 : Confidentialité

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux, les représentants de proximité, les membres des commissions et des CSP sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur. En ce sens, les documents transmis, à titre confidentiel, dans le cadre des leurs activités représentatives n’ont pas vocation à être diffusées.

L’obligation de discrétion s’entend également sur toutes les informations à caractère personnel.

Titre 2 : Mise en place, composition et fonctionnement du CSE

Article 8 : Modalités de mise en place du CSE – Durée des mandats.

CNR applique une politique sociale décidée au niveau de l’entreprise afin d’assurer une égalité de traitement des salariés quel que soit leur lieu de travail. Compte tenu de cette concentration des pouvoirs de gestion, le renouvellement de la représentation du personnel se poursuivra sur la base d’un seul Comité Social et Economique qui exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de CNR.

Les mandats seront d’une durée de 4 ans.

Article 9 : Composition du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives.

Membres titulaires – Membres suppléants

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE.

Les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire. Ils seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des convocations et de l’ensemble des pièces transmises aux titulaires.

La délégation du personnel est composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants.

C’est au protocole préélectoral de définir, conformément aux dispositions légales, le nombre de membres élus, titulaires et suppléants. Néanmoins, et au regard des dispositions du présent accord et des principes de fonctionnement qu’il pose, les parties conviennent que le nombre de sièges à pourvoir, compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise, est de :

• 20 membres titulaires élus,

• 20 membres suppléants élus.

Les parties s’engagent à veiller à ce que les dispositions du protocole d’accord préélectoral s’inspirent des principes édictés par le présent accord, et en particulier fixe le nombre de représentants à élire en accord avec le présent article.

Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, deux référents (un homme et une femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés par le CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Les missions confiées aux référents par le CSE sont notamment, de sensibiliser les membres du CSE et les représentants de proximité, de détecter et recueillir les faits de harcèlement et d’agissements sexistes, d’accompagner et protéger les victimes, de proposer et suivre des mesures de prévention et participer aux enquêtes paritaires internes. Les missions des référents ne sont pas exclusives et pourront être élargies, en accord avec le Président du CSE, dans le règlement intérieur de l’instance. Son champ d’intervention couvre les salariés des entreprises extérieures.

Ils pourront bénéficier d’une formation de 5 jours lors de la prise ou du renouvellement de mandat en tant que référent.

Le remplacement d’un titulaire au sein du CSE

Les règles établies ci-après ont pour objet d’assurer le remplacement d’un membre titulaire de l’instance, à l’occasion d’une absence pour quelque cause que ce soit. A cet effet un tableau de suppléance sera établi à l’issue des élections.

Il s’agit de permettre au CSE de fonctionner dans les meilleures conditions à l’occasion de ces réunions plénières ou encore des réunions de la CSSCT.

Les règles de remplacement d’un titulaire absent sont opérées conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail :

• Le représentant du personnel titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par une même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.

• S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu sur une autre liste que celle de l’organisation du titulaire remplacé, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Il est à rappeler que le suppléant ainsi désigné devient titulaire jusqu’au retour de celui qui le remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Afin de permettre le meilleur fonctionnement possible des réunions du CSE, il est convenu ce qui suit :

• Lorsqu’un membre titulaire sait qu’il ne pourra pas participer, pour une cause quelconque, à la réunion du CSE/ou de la CSSCT pour laquelle il vient d’être convoqué, il doit en informer le secrétaire et son adjoint, par mail, dès la réception de la convocation ou, au plus tard, 4 jours ouvrés avant la réunion.

En amont de chaque réunion de CSE, le Secrétaire (ou son adjoint en cas d’absence de ce dernier), communique à la DRHES la liste des membres participants à la réunion et le cas échéant le suppléant qui remplacera le membre titulaire absent.

• Si la DRHES est informée d’une absence moins de 4 jours ouvrés avant la réunion, elle fera tout ce qui est en son possible pour organiser, conjointement avec le secrétaire, le remplacement du titulaire absent et la participation effective du suppléant ainsi désigné.

Néanmoins, dans cette situation, il est expressément convenu que :

• Une réunion qui devrait se tenir en l’absence d’un ou de plusieurs titulaires qui n’ont pas informé la direction de leur absence dans le délai prévu ci-dessus est réputée se tenir régulièrement.

• Les délibérations de l’instance adoptées dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’une contestation en raison du non-remplacement d’un ou de plusieurs titulaires ainsi absents.

Représentants Syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE selon les modalités légales en vigueur. Le mandat des représentants syndicaux prendra fin lors des nouvelles élections renouvelant le comité. Ils participent aux réunions plénières de l’instance et ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires, selon les mêmes modalités.

Le cumul des fonctions de représentant syndical au CSE avec celle d’élu titulaire ou suppléant au sein du CSE est incompatible.

Le bureau du CSE

Le bureau du CSE, et les membres qui le composent, est amené à jouer un rôle spécifique dans le cadre du fonctionnement du CSE.

Outre les missions attribuées individuellement par le présent accord à chacun de ses membres, le bureau, en tant que tel, participe et contribue de manière active à la réunion pour la répartition des différentes tâches de cette instance (cf. ci-après).

A cet effet, le bureau du CSE est composé de la manière suivante :

• un secrétaire,

• un trésorier,

• un secrétaire adjoint,

• Un trésorier adjoint.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés, par une élection des membres du CSE, parmi les membres titulaires. Le trésorier adjoint est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants.

Les membres du Bureau seront désignés par le CSE en veillant à assurer la pluralité syndicale.

Dans l’hypothèse ou une organisation syndicale représentative ne serait pas représentée au bureau, un membre du bureau supplémentaire serait alors désigné par une OSR non représentée selon les mêmes modalités parmi les membres titulaires, suppléants ou les représentants syndicaux.

Les missions de chacun des membres définies ci-dessous ne sont pas exclusives et pourront être élargies, en accord avec le Président du CSE, dans le règlement intérieur de l’instance.

1. Le secrétaire de l’instance

• Le secrétaire du CSE établit l’ordre du jour, conjointement avec le Président ou son représentant.

• L’élaboration de l’ordre du jour intervient à l’occasion de la réunion de répartition des tâches (cf. ci-après).

• Le secrétaire établit le procès-verbal de la réunion dont il assure la diffusion à l’ensemble des membres du CSE en vue de leur approbation ultérieure en séance plénière (cf. article ci-après).

• Il administre, en liaison avec les autres membres du bureau l’ensemble des affaires courantes du CSE.

• Le secrétaire représente l’instance pour tous les actes nécessaires vis-à-vis des interlocuteurs du CSE, y compris lorsque le comité fait l’objet d’une action en justice en défense sauf décision contraire du CSE.

• Lorsque le comité décide d’engager une action en justice, celle-ci doit faire l’objet d’un vote exprès en réunion plénière.

• A l’occasion de ce vote, le CSE désigne celui de ses membres titulaires en charge de le représenter en justice à cette occasion.

• Sauf vote exprès différent du CSE, le secrétaire est chargé de l’exécution des décisions du comité.

• En cas de démission du secrétaire, une nouvelle élection doit avoir lieu, au plus tard, dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du mandat du secrétaire sortant.

2. Le secrétaire adjoint

• Le secrétaire adjoint est chargé d’assister et de suppléer le secrétaire du CSE en cas d’absence, chaque fois que cela est nécessaire.

• Il assiste le secrétaire lors de la réunion de répartition des tâches.

• Il peut être appelé, en cas d’indisponibilité du secrétaire, et ce pour quelque cause que ce soit, à exercer l’ensemble des prérogatives de celui-ci, et, notamment, établir l’ordre du jour, conjointement avec le Président, et diffuser les procès-verbaux.

• En cas d’absence du secrétaire, si le secrétaire adjoint du CSE refuse d’exercer les attributions de celui-ci en sa qualité de suppléant, il est considéré comme démissionnaire de ses prérogatives de secrétaire adjoint.

• Cette démission est constatée de fait à l’occasion de la prochaine séance plénière du CSE suivant le constat effectif de sa défection.

• En cas de démission ou de défection du secrétaire adjoint, une nouvelle élection doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la fin de son mandat.

3. Le trésorier

• Le trésorier est en charge de la comptabilité du CSE.

• Il établit le budget prévisionnel d’utilisation des fonds confiés au CSE et le présente pour acceptation à l’instance réunie en formation plénière.

• Le trésorier veille à la protection des données financières et comptables du CSE.

• Il est en charge de la gestion des comptes bancaires du CSE.

• Il est responsable des règlements des factures de l’instance et assure l’archivage de l’ensemble des documents comptables.

Le trésorier est en outre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE lorsque celui-ci est désigné.

• Les rapports d’activités et de gestion annuels sont établis sous la responsabilité du trésorier.

Ces rapports exposent notamment de manière détaillée les recettes et les dépenses du budget de fonctionnement.

Le trésorier met à la disposition des membres du CSE, s’ils en font la demande, toutes les pièces justificatives relatives à la comptabilité du CSE.

Avant le renouvellement du CSE, le trésorier sortant prépare, établit et présente à l’instance nouvellement élue un compte-rendu de fin de mandat et de la gestion du comité. Le principe étant de faire un bilan d’activité de mandature du CSE, incluant l’arrêté des comptes au 30.11.2023 ainsi que de transmettre les moyens et documents permettant de poursuivre l’activité du CSE au trésorier nouvellement élu.

Il remet tous les documents administratifs et financiers concernant l’administration et l’activité comptable du CSE au bureau nouvellement désigné.

Il communique aux membres du bureau nouvellement désignés tous les éléments permettant l’accès sans réserve à l’ensemble des informations comptables.

En cas de démission du trésorier, une nouvelle élection doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin du mandat du trésorier sortant.

4. Le trésorier adjoint

Le trésorier adjoint est, quant à lui, chargé d’assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d’indisponibilité de celui-ci, et ce, pour quelque cause que ce soit.

Il exerce alors toutes les prérogatives du trésorier telles que définies à l’article ci-dessus.

Dans l’hypothèse où, en cas d’absence du trésorier, le trésorier adjoint refuse, pour quelque cause que ce soit, d’exercer la suppléance du trésorier absent, il est considéré comme démissionnaire de ses fonctions.

Cette démission est constatée de fait à l’occasion de la prochaine séance plénière du CSE suivant le constat effectif de sa défection.

En cas de démission ou de défection du trésorier adjoint, une nouvelle élection doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendaires au plus tard suivant la fin de son mandat.

Article 10 : Les attributions du CSE

Le comité est informé et consulté dans le cadre :

• de ses attributions générales,

• des informations/consultations récurrentes,

• des informations/consultations ponctuelles.

Il a en charge les attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail (SSCT) et le traitement des réclamations. Néanmoins une partie des attributions en matière de SSCT et des réclamations est déléguée aux représentants de proximité selon les modalités définies aux paragraphes suivants du présent accord.

Restent la compétence exclusive du CSE (et ne pouvant faire l’objet de délégation) :

• l’émission des avis,

• le vote des expertises,

• l’émission des alertes.

9. 6. Processus d’information et de consultation du CSE

Les dispositions convenues ci-après fixent les principes de fonctionnement du processus de consultation de l’instance.

Les délais de consultation du CSE (cf. article 11.4), qu’il s’agisse de sujets ponctuels ou récurrents, débutent à compter de la remise aux membres des informations écrites, soit par mise à disposition dans la base de données économiques et sociales et environnementales, soit dans un répertoire partagé, soit directement par email.

Depuis la loi du 25 août 2021, l’impact environnemental de tout projet d’entreprise doit être intégré dans le dossier d’information/consultation du CSE.

La consultation du CSE s’achève avec le rendu de l’avis de l’instance ou, à défaut, à l’expiration du délai maximum prévu par le présent accord, ou par la loi le cas échéant, notamment lorsqu’aucun délai spécifique n’est prévu de manière conventionnelle.

Lorsque la CSSCT est sollicitée, elle veille à rendre son rapport dans un délai compatible avec les échéances prévues par la consultation du CSE.

Le retard dans la remise de ce rapport, ou l’absence de rapport établi par la Commission, ne peut suspendre ou modifier le délai prévu pour la consultation du CSE.

Les informations trimestrielles et semestrielles

Outre les informations prévues par la loi, ces dernières seront complétées par le tableau trimestriel de suivi des indicateurs CNR.

Les informations trimestrielles et semestrielles seront mises à la disposition des élus soit dans un fichier partagé sur l’intranet RH, soit sur la BDESE au plus tard le 15 du mois m+2.

Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles étant par essence variables, évolutives et imprévisibles, leur organisation et anticipation est difficile.

Aussi, il est rappelé que le CSE sera informé et consulté pour tous projets importants à portée collective, en pleine conformité avec les dispositions légales dès lors que celles-ci prévoient la consultation de l’instance.

Il sera fait application des délais prévus dans l’article 11.4 suivant.

Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions dans lesquelles interviennent les consultations récurrentes du CSE de CNR.

Il s’agit notamment de permettre aux représentants du personnel d’organiser leur travail sur une échelle de temps compatible avec l’ensemble de leurs responsabilités et en considération des différents sujets en cause.

L’intention, en particulier, est de permettre aux membres du CSE :

• de disposer des informations écrites, selon une récurrence établie comme suit,

• de pouvoir débattre et travailler avec la direction autour de ces sujets, à l’occasion de réunions, dont la récurrence, distincte, est elle aussi établie dans le cadre du présent article.

  1. Orientations stratégiques

Chaque année, à l’occasion du 2^ème semestre, la Direction mettra à disposition du CSE, les informations relatives :

- aux orientations stratégiques de l’entreprise, et leurs conséquences sur l’activité,

- à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

- aux orientations de la formation professionnelle et au plan de développement des compétences.

Il est convenu que le CSE sera amené à émettre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, tous les ans.

Lorsque le CSE sera amené à exprimer son avis, il sera alors fait application des délais prévus à l’article 11.4 suivant, courant à compter de la transmission des informations convenues au titre de l’année considérée.

L'avis du CSE est transmis au conseil de surveillance, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

L’information concernant les plans 5Rhône pourra être abordée au cours de la même réunion.

Au cours de cette consultation, et conformément à la loi climat et résilience du 22.08.2021, le comité est informé dans ce cadre des conséquences environnementales de l’activité.

La situation économique et financière de l’entreprise 

L’instance sera consultée chaque année au cours du CSE du mois de juillet sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’avenir.

A cet effet, le CSE recevra les informations relatives à la situation économique de l’entreprise, et notamment les documents de nature juridique, comptable, fiscale et sociale nécessaires pour pouvoir émettre un avis éclairé. L’ensemble de ces informations sont transmises directement à l’expert-comptable (pour exemple en annexe 1, les demandes de l’expert-comptable en 2022) quand il est désigné.

A défaut de désignation d’un expert-comptable les documents seront mis à disposition des membres du CSE soit sur l’intranet RH dans l’espace dédié aux élus, soit dans la BDESE.

Le CSE sera invité, à examiner ce dossier, à en débattre avec la Direction et à rendre son avis, dans les délais prévus l’article 11.4 suivant.

Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi :

Chaque année, le CSE aura communication d’un dossier, notamment par le biais des informations prévues dans la BDESE portant les thèmes relatifs à la politique sociale de l’entreprise, ainsi que des conditions de travail et d’emploi. L’ensemble des informations, documents et autres pièces nécessaires à la consultation du CSE sera communiquée au cours de l’année et au plus tard deux mois avant la consultation planifiée en décembre. Elles seront mises à disposition soit dans un fichier partagé sur l’intranet RH, soit dans le BDESE.

Il est convenu que le CSE sera invité à travailler, débattre et rendre un avis chaque année sur les thèmes relatifs à la politique sociale de CNR, les conditions de travail et l’emploi. Et notamment :

• l'évolution de l'emploi,

• les qualifications,

• le bilan formation,

• l'apprentissage,

• les conditions d'accueil en stage,

• le bilan santé et sécurité et les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

• les conditions de travail,

• les congés et l'aménagement du temps de travail,

• la durée du travail,

• le bilan social,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• le logement,

• le handicap.

Une partie des informations relatives à ces thèmes est communiquée dans le tableau trimestriel de suivi des indicateurs CNR remis dans le cadre des informations trimestrielles.

Lorsque le CSE sera amené à exprimer son avis à l’une des échéances, il sera alors fait application des délais prévus l’article 11.4 suivant.

Article 11 : Le fonctionnement du CSE

Les règles régissant le fonctionnement du CSE peuvent être complétées par le règlement intérieur de l’instance, selon les modalités prévues dans le présent accord. Ce Règlement Intérieur ne pourra comporter des clauses qui feraient peser sur l’employeur des obligations autres que celle résultant du code du travail ou du présent accord, sauf accord formel du président de l’instance.

10. 10. Réunion de mise en place.

Suite à l’élection des membres du CSE, l’employeur fixera seul le premier ordre du jour qui comprendra notamment les points et informations suivantes :

• la constitution du bureau et la désignation des membres,

• la désignation des membres des commissions,

• La désignation des représentants de proximité,

• La désignation des deux référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

• la remise des documents relatifs aux informations légales, juridiques, économiques et financières portant sur l’organisation de CNR, la forme juridique, la constitution du capital et les documents financiers prévisionnels.

  11. Nombre et fréquence des réunions.

Le CSE se réunira onze fois par an (une réunion tous les mois sauf au mois d’aout), dont 4 réunions (une par trimestre) minimum seront en lien avec la santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions concerneront l’information et/ou la consultation sur des sujets ponctuels et récurrents entrant dans la compétence du CSE.

Les 3 consultations récurrentes relatives à la situation économique et financière, à la politique sociale et aux orientations stratégiques seront évoquées dans 3 réunions distinctes.

S’agissant des points relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail, il sera fait application des dispositions de l’article L2314-3 du code du travail concernant l’invitation de personnes extérieures à l’instance pour les réunions des CSSCT.

Les réunions plénières pourront être organisées à la journée ou la demi-journée selon l’ordre du jour.

Un calendrier des réunions ordinaires sera fixé en début d’année par le Président après avis du Secrétaire, et communiqué aux membres de l’instance.

Conformément à la législation en vigueur, le CSE peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires. La délégation du personnel signifie un tel souhait en adressant au Président et au secrétaire du comité une lettre signée par la majorité de ses membres titulaires comportant les questions souhaitant être abordées.

En application de l’article L2315-27 du code du travail, un CSE extraordinaire peut être convoqué à la demande motivée de 2 représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’employeur doit réunir l’instance dans les plus brefs délais sans attendre la prochaine réunion périodique obligatoire, sauf à ce que des circonstances particulières ou la proximité de la date prévue pour celle-ci ne justifient que les deux réunions, tout en restant distinctes, puissent être fixées le même jour.

Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites de droit à l'ordre du jour de la séance. Dans cette hypothèse, le délai de 10 jours prévu dans le cadre d’une réunion ordinaire ne pourra s’appliquer.

Enfin, le président peut, à son initiative, organiser des réunions extraordinaires de l’instance s’il le juge nécessaire.

Il en établit alors l’ordre du jour avec le secrétaire, sans qu’il soit nécessaire de réunir une Réunion de répartition des tâches (RRT) (cf. article 11.3 ci-après).

Ordre du jour – répartition des taches du CSE.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du comité. Il est transmis par mail avec la convocation, accompagné, le cas échéant, d’un dossier portant des informations précises et écrites sur le ou les sujets soumis à la consultation du CSE figurant à l’ordre du jour, dans un délai de 10 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les points inscrits à l’ordre du jour relevant d’une simple information du CSE et non d’une information/consultation pourront faire l’objet d’une transmission des documents y afférent en amont de la réunion du CSE concernée si les délais et les thématiques abordées le permettent.

Dès lors que la loi a confié au CSE l’ensemble des missions qui étaient antérieurement dévolues aux instances représentatives du personnel élu, les parties sont convenues de la nécessité d’organiser le travail de cette nouvelle instance avec pour objectif de faciliter l’étude et le traitement de tous les sujets qui lui sont confiés.

Le présent accord de fonctionnement veille notamment à ce qu’une partie des tâches puisse être déléguée à certains organes du CSE dont les prérogatives sont établies dans ce cadre.

Afin de coordonner dans les meilleures conditions l’ensemble des activités de l’instance et de les organiser de manière efficace et pertinente, il a été convenu de la mise en place d’une réunion spécifique chargée de cette mission et, par voie de conséquence, de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions plénières de l’instance.

C’est l’objet des dispositions convenues ci-après.

1. Réunion de répartition des tâches (RRT)

Chaque mois, et en perspective de la réunion ordinaire du CSE, le Président ou son représentant, assisté le cas échéant d’un collaborateur, reçoit les secrétaire et secrétaire adjoint du CSE.

En cas d’absence du secrétaire et/ou de son adjoint, ceux-ci peuvent être remplacés par un autre membre du bureau désigné par le secrétaire.

Au cours de cette réunion, sont examinés l’ensemble des sujets qui sont susceptibles de faire l’objet d’un examen par les représentants du personnel, qu’il s’agisse :

• de réclamations,

• de points ou de questions portant sur la sécurité et la santé ou les conditions de travail,

• de dossiers relevant d’un examen récurrent,

• de questions ou de dossiers susceptibles de faire l’objet d’un avis du CSE en séance plénière,

• d’une manière générale de tous les sujets que les membres du CSE souhaitent porter à l’attention de la direction,

Sachant que cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cadre de cette séance de travail, l’équipe de direction, d’une part, et les secrétaire et secrétaire adjoint du CSE, d’autre part, déterminent alors de manière conjointe l’instance à qui va être confiée chacune des questions portées à la connaissance de la réunion de répartition.

Le fil conducteur du travail ainsi établi au cours de cette réunion de répartition consiste à déterminer, de manière conjointe, de quelle manière le sujet porté à la connaissance du CSE et de la direction peut être traité de la manière la plus efficiente possible.

Dans cet esprit, toutes les questions pouvant faire l’objet d’une réponse rapide de la direction pourront être traitées à l’occasion de la RRT, ou dans un délai bref à l’issue de celle-ci.

Les sujets relevant de la compétence des représentants de proximité et nécessitant un traitement local seront renvoyés à la délégation de proximité concernée. Dans cette hypothèse, la DRHES s’assurera du traitement du sujet auprès de la délégation compétente.

Enfin, les sujets qui par leur nature nécessitent un débat, seront confiés aux travaux de la séance plénière du CSE et figureront à ce titre à l’ordre du jour de cette instance.

2. Les livrables attendus de la part de la RRT

Les travaux menés au sein de la RRT devront aboutir, a minima, à l’émission de deux documents :

• Un compte-rendu de cette réunion dont le projet sera établi par un représentant de la direction et transmis au secrétaire du CSE pour relecture. Ce compte rendu sera envoyé aux membres du CSE avant la tenue de la prochaine réunion plénière.

• Ce compte-rendu fera figurer de manière exhaustive chacun des sujets portés à l’ordre du jour de la séance de travail de la RRT et le traitement réservé à chacun de ces sujets conformément aux dispositions évoquées ci-dessus.

La réunion de répartition des tâches s’achèvera en outre par l’élaboration de l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du CSE.

Cet ordre du jour comportera en conséquence l’ensemble des sujets que les parties à la RRT ont souhaité spécifiquement confier à l’examen de la séance plénière du CSE.

3. Délai et organisation de la RRT

Afin de permettre aux secrétaire et secrétaire adjoint du CSE de préparer la séance de travail de l’instance RRT dans les meilleures conditions, la direction établira un calendrier annuel des réunions du CSE et des RRT correspondantes.

Chaque membre du CSE pourra adresser aux secrétaire et secrétaire adjoint la liste des points, sujets et des questions qu’il souhaite voir traiter à l’occasion de la réunion de répartition.

La communication de ces points doit intervenir de telle sorte que cela permette au secrétaire de transmettre ces derniers à la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion de répartition elle‑même.

Délais impartis au CSE pour émettre un avis.

Dans le cadre de ses consultations, le CSE disposera d’un délai d’un mois à compter de la remise aux membres des informations écrites et précises, soit par mise à disposition dans la base de données économiques et sociales, et environnementales soit dans un répertoire partagé, soit directement par email.

En tout état de cause, les membres seront informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information pour la consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai d’un mois.

Ce délai d’un mois peut être prolongé – sur demande du CSE et après accord du Président – notamment si les membres de l’instance demandent plus de temps pour analyser le dossier. Un nouveau terme, spécifique à la consultation en cause, est alors fixé par consensus entre le Président et le CSE.

En cas de recours à l’expertise et conformément à l’article R2312-6 du Code du Travail, le délai de consultation est porté à deux mois.

Concernant plus particulièrement les avis portant sur les trois consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail ainsi qu’à l’article 10.4 du présent accord, ils pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent.

Ce délai s’entend d’une durée maximale et n’exclut pas que le CSE puisse émettre un avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront lieu.

Le CSE est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif si à l’expiration des délais mentionnés ci-dessus il ne s’est pas prononcé.

Etablissement des procès-verbaux.

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent. Le PV, une fois approuvé en séance plénière, est signé par le secrétaire et la présidence, puis porté à la connaissance des salariés (dans l’intranet RH/relations sociales/nos instances représentatives/CSE).

Recours à la visioconférence.

Les réunions du CSE ou de la CSSCT se tiennent par principe en présentiel.

Il est possible d’avoir recours à la tenue d’une réunion via la visioconférence par accord entre le secrétaire, qui sollicitera au préalable l’avis de membres du CSE (ou de la CSSCT), et le président (ou son représentant) du CSE ou de la CSSCT.

Cette dérogation pourrait intervenir notamment dans la situation suivante : en cas d’urgence nécessitant la tenue d’une réunion extraordinaire à la demande de la direction ou des membres du CSE.

En tout état de cause, et à défaut d’accord, l’entreprise pourra décider d’organiser des réunions de CSE à distance dans la limite de trois séances par année civile.

Le recours à la visioconférence sera de droit en cas impossibilité dictée par un évènement extérieur (injonction gouvernementale, situation sanitaire, intempéries, ...).

Article 12 : Les moyens du CSE

Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur responsabilité dans les meilleures conditions, les parties ont souhaité mettre en place un certain nombre d’outils, de moyens, ayant pour objectif, notamment, d’assurer la conciliation entre l’exercice des responsabilités électives et désignatives d’une part, et l’activité professionnelle, d’autre part.

L’intention est de permettre à la fois :

• Une bonne synchronisation dans l’exercice des différentes tâches qui incombent à un représentant du personnel,

• Une parfaite compréhension par l’ensemble des acteurs de CNR des tâches et des missions du représentant du personnel,

• La plus grande pertinence possible dans l’exercice des responsabilités électives ou désignatives dévolues au représentant du personnel.

11. 16. Les heures de délégation

• Membres titulaires : 26 heures par mois

• Membres suppléants : 8 heures par mois

• Représentants syndicaux : 24 heures par mois

• Secrétaire CSE : 20 heures par mois – ce crédit d’heures sera annualisé et pourra être mutualisé avec le Secrétaire adjoint.

• Trésorier CSE : 20 heures par mois – ce crédit d’heures sera annualisé et pourra être mutualisé avec le Trésorier adjoint.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail.

• Utilisation cumulée sur 12 mois.

Les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux peuvent utiliser leur crédit mensuel sur 12 mois et dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heures dont ils bénéficient.

Exemple : L’élu titulaire bénéficie de 26 heures. S’il ne les utilise pas au cours du mois de janvier, il peut les reporter sur le mois de février. En revanche, il ne pourra utiliser au cours du mois de février qu’au maximum 39 heures (26 × 1,5). Ainsi, il ne pourra reporter que 13 heures sur les 26. Les 13 heures restantes pourront être reportées dans la limite annuelle de 312 heures.

Le titulaire doit informer la DRHES, par le biais des RRH, au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.

• Mutualisation des heures de délégations.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures ci-dessus sans conduire l’un des élus à disposer, dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit dont bénéficie un titulaire.

Exemple : Un élu titulaire utilise 20 heures, il peut transférer 2 heures à son suppléant et 2 heures à un autre titulaire dans la limite de 36 heures dans un mois.

Dans cette hypothèse, les membres suppléants doivent informer par écrit la DRHES (en copie le titulaire concerné), par le biais des RRH, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées en précisant l’identité du bénéficiaire et du donneur et le nombre d’heures mutualisées.

La formation

Les membres titulaires et les suppléants du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux du Code du travail d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, ainsi que d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 5 jours.

En outre, et dans le souci de permettre une meilleure interaction et une bonne compréhension, tant par le manager que par le représentant du personnel, des conditions d’exercice des responsabilités électives et désignatives, l’ensemble des managers, et en priorité ceux qui, dans leur équipe, ont des représentants du personnel, bénéficiera d’une formation spécifique destinée à l’appréhension des responsabilités, des droits et des devoirs des représentants du personnel tout comme des responsabilités mais aussi des droits et devoirs des managers dans cette situation.

Titre 3 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions

Article 13 : Les commissions du CSE (hors CSSCT)

Les parties conviennent de la mise en place des commissions suivantes, à l’exclusion de la création d’autres commissions supplémentaires pour l’examen de sujets spécifiques au sein du CSE.

Les membres des commissions seront désignés par le CSE selon les modalités définies pour chacune d’elle en veillant à favoriser la pluralité syndicale au sein de chacune des commissions.

Commission économique

La commission économique est présidée par un représentant de l’employeur.

Elle comprend 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président et 2 fois par an à l’initiative de ses membres. Le temps passé en réunion de cette commission s’impute sur le code dédié aux commissions du CSE et les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 4 réunions.

Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet afin de préparer les délibérations du CSE. Elle intervient notamment à l’occasion de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur les orientations stratégiques.

Des représentants de l’entreprise peuvent être invités à intervenir lors des réunions de la commission notamment dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles de ce dernier. L’expert-comptable, désigné par les membres du CSE, peut assister aux réunions de la commission.

Les modalités de fixation de l’ordre du jour et les autres modalités de fonctionnement de cette commission seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.

Autres Commissions

Les Commissions ci-dessous seront présidées par un membre titulaire du CSE. Les autres membres des commissions du CSE seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, ou parmi des salariés de CNR non élus.

Chaque commission désignera parmi ses membres un rapporteur, élu titulaire du CSE. Celui-ci sera notamment chargé d’animer les réunions de la commission et de présenter au CSE les propositions, recommandations et résultats de réflexions de la commission qui pourront donner lieu à délibération en séance plénière lorsque les questions seront traitées. Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque commission et transmis au secrétaire, au président et aux membres du CSE dans les meilleurs délais.

En cas de cessation du mandat de membre d’une commission, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE.

• Commission formation

Elle comprend 5 membres et se réunit 2 fois par an. Le temps passé en réunion de cette commission s’impute sur le code dédié aux commissions du CSE et les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise dans la limite de ces 2 réunions.

La Commission formation est chargée notamment :

• De préparer les délibérations du CSE dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, volet formation, et à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation de participer à leur information dans ce domaine ;

• Commission sociale :

Elle comprend 5 membres et se réunit 2 fois par an. Le temps passé en réunion de cette commission s’impute sur le code dédié aux commissions du CSE, et les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise dans la limite de 2 réunions.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE et d’étudier les documents relatifs aux thèmes prévus dans l’article 10.4.3 du présent accord relatifs à la politique sociale.

Le champ d’intervention de ces deux commissions ainsi que leur fonctionnement seront précisés dans le règlement intérieur de l’instance. Le champ d’intervention pourra également être élargi, en accord avec le Président du CSE, en cas de projet ou de sujet d’actualité le justifiant.

Le temps passé en réunion de la commission s’impute sur les crédits d’heures des commissions dans la limite du nombre de réunions fixé dans le présent accord. Les frais de déplacements le cas échéant pour se rendre aux réunions seront pris en charge par l’entreprise dans les mêmes limites.

• Commission des moyens :

Elle comprend 5 Membres qui disposent de 8 heures chacun de délégation par an.

Cette commission est notamment chargée de l’élaboration de la politique financière du CSE et de son suivi, de l’approbation du bilan N-1 présenté par l’expert-comptable et de l’élaboration du budget prévisionnel.

Comité spécifique et ponctuel

En cas de circonstances exceptionnelles (ex – pandémie, …) ou de projet structurant ayant un impact important dans la marche générale de CNR qui s’échelonneraient dans le temps, un comité ad hoc (groupe de travail formé, de façon temporaire, en vue de l’étude d’une question particulière), pourrait être constitué afin de faciliter les échanges entre la Direction et le CSE.

Ce comité aurait pour objectif d’échanger, de discuter, et de partager les informations sur la thématique abordée. En ce sens, Il doit permettre à la délégation du personnel de participer à la réflexion le plus en amont possible.

Ce comité ad hoc ne pourrait être initié que par commun accord entre le Président du CSE, ou son représentant, et les membres du CSE, à la demande de l’une ou de l’autre des parties sur la base des principes suivants :

• La mise en place dudit comité sera actée par inscription à l’ordre du jour du CSE après échanges en RRT

• Composé, de représentants de l’équipe projet, de représentants de la DRHES et de représentants de la Direction le cas échéant, et de 4 à 6 membres élus titulaires ou suppléants du CSE représentant la pluralité syndicale.

• Pour une durée précise et selon un planning clairement défini

Les modalités de fonctionnement de ce comité ainsi que les attendus, seront définies lors de chaque création de ce comité.

Ce comité ad hoc n’aurait en aucun cas vocation à présenter un caractère systématique et à se substituer aux instances représentatives du personnel.

Article 14 : Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

13. 4. Périmètre des CSSCT

Dans le cadre des dispositions légales et plus particulièrement l’article L.2315-41 du Code du travail et au regard des modalités de fonctionnement de CNR, il est constitué deux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de CNR.

• 1 CSSCT « siège » dont le périmètre géographique de compétence est celui de la délégation de proximité du siège social (annexe 2)

• 1 CSSCT « vallée » dont le périmètre géographique de compétence est celui des délégations de proximité du Haut Rhône, de Rhône Saône, de Rhône Isère, et de Rhône Méditerranée. (Annexe 2)

  5. Composition des CSSCT

Les membres des deux Commissions sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE travaillant au sein des périmètres concernés, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus au sein du Comité.

Chaque Commission est présidée par l’employeur, ou le représentant qu’il désigne qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Chaque CSSCT désigne en son sein un secrétaire, obligatoirement membre titulaire du CSE, qui sera rapporteur des travaux auprès du CSE et chargé notamment de rédiger les rapports et les comptes rendus de réunion, en s’aidant à cet effet, le cas échéant, des notes de la sténotypiste.

La désignation des membres s’effectue par un vote à la majorité des membres présents lors de la réunion de mise en place du CSE. Dans ce cadre, les membres du CSE veilleront :

• à favoriser la pluralité syndicale dans chacune des CSSCT : Dans l’hypothèse ou une organisation syndicale représentative ne serait pas représentée à la CSSCT, elle pourra désigner un représentant, qui sera membre de droit, et qui pourra être soit le RS au CSE, soit un représentant de proximité appartenant à une délégation de proximité compris dans son périmètre de compétence, soit un titulaire ou un suppléant du CSE (étant entendu qu’il ne peut s’agir de la même personne dans les deux CSSCT)

• à favoriser la plus large représentation des métiers et/ou sites géographiques.

Chaque Commission est composée de 4 membres, dont au moins 1 représentant le collège cadre. Les représentants éventuellement désignés dans le cadre de la représentativité syndicale (selon les modalités mentionnées ci-dessous) s’ajouteront à cette composition.

Dans le cadre de ses travaux et de son périmètre géographique concerné, la CSSCT pourra inviter ponctuellement, par accord conjoint du Président d’une part, et du secrétaire de la commission d’autre part :

• un membre d’une délégation de proximité, si le sujet traité requiert un retour sur les travaux effectués en local par cette dernière ou une personne de l’entreprise ayant les compétences reconnues au traitement du sujet,

• un Directeur ou son représentant, directement concerné par le ou les sujets traités par la Commission au cours de la séance en cause.

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, les dispositions de l’article L.2314-3 de ce même Code s’appliquent s’agissant de l’invitation et de la participation éventuelle des personnes extérieures à CNR, dotées d’une voix consultative.

Lorsqu’un membre d’une CSSCT perd son mandat, un remplaçant est désigné par le CSE dans les conditions évoquées ci-dessus pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Les missions déléguées par le CSE aux CSSCT

Afin d’aménager la charge de travail du CSE en réunion plénière, et de permettre ainsi un traitement spécifique de ces questions, tous les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, pourront, par principe, être confiés aux CSSCT au sein de leur périmètre respectif, selon les modalités exposées ci-après et à l’exclusion des domaines relevant des délégations de proximité.

Concernant plus particulièrement les enquêtes suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ou à un danger grave, une CSSCT pourra être saisie pour conduire une enquête sur demande conjointe de la délégation de proximité concernée et de la Direction de CNR.

7. Les modalités de fonctionnement des CSSCT

   1. Travaux préparatoires à l’avis du CSE

S’agissant de l’examen de dossiers et de projets requérants l’avis du CSE sur des questions comportant des aspects de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la Commission compétente, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée :

• examine l’ensemble des dossiers remis au CSE concernant les questions SSCT,

• travaille et délibère autour de ces questions en liaison avec la direction,

• et prépare ainsi l’avis qui sera rendu ultérieurement par le CSE, seul habilité à s’exprimer formellement dans le cadre de la consultation sur ces questions.

Dans le cadre de ce travail préparatoire, la CSSCT pose les questions que ses membres estiment pertinentes et analyse les réponses motivées qui lui sont apportées.

La Commission est aussi habilitée à émettre des suggestions, observations et propositions.

Au terme de ce travail d’analyse du dossier/projet, la Commission établit un rapport par l’intermédiaire de son secrétaire.

Ce rapport est transmis au CSE qui, après en avoir pris connaissance, exprime son avis sur la base de la recommandation éventuelle de la Commission.

Ce rapport constitue donc la synthèse du travail accompli par la commission, il est formulé de manière synthétique et porte de manière claire les recommandations formulées à l’intention du CSE permettant à celui-ci de prendre les décisions qui lui incombent, notamment :

• pour l’émission d’un avis,

• pour la nomination éventuelle d’un Expert.

  2. Les experts

Conformément aux dispositions légales, seul le CSE est habilité à décider de la désignation éventuelle d’un Expert, en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Lorsque, à l’occasion de l’examen d’un dossier, ou d’une situation particulière, la CSSCT souhaite déterminer l’éventuelle opportunité de la désignation d’un Expert, elle :

• débat de cette question,

• définit la mission qu’elle estime cohérente au regard de la question en cause,

• examine les propositions effectuées par les Cabinets d’expertise, candidats éventuels à l’attribution de la mission envisagée,

• établit un rapport synthétique portant une ou plusieurs recommandations qui seront soumises au CSE par l’intermédiaire du secrétaire dans le cadre de son rapport.

C’est alors au CSE de délibérer pour décider :

• de la nécessité ou non du recours effectif à un Expert,

• dans l’affirmative, du nom de l’Expert, et de la définition précise de sa mission.

  8. Les moyens des CSSCT

     3. Réunions et heures de délégation

Chaque CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an sur convocation du Président de la commission.

L’ordre du jour est fixé conjointement par le Président et le secrétaire et adressé aux membres de la commission par voie électronique, avec les pièces associées le cas échéant, au moins 10 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

Les réunions de la CSSCT interviendront par préférence en amont de la réunion trimestrielle ordinaire du CSE portant sur les sujets en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

A l’issue de chaque réunion de la commission, le secrétaire établira un compte rendu de réunion, sur la base des notes de séance transmises par la sténotypiste, des travaux de la commission au plus tard dans le mois qui suit la réunion, lequel sera partagé et validé avec le Président et les membres de la CSSCT avant d’être transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Les membres de la CSSCT peuvent utiliser les locaux dévolus aux IRP pour l’exercice de leurs missions.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 16 heures, venant s’ajouter au crédit qu’il leur est éventuellement alloué en tant qu’élus au sein du CSE. Ces heures de délégations sont soumises à autorisation préalable et seront reportables à 100% sur deux mois (exemple – utilisation en mars de HD de février et mars dans la limite de 32 heures).

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie en outre d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par réunion.

Conformément à l’article L2315-11 du Code du travail, le temps passé en réunion sur convocation du Président, et notamment dans le cadre des enquêtes en cas d’accident ou de danger grave et imminent ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont disposent les membres en charge de ces enquêtes. Les frais de déplacement, liés à ces réunions, sont pris en charge par l’entreprise.

Les autres moyens

Les membres de la CSSCT bénéficient, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2315-18 du Code du travail, d’un congé de formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’une durée minimale de 5 jours.

Répartition des compétences entre les CSSCT

Chaque CSSCT est compétente pour connaitre des sujets qui sont susceptibles de lui être confiés concernant leur secteur géographique, tel que défini à l’article 2.1 ci-dessus.

En outre, il est expressément prévu que les sujets concernant :

• l’ensemble de CNR

• Ou encore le périmètre géographique des deux CSSCT

sont traités par la CSSCT « Siège » .

Selon la nature des sujets traités et notamment ceux qui pourraient concerner tout ou partie des salariés de CNR, il pourra être organisé une réunion commune aux 2 CSSCT rassemblant l’ensemble des membres des CSSCT vallée et siège. Dans cette hypothèse, la CSSCT siège invitera les membres de la CSSCT vallée à participer à la séance plénière.

Par exception, le sujet en cause peut être confié à la CSSCT « Vallée » par accord conjoint entre le président et le secrétaire du CSE.

Etant entendu qu’en aucun cas les deux CSSCT ne peuvent intervenir sur un même sujet.

Article 15 : Rationalisation des travaux du CSE et des Commissions

Le principe retenu est de permettre à chaque organe de représentation du personnel d’exercer sa mission en évitant le cumul et la redondance des tâches accomplies.

Ainsi, lorsqu’une commission est amenée à examiner un dossier, ou une partie d’un dossier confié par le CSE, ou plus généralement, sur toute question relative à son champ de compétence, il n’y a pas lieu de mener une seconde étude au sein du CSE sur les questions qui ont été étudiées, analysées au sein de la Commission.

De même et ainsi qu’évoqué ci-dessus un même sujet n’est traité que par une seule CSSCT, celle-ci au besoin étant désignée par accord conjoint entre le président et le secrétaire du CSE.

Ce principe de non-redondance présente un caractère essentiel pour tout ce qui a trait aux travaux menés par les différents organes du CSE.

Titre 4 : Mise en place, composition et fonctionnement des Délégations de Proximité.

Les représentants de proximité (RP), non-titulaires d’un mandat légal ou conventionnel par ailleurs, bénéficient de la protection prévue par l’article L. 2411-1 du Code du travail.

Article 16 : Périmètre de compétence

Afin de permettre l’exercice d’un certain nombre de missions dites de proximité, il est institué 5 délégations de proximité réparties par maille géographique regroupant plusieurs sites.

Le périmètre de compétence de chaque délégation de proximité est défini en annexe 2.

Chaque délégation de proximité sera compétente pour l’ensemble des salariés, quelle que soit sa Direction de rattachement, sur son périmètre géographique tel que défini au présent accord, annexe 2.

Dans l’attente de l’identification de la cible organisationnelle et du déploiement du projet FOCUS, les délégations de proximités sont définies conformément aux découpages des territoires actuels. C’est pour cette raison, que les parties conviennent d’ores et déjà de se revoir, si nécessaire, postérieurement à la signature du présent accord et une fois la future organisation définie, pour adapter le cas échéant, à cette nouvelle organisation le périmètre géographique des délégations de proximité.

Article 17 : Nombre de RP et Composition des délégations de proximité

Les membres de la délégation de proximité sont désignés par le CSE en séance plénière et choisis parmi les salariés travaillant au sein du périmètre géographique de compétence de chaque délégation.

Dans cette période transitoire, les modalités seront les suivantes :

33 représentants de proximité seront répartis en 5 délégations de proximité :

• 9 RP sur le périmètre du siège social.

• 6 RP sur le périmètre du Haut-Rhône,

• 6 RP sur le périmètre de Rhône-Saône,

• 6 RP sur le périmètre de Rhône-Isère,

• 6 RP sur le périmètre de Rhône-Méditerranée.

Chaque délégation de proximité devra comporter au moins :

• un membre titulaire ou suppléant du CSE,

• un membre présenté par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, de sorte que chaque OSR de CNR soit représentée au sein de chaque délégation.

• Les sièges résiduels seront répartis proportionnellement aux suffrages exprimés au niveau de l’entreprise lors du 1er tour des élections du CSE. L’attribution des sièges restant se fera à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les représentants au sein de la délégation de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Chaque délégation de proximité désignera un de ses membres, correspondant local pour être l’interlocuteur principal de la Direction notamment lors de l’organisation des réunions. Ce correspondant local sera désigné par la délégation de proximité à la majorité de ses membres lors de la première réunion.

Lorsqu’un membre d’une délégation de proximité perd son mandat, notamment suite à une rupture de son contrat de travail, ou une mobilité en dehors du secteur géographique, le CSE procède à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE selon les modalités ci-dessus.

En cas d’absence d’un représentant de proximité, les modalités de remplacement seront les suivantes :

• Remplacement définitif (notamment suite à départ de l’entreprise, démission du mandat, ….) – Nouvelle désignation par le CSE selon les modalités de désignation définies ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir.

• Remplacement temporaire d’une durée maximum de 3 mois (notamment CP, maladie, CET courte durée (autre que départ en inactivité)…..) – Le représentant de proximité temporairement absent pourra être remplacé, pour la durée de l’absence et dans la limite de 3 mois, sur proposition de l’organisation syndicale concernée. Cette dernière informera de ce remplacement le représentant de la DRHES en local au moins 15 jours avant pour les remplacements supérieurs à 1 mois, et 7 jours pour les remplacements inférieurs à 1 mois. Dans cette hypothèse les heures de délégation attachées au mandat du représentant de proximité absent pourront être utilisées par le remplaçant au prorata temporis de l’absence.

• Remplacement occasionnel à une réunion – Le représentant de proximité ne pouvant participer occasionnellement à une réunion pourra être remplacé pour la durée de ladite réunion, sur proposition de l’organisation syndicale concernée. Cette dernière informera de ce remplacement le représentant de la DRHES en local, le manager du salarié remplaçant ainsi que les membres de la délégation de proximité dans un délai de prévenance de 3 jours ouvrés au plus tard. Ce délai peut être réduit si le remplaçant est un salarié permanent syndical à 100% – Dans cette hypothèse, le remplaçant pourra utiliser, si nécessaire, les heures de délégation du remplacé pour participer à la préparation de cette réunion dans la limite d’1/2 journée (4H).

Les remplacements temporaires ou occasionnels tels que définis ci-dessus pourront être assurés selon l’ordre prioritaire suivant :

1. Par un membre titulaire ou suppléant au CSE, sur le même périmètre géographique et de la même organisation syndicale que le représentant de proximité à remplacer.

Si aucun remplaçant ne remplit ces critères :

2. Par un membre titulaire ou suppléant au CSE, et de la même organisation syndicale que le représentant de proximité à remplacer mais sur un périmètre géographique différent et le plus proche (notamment pour les remplacements temporaires).

Si aucun remplaçant ne remplit ces critères :

3. Par un représentant de proximité de la même organisation syndicale que le représentant de proximité à remplacer dont le périmètre géographique est le plus proche (notamment pour les remplacements temporaires).

Si aucun remplaçant ne remplit ces critères :

4. Par le délégué syndical ou par le représentant syndical au CSE, de la même organisation syndicale que le représentant de proximité à remplacer.

Article 18 : Les missions et processus de travail

18.1 Les missions confiées par le CSE aux délégations de proximité

Afin d’aménager la charge de travail du CSE, notamment en réunion plénière, et de permettre un traitement spécifique de toutes les questions, les délégations de proximité se voient confier les attributions suivantes :

Les membres d’une délégation de proximité ont notamment pour rôle de maintenir le dialogue social au plus près du terrain.

Chacun de ses membres exerce à ce titre une mission de proximité pour le CSE.

Par délégation permanente du CSE, les délégations de proximité exercent notamment les tâches suivantes :

• l’examen des réclamations collectives et individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur applicables au sein de CNR.

• la conduite des alertes et enquêtes paritaires en cas :

• d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, en application des dispositions des articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail. Dans les deux cas, la CSSCT pourra décider de conduire elle-même ces enquêtes en lieu et place des RP,

• à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,

• de dénonciation de faits potentiels de harcèlement moral ou sexuel,

• d’agissements sexistes,

• ou dans l’appréhension d’une question de vigilance soulevée par le CSE, un représentant de proximité.

La conduite de ces alertes et enquêtes comprendra par priorité l’élu titulaire ou suppléant du CSE s’il est présent et/ou le correspondant local de la délégation. 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les enquêtes sont menées de façon paritaire, avec un représentant de la direction.

Les conclusions de l’enquête seront restituées à la délégation de proximité et au CSE sous la forme d’un rapport d’enquête avec copie à la Direction.

Ces prérogatives sont bien entendu exercées dans le strict cadre du périmètre géographique de chaque délégation de proximité concernée.

• Les membres de la délégation de proximité peuvent intervenir ponctuellement dans le cadre d’un projet d’aménagement important des postes de travail soumis à consultation du CSE afin d’aider cette instance à instruire ce projet et à formuler les observations aux recommandations qui enrichiront le débat à intervenir en séance plénière.

• Les membres de la délégation de proximité se voient aussi déléguer par le CSE les inspections et visites de site, situées dans le périmètre de la délégation considérée.

• En cas d’évènements intervenant dans le périmètre de la délégation (tel qu’un accident du travail ou un presque accident du travail), les membres de la délégation de proximité seront invités à leur analyse.

• Les délégations de proximité sont sollicitées pour participer aux mises à jour du document unique d’évaluation des risques.

• Les membres des délégations de proximité sont informés des missions communes, préalables et relatives à l’intervention des entreprises extérieures auxquelles ils peuvent participer et sont invités à se prononcer sur les mesures de prévention.

• Enfin, les délégations de proximité peuvent être sollicitées le cas échéant par le CSE ou la CSSCT sur des sujets spécifiques à leur périmètre géographique.

A cette occasion, la délégation de proximité invitée à contribuer peut désigner l’un de ses membres pour l’exercice de cette mission.

Le traitement des tâches confiées aux délégations de proximité

Les délégations de proximité se réunissent une fois tous les deux mois.

Lors de la réunion, le représentant de la Direction assisté du RRH et du QSE le cas échéant reçoit les membres de la délégation.

Au cours de cette réunion, sont examinés l’ensemble des sujets soumis à l’examen de la délégation qu’il s’agisse :

• de réclamations, individuelles ou collectives,

• d’alertes,

• de points ou de questions portant sur la Sécurité, la Santé ou les Conditions de Travail,

• de questions, de points ou de dossiers ayant été soumis à la délégation par le CSE ou la CSSCT

En fonction du sujet concerné, les différentes questions peuvent faire l’objet du traitement suivant.

• Certaines questions, et notamment les réclamations pourront faire l’objet d’une réponse immédiate communiquée par la direction, oralement lors de la séance de travail aux membres de la délégation. Les termes de cette réponse sont ensuite retranscrits dans un compte-rendu établi par la Direction.

• Certaines questions font l’objet d’un échange au cours de la réunion, et reçoivent une réponse écrite ultérieure de la direction, consignée elle aussi dans le compte-rendu de la réunion concernée.

• Les alertes ou sujets nécessitant le cas échéant une enquête peuvent être confiées à des membres de la délégation chargés de l’enquête paritaire.

• Les questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être examinées en séance et faire l’objet d’un rapport écrit dont les termes sont consignés dans le compte-rendu de la réunion.

Les travaux des participants à la réunion de la délégation de proximité font l’objet d’un compte rendu élaboré par un représentant de la direction et communiqué à l’ensemble des participants et au Secrétaire du CSE dans les 7 jours ouvrés qui suivent cette séance.

Délais et organisation :

L’ordre du jour de chacune des réunions des représentants de proximité est établi par le représentant de la Direction après échange entre le correspondant local de la délégation de proximité et le représentant de la Direction et/ou le RRH et en tenant compte des propositions de chacune des parties.

Afin de permettre à chacun de préparer cette séance de travail dans les meilleures conditions, chaque membre de la délégation de proximité pourra adresser au correspondant local la liste des questions qu’il souhaite voir traiter au cours de cet échange. Ces questions devront parvenir à la Direction, par le biais du correspondant local, au plus tard 21 jours calendaires avant la réunion de la délégation de proximité.

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés aux membres au plus tard 7 jours ouvrés avant la séance.

Article 19 : Les moyens des RP

19.1 Les heures de délégation

Les membres de la délégation de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 24 heures, venant s’ajouter au crédit qu’il leur est éventuellement alloué pour ceux de ses membres qui sont élus au sein du CSE. Ces heures de délégation seront utilisables sur deux mois dans la limite de 48 H.

Pour assurer l’exercice de leur mission, les correspondants locaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 8 heures venant s’ajouter au crédit alloué aux membres de la délégation de proximité, et éventuellement au crédit alloué pour ceux de ses membres qui sont élus au sein du CSE.

Les autres moyens

Afin de mener à bien leurs missions, les représentants au sein de la délégation de proximité, peuvent bénéficier de la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail, d’une durée de 5 jours.

Titre 5 : Mise en place, composition et fonctionnement des commissions secondaires du personnel.

Les membres des commissions secondaires du personnel non-titulaires d’un mandat légal ou conventionnel par ailleurs, bénéficient de la protection prévue par l’article L. 2411-1 du Code du travail.

Article 20 : Composition et mode de fonctionnement

Le nombre de Commissions Secondaires du Personnel est fixé à 2 :

• une Commission secondaire du personnel « cadre », composée de 5 membres représentant les salariés,

• une Commission secondaire du personnel « Exécution - Maîtrise », composée de 9 membres représentant les salariés.

Les membres siègent de droit en commission secondaire du personnel.

Les parties s’engagent à veiller à ce que les dispositions du protocole d’accord préélectoral s’inspirent des principes édictés par le présent accord, et en particulier fixe le nombre de représentants à élire en accord avec le présent article.

Article 21 : Moyens des CSP

• Réunions plénières

Les membres des CSP peuvent, de droit, s’absenter pour assister aux séances plénières. Dans la mesure du possible, ils informeront préalablement leur hiérarchie pour permettre une meilleure organisation du travail. Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de déplacement sont considérés comme temps de travail de plein droit.

• Heures de délégation

Les représentants en CSP disposent d’un crédit d’heures de délégation conventionnel de 8 heures par membre et par réunion notamment pour la préparation des réunions. Si ces heures de délégation sont utilisées dans le cadre d’une réunion préparatoire, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise.

Dans le cadre des rencontres avec les représentants de la Direction, ou pour la préparation des réunions locales, chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures de délégation conventionnel équivalent à 3 déplacements maximum par organisation syndicale, par réunion utilisable par une à trois personnes détenteurs d’un mandat à la CSP ou de représentant de proximité.

L’utilisation de ces crédits fait l’objet d’une demande d’absence préalable auprès de la hiérarchie dès que le représentant en a connaissance et dans la mesure du possible 7 jours avant. Le détachement est accordé sous réserve de nécessité de service.

• Secrétaire : Pour assurer l’exercice de leur mission, le secrétaire de la CSP « Exécution Maîtrise » bénéficie de 24 heures par réunion et le secrétaire de la CSP « Cadres » bénéficie de 16 heures par réunion.

PARTIE 2 : DROIT SYNDICAL

Article 22 : Les Détachés Syndicaux

Certains salariés, du fait de leurs mandats ou de leurs responsabilités au sein de l'organisation syndicale représentative, peuvent faire l’objet d’un détachement. Afin de concilier activité professionnelle et activité syndicale, les détachements à 100% seront la règle.

La gestion des détachés est assurée par la Direction des Ressources Humaines et Sécurité. Chaque détaché réalise un pointage mensuel via l’application informatique dédiée pour permettre d’assurer un suivi des heures utilisées. Il doit s’assurer que le pointage de ses heures est conforme à sa durée du travail. A défaut, le solde des heures non affectées sera imputé au crédit syndical de l'organisation syndicale.

Le pointage des activités et de frais seront contrôlés et validés par DRHES.

Chaque détaché demeure affecté sur le lieu de travail où il exerçait son activité avant son détachement. Les détachés du siège social sont rattachés à la Direction des Ressources Humaines et Sécurité.

Article 23 : Les Délégués Syndicaux

23.1 Périmètre des délégués syndicaux, nombre et conditions de désignation

La politique sociale de CNR étant exclusivement définie au niveau de l’entreprise, les parties s’entendent pour que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise désigne 2 délégués syndicaux, en conformité avec les critères fixés par la loi et la jurisprudence applicable.

La désignation est faite par la communication des noms et prénoms des délégués syndicaux par l'organisation syndicale par lettre RAR auprès de la DRHES avec copie à l'inspection du travail.

Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement du CSE au sein de CNR.

2. Crédit d’heures et condition d’utilisation

Chaque délégué syndical d'entreprise bénéficie d'un crédit d'heures de 24 heures par mois allouées pour l'exercice de son mandat.

Lorsque la participation à une réunion plénière engendre le déplacement d'un jour non travaillé (JNT), il est admis que le report de ce JNT ne soit pas comptabilisé dans le quota des jours déplacés.

Article 24 : Les Moyens syndicaux et liés au fonctionnement des instances

24.1 Crédits d'heures pour les activités syndicales locales

En application de l'article L2143-16 du Code du travail, il est accordé un crédit d'heures à chaque section syndicale d'entreprise de 18 heures par an en vue de la préparation des accords d'entreprise.

En outre, les signataires conviennent d'attribuer aux organisations syndicales représentatives ayant désigné au moins un délégué syndical un volume d'heures complémentaire.

Ce complément d'heures conventionnel annuel est égal à 9 000 heures.

Un point d’utilisation de ce crédit sera fait chaque année en début de dernier trimestre pour suivre l’évolution de ce dernier. Il pourra faire l’objet d’une réévaluation par demande écrite et motivée de l’organisation syndicale concernée auprès du Directeur des Ressources Humaines et de la Sécurité, et après accord exprès de celui-ci.

Il est réparti entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur taux de représentativité obtenu lors des dernières élections professionnelles. Ainsi, à l’issue de nouvelles élections de mise en place du CSE, la répartition de ce complément d’heures conventionnel sera recalculée et appliquée dès le 1^er janvier de l’année qui suit l’élection (soit au 1^er janvier 2024 pour l’élection du mois de novembre 2023).

Ce crédit d'heures complémentaire conventionnel à disposition des organisations syndicales représentatives est notamment destiné à :

• l’animation par l’organisation syndicale, sur le temps de travail, de réunions d’information syndicale auprès des salariés, de la préparation des négociations, d’assemblée générale du personnel tenues dans nos locaux,

• l’organisation de la collecte des cotisations, de la distribution de tracts,

• la participation à des réunions organisées par l’organisation syndicale pour l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux des adhérents, l’étude avant présentation à la hiérarchie de revendications individuelles ou collectives,

• l’utilisation par des personnes désignées bénéficiant d'une convention individuelle de détachement de ces heures pour l'exercice de leur activité syndicale en complément des crédits dont ils bénéficient au titre de leurs mandats,

• l’utilisation par des salariés non élus pour participer à des activités de l'organisation syndicale à la demande de l’organisation syndicale,

• l’utilisation par des salariés élus titulaires ou suppléants, représentants syndicaux, au-delà du crédit d’heures dont ils bénéficient au titre de leurs mandats,

• l’utilisation pour participer à des réunions locales, régionales de la branche ou du Groupe

Hormis pour les personnes bénéficiant d’une convention individuelle de détachement, ce crédit ne peut être utilisé que sur demande préalable de détachement de l'organisation syndicale au Responsable Ressources Humaines local et copie aux managers concernés du lieu de travail du détaché. Le détachement est accordé sous réserve de nécessité de service.

2. Rencontres avec la Direction – Groupe de travail – Séances de négociation

Lors de rencontres avec la direction dans le cadre de réunions intersyndicales, de groupes de travail ou de réunions bilatérales, le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail, dans la limite de 2 participants par organisation syndicale représentative (dont au moins un DS pour les réunions de négociations) sauf demande d’une organisation syndicale au moins et accord préalable de la DRHES, notamment pour des dossiers spécifiques.

Les frais de déplacement sont pris en charge par l'employeur dans la limite du nombre de participants autorisé. Le remboursement des frais se fait sur la base des barèmes en vigueur à CNR.

3. Moyens matériels de l’organisation syndicale

24.3.1 Participation aux coûts de fonctionnement

Compte tenu de l’étendue géographique de l’entreprise et de l’éloignement de certains sites, CNR participe aux coûts de fonctionnement des organisations syndicales jusqu’à concurrence de 15 000 euros par an et par organisation syndicale représentative.

Sur demande motivée d’une organisation syndicale, il est admis un report du budget de l’année N sur l’année N+1 à concurrence de 15 % du budget de l’année N.

Cette prise en charge concerne les frais engagés par les détachés et les adhérents et s'effectue sous forme :

• de remboursement des frais de séjour au barème en vigueur, à la demande de l'organisation syndicale, lorsque que ceux-ci ne sont pas pris en charge selon les modalités définies dans le présent accord,

• de remboursement de frais de déplacement, lorsqu’un véhicule de service n’aura pas pu être mis à disposition de l’organisation syndicale, valorisés selon le barème fiscal en vigueur pour l’année en cours, selon la puissance fiscale du véhicule utilisé plafonnée à 7 CV. Dans la mesure du possible, le recours aux transports en commun doit être privilégié.

• de remboursement des coûts de reprographie réalisée par les moyens techniques situés au Siège Social. Ce type de prestation doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines et Sécurité.

Il appartient à chaque organisation syndicale d’assurer le suivi de sa contribution financière. En outre, la Direction des Ressources Humaines et Sécurité adressera trimestriellement (le 20 du mois suivant le trimestre concerné) un état récapitulatif des frais engagés.

2. Fournitures de bureau

Les organisations syndicales représentatives auront accès aux fournitures de bureau conformément et selon les mêmes modalités que l’ensemble des salariés de CNR.

3. Moyens de communication de l’organisation syndicale et des instances

24.4.1 Locaux

Chaque organisation syndicale de CNR dispose de locaux au siège social pour l’exercice de ses activités.

Des locaux pourront être mis à disposition à Belley, Ampuis, Bourg-lès-Valence et Villeneuve-lès-Avignon selon la disponibilité. En tout état de cause, et dans l’hypothèse ou un local ne peut être mis à disposition de manière pérenne, un bureau de passage sera mis à disposition de l’organisation syndicale qui le demanderait après réservation de celui-ci.

Ces locaux sont aménagés comme les autres bureaux du personnel de l’établissement. Ils comprennent notamment l’équipement de matériel informatique et téléphonique correspondant aux standards en vigueur à CNR.

24.4.2 Affichage

Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales disposent des moyens prévus par la loi en termes d’affichage. L’emplacement et le nombre de ces panneaux d’affichage dédiés à la communication avec les salariés sont déterminés en accord avec le représentant de la Direction. Le contenu de la communication est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des dispositions légales et sous réserve de l’application des dispositions relatives à la liberté de la presse.

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à la Direction, en application de l'article L2142-3 du Code du travail.

24.4.3 Tracts syndicaux et communications syndicales

Les communications et tracts à caractère syndical peuvent être librement diffusés au personnel aux heures d’entrée et de sortie du travail des sites CNR.

La diffusion dans les services des communications syndicales peut être tolérée, dans la mesure où elle ne perturbe pas le fonctionnement de ces derniers et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.

Cette diffusion n’autorise cependant pas les représentants du personnel à pénétrer dans les bureaux de travail ou dans une salle de réunion sans y avoir été invités.

En cas de non-respect des modalités de communications définies ci-dessus et ci-dessous, l’entreprise pourra limiter ou suspendre provisoirement cette possibilité de diffusion dans les services.

24.4.4 Communication électronique et outils numériques

- L’utilisation des outils numériques de l’entreprise par les représentants du personnel contribue au dialogue social, et peut être autorisée selon les modalités suivantes :

• Cette utilisation doit s’effectuer dans le respect de la charte informatique de l’entreprise, du cadre légal et être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique et à la bonne marche de l’entreprise.

• Elle doit préserver la liberté de choix des salariés de recevoir ou non ces communications.

Dans ce cadre un outil de communication interne sera mis à la disposition de chacune des organisations syndicales représentatives. Cet outil doit permettre à chacun des utilisateurs de définir sa liste de diffusion et de permettre, à chaque envoi, le désabonnement des personnes qui ne seraient pas ou plus désireuses de recevoir les communications.

L’utilisation de cet outil fera, au moment de sa mise en œuvre, l’objet d’une charte de fonctionnement qui déterminera les modalités d’utilisation par les organisations syndicales représentatives.

Le nombre d’utilisateurs de cet outil sera limité à 2 par organisation syndicale représentative.

En outre, les organisations syndicales s’efforceront de respecter une parution de 40 communications par an (hors Compte rendu d’instance) et dans la limite de 4 par mois.

En cas de circonstances exceptionnelles, chaque OSR pourra demander à la Direction des ressources humaines la possibilité de diffusions supplémentaires selon les modalités définies ci-dessus et dans le respect de la charte de fonctionnement de l’outil.

- L’organisation de conférence téléphonique/visioconférence est également autorisée, afin notamment de limiter les déplacements, et dans le cadre du crédit des 12H. Ainsi, les organisations syndicales représentatives qui souhaitent organiser une réunion d’information syndicale pourront inscrire dans une communication électronique adressée à leur liste de diffusion un lien pour que les salariés puissent se connecter à une réunion d’information syndicale via teams. Ces réunions devront être réalisées selon les mêmes modalités et dans le cadre du crédit des 12H prévus à l’article 24-5 du présent accord. Cette possibilité est conditionnée par l’obligation par les salariés participants à ces réunions à distance de solliciter d’une part l’autorisation de son manager et d’autre part de pointer le temps passé sur le crédit des 12H dans le SIRH. A défaut, et en cas de non-respect répété de ces obligations, la Direction pourra refuser l’organisation de ces réunions via la conférence téléphonique/visioconférence.

Le manquement grave par une organisation syndicale aux présentes dispositions prises pour le bon fonctionnement de la communication syndicale pourra entraîner la fermeture immédiate de la possibilité de diffusion ou de l’utilisation des outils de conférences téléphonique/visioconférence, pour une durée en fonction de la gravité du manquement constaté.

24. 4. Information syndicale du personnel

24.5.1 Crédit annuel et participation du personnel aux réunions

Un crédit annuel de 12 heures est accordé à chaque salarié de CNR pour participer à des réunions d'information syndicale pendant son temps de travail.

Dans le cas de circonstances particulières (liées à l’actualité de l’entreprise, du Groupe, de la Branche des IEG) et à la demande des Organisations Syndicales, un crédit d’heures exceptionnel supplémentaire pourra être accordé à chaque salarié (Décision de la DRHES).

Le salarié qui désire s’absenter pour participer à une réunion d'information syndicale doit demander préalablement l'autorisation d’y assister à sa hiérarchie directe afin que celle-ci s'assure :

• que les nécessités de service le permettent,

• et que le crédit annuel individuel n'est pas épuisé.

Tout refus d’autorisation d’absence devra impérativement être motivé et signifié dans les 48 heures suivant la demande du salarié.

Les absences pour information syndicale sont à imputer au code « crédit des 12H » pour les participants, hors délais de route pour se rendre à la réunion. Chaque salarié est informé du suivi de consommation de son crédit d’heures d’information syndicale par la restitution « compte rendu individuel » de CANTORIEL.

Au-delà de ce crédit, les absences pourront être imputées, à la demande du salarié, soit en congés annuels, repos compensateurs, ou en autres absences diverses justifiées non rémunérées et sous réserve de l’accord du manager.

Dans le cadre de la participation de ces réunions, des véhicules de service pourront, dans la mesure du possible, être mis à disposition des salariés après accord de la ligne managériale.

Ces réunions ne donnent pas lieu à remboursement de frais de déplacement pour les participants.

24.5.2 Organisation des réunions

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à organiser des réunions d'information syndicale, tant au niveau des Directions Territoriales que du Siège Social et des services rattachés.

Chaque réunion d'information syndicale fait l'objet, de la part de l'organisation syndicale, d'une demande d'autorisation préalable auprès du Directeur des Ressources Humaines et Sécurité de CNR via le/les Directeurs concernés, le cas échéant.

Cette demande doit être présentée au moins 4 jours ouvrables (ou moins, à titre exceptionnel) avant la date de la réunion et mentionner l’horaire, le lieu et la durée. L'horaire est déterminé en début ou fin de la plage de travail de façon à ne pas perturber l'organisation du travail, (le début et la fin de plage s’entendent de la journée de travail et non de la demi-journée de travail).

Ces réunions peuvent être organisées dans des locaux mis à disposition de l'organisation syndicale par le chef d'établissement ou la Direction des Ressources Humaines et Sécurité, à l'exclusion des locaux où les salariés exercent une activité professionnelle ou ceux où sont situées des installations techniques.

24.5.3 Dispositions diverses

Les organisations syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à CNR à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de la législation en vigueur, ou avec l'accord du chef d'établissement ou la Direction des Ressources Humaines et Sécurité, dans d'autres locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les organisations syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

PARTIE 3 : PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Titre 1 : Dispositions favorisant la conciliation entre vie personnelle, vie professionnelle et mandat

Le présent titre a pour objet de déterminer les meilleures conditions possibles de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel, qui impliquent, dans toute la mesure du possible :

Pour les Directions :

• de tenir compte dans l’organisation, et pour le bon fonctionnement de l’équipe concernée, de la présence d’un ou de plusieurs représentants du personnel, notamment par la formation des managers concernés,

• Une répartition de la charge de travail au sein des services et une adaptation des objectifs individuels fixés au regard du nombre d’heures de délégation dont dispose le représentant du personnel et de réunions convoquées par la Direction.

Pour les représentants du personnel :

• de tenir compte des contraintes de l’activité de leur service,

• de maintenir et développer leurs compétences professionnelles,

• d’informer ou de solliciter l’autorisation de leur hiérarchie de leurs absences dans les meilleurs délais.

Dans cette perspective, la Direction des Ressources Humaines et Sécurité, sensibilisera la ligne managériale afin qu’elle veille à ce que l’organisation des activités et les missions confiées aux représentants du personnel demeurent cohérentes et adaptées.

Article 25 : Action de sensibilisation et de communication auprès des salariés et des managers de salariés titulaires de mandat

Afin de permettre une articulation efficace entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat de représentant du personnel, il est nécessaire que le rôle des institutions représentatives du personnel soit connu et reconnu par l’ensemble de acteurs du dialogue social et notamment les managers de proximité, et plus largement, par les salariés.

A ce titre, les parties conviennent de la nécessité de mener des actions de sensibilisation et de communication auprès de l’ensemble des salariés :

• Sur le rôle des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales, notamment au moment des élections professionnelles

• Lors de formations des managers sur les enjeux et le fonctionnement du dialogue social à CNR.

DRHES développera des outils au service de tous les acteurs du dialogue social (notes de fonctionnement relatives aux IRP, guide de pointage, …) afin de faciliter la compréhension du fonctionnement de l’instance et de fluidifier les échanges.

Article 26 : Planification des temps liés à l’activité des représentants du personnel

L’articulation et l’équilibre de vie nécessite une planification, tant par les représentants du personnel bénéficiaires d’heures de délégation, que par les managers en charge d’organiser l’activité de leur équipe.

La prise des heures de délégation doit être effectuée dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Elle doit, dans toute la mesure du possible, pouvoir être planifiée au pas mensuel. Un dispositif de planification des temps liés à l’activité de représentant du personnel (heures de délégation, réunions des instances, etc.) et ceux liés à l’activité professionnelle pourra être mis en place. Dans ce cadre, la Direction :

• Etablira le calendrier prévisionnel annuel comportant les informations relatives aux dates de réunions des instances à l’initiative de l’employeur qui sera communiqué aux élus du personnel, au plus tard au mois de décembre.

• Etablira l’agenda social des réunions intersyndicales chaque début d’année et un calendrier semestriel des réunions (négociation, information ou concertation) étant entendu que les mardis matin restent les jours de référence à retenir pour les réunions intersyndicales.

• Fera en sorte que les réunions auxquelles sont convoqués les titulaires de mandats syndicaux ou électifs aient lieu, dans la mesure du possible, entre 9h00 et 17h00, à l’exception de situations d’urgence ou exceptionnelles (accident grave, danger grave et imminent, risque pour la santé ou l’environnement…) durant laquelle l’activité peut être impactée.

Cette planification fera l’objet d’un échange avec le manager.

Article 27 : Dispositif d’alerte dans les difficultés éventuellement rencontrées

Le titulaire d’un mandat syndical et/ou électif qui rencontrerait des difficultés particulières dans la conciliation de ses fonctions syndicales et/ou électives, de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle, notamment dans sa prise des heures de délégation ou sa planification, peut solliciter un entretien spécifique avec la Direction des Ressources Humaines et sécurité, via le responsable ressources humaines du périmètre concerné, pour évoquer les moyens permettant de résoudre ces difficultés.

Dans le cadre de cet entretien, le salarié pourra, s’il le souhaite, être accompagné par un salarié de l’entreprise. Le manager pourra également participer à ses échanges.

Titre 2 : L’accompagnement des représentants du personnel au cours du mandat

Tout salarié détenteur d’un mandat conserve un lien avec sa ligne managériale et doit pouvoir échanger avec elle à tout moment.

Ce faisant, il est important, en plus de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants dans la vie professionnelle du salarié.

Outre l’entretien annuel au cours duquel les conditions d’exercice des fonctions représentatives et leur conciliation avec l’activité professionnelle pourront être abordées, les entretiens suivants pourront être mis en œuvre.

Article 28 : Entretien de prise de mandat

28.1 Salariés cumulant au moins 30% de crédit d’heures

Les salariés visés par le présent article sont ceux, qui du fait de leur mandat de représentant du personnel ou syndical disposent d’heures de délégation représentant au moins 30% de leur temps de travail mensuel contractuel.

Les heures de délégations sont constituées des heures légales et conventionnelles de délégation liées aux instances représentatives du personnel suivantes : Les membres du CSE (titulaires, suppléants), les représentants syndicaux, les commissions du CSE dont les CSSCT, les représentants de proximité, les membres des CSP, les membres des comités de groupe et européen Engie et les délégués syndicaux.

Les heures ainsi prises en compte, pour déterminer le bénéficiaire d’un tel entretien, sont les heures théoriques de délégation, peu importe leur utilisation, leur mutualisation ou leur transfert.

Conformément à l’article L.2141.5 alinéa 3 du Code du travail, dans les 6 mois maximum de la prise de mandat, les salariés visés par la présente section bénéficieront d’un entretien dit de prise de mandat, destiné à les informer et à les sensibiliser au rôle et aux prérogatives liés aux mandats détenus, sur les contraintes liées à l’exercice du mandat ainsi que sur les modalités de conciliation de l’exercice d’une activité professionnelle et d’une activité représentative du personnel.

Cet entretien est tripartite, il aura lieu avec la ligne managériale du salarié et un représentant de la DRHES. Le salarié pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lors de cet entretien, les dispositifs permettant de concilier les activités liées au mandat et les activités professionnelles doivent être abordés, en prenant notamment en compte les spécificités propres à l’emploi de l’intéressé. A ce titre, peuvent être discutées les éventuelles nécessités d’adaptation du poste de travail de l’intéressé ou de changements de poste, sans que cela ne réduise l’intérêt du travail, afin de le rendre compatible avec l’exercice du ou des mandats, avec l’accord du salarié et en fonction des possibilités de l’entreprise.

L’entretien fait l’objet d’un compte-rendu écrit, qui pourra notamment définir l’aménagement éventuel de la charge de travail.

A l’issue de l’entretien de prise de mandat, le manager relaie auprès des équipes concernées les conditions dans lesquelles le représentant du personnel exercera son activité professionnelle, d’une part, et son activité de représentant du personnel, d’autre part.

28.2 Salariés cumulant moins de 30% de crédit d’heures

Les salariés visés à la présente section, peuvent, sur demande du salarié ou de sa ligne managériale, bénéficier également d’un entretien de prise de mandat destiné à informer et sensibiliser au rôle et aux prérogatives liés au(x) mandat(s) détenu(s) par le salarié concerné, sur les contraintes liées à l’exercice du mandat ainsi que sur les modalités de conciliation de l’exercice d’une activité professionnelle et d’une activité représentative du personnel.

Cet entretien se déroulera, en lien avec la DRHES, selon les mêmes modalités que celles mentionnées pour les salariés cumulant au moins 30% de crédit d’heures.

28.3 Salariés détachés à 100%

Les salariés détachés à 100%, pourront à leur demande avant ou après la signature d’une convention de détachement, bénéficier également d’un entretien de prise de mandat destiné notamment à les informer et les sensibiliser à leur rôle et leurs prérogatives ainsi sur les contraintes liées à l’exercice d’une activité exclusivement représentative.

Article 29 : Entretiens en cours de mandat (hors salariés détachés 100%)

Au cours de l’exercice des responsabilités électives et/ou désignatives, le représentant du personnel, ou son manager peut solliciter un entretien spécifique tripartite (en présence d’un responsable des ressources humaines) afin d’appréhender conjointement les questions suivantes :

• La pertinence des modalités d’organisation entre les missions électives et désignatives d’une part, et celles qui résultent de leur poste de travail d’autre part,

• La charge de travail globale en appréhendant l’ensemble des tâches qui incombe au représentant du personnel au titre de ses différentes responsabilités,

• La fluidité dans l’information et la communication entre le représentant du personnel et le manager notamment pour ce qui concerne l’exercice de l’activité des mandats, qu’elles soient à l’initiative du représentant du personnel (crédit heures) ou de la direction (réunion),

• Les perspectives d’évolution professionnelle et de mobilité le cas échéant.

Article 30 : L’entretien annuel des salariés détachés

Chaque année, le détaché est reçu par le Directeur des Ressources Humaines et Sécurité ou son représentant pour faire le bilan des conditions de son détachement au cours de l'année écoulée, ses besoins de formation et ses perspectives de réintégration.

Le détaché bénéficie des actions prévues au plan de formation de CNR, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de CNR.

Cet entretien a pour objet notamment :

• D’évoquer les projets du salarié détaché

• De faire le point sur son activité

• D’exprimer ses souhaits en matière d’information et de formation, en particulier dans la perspective de son évolution professionnelle et /ou à sa réaffectation à l’issue de son détachement.

• D’évoquer les difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice du mandat.

• D’échanger sur l’appréciation de compétences acquises ou mises en œuvre dans le cadre de l’exercice du mandat.

Article 31 : L’entretien de fin de mandat des détachés à 100%

A l’issue de son détachement, une réaffectation dans un emploi fera l’objet d’un examen. Dans ce but, un an avant le terme du détachement, le salarié est reçu en entretien par un représentant de la DRHES. Cet entretien détermine notamment :

• les modalités de validation des acquis de l’expérience,

• les conditions de réintégration (métiers, fonction, classement de l’emploi),

• la proposition du ou des emplois possibles pour l’intéressé,

• les formations à envisager et/ou les bilans de compétences nécessaires,

• la zone géographique : cette zone ne pourra pas s’étendre au-delà du périmètre du détachement, sauf accord express de l’intéressé.

Les propositions faites par la DRHES en matière d’emplois possibles devront, notamment résulter :

• de la nature des emplois disponibles au sein de la Compagnie,

• des souhaits du détaché,

• des compétences acquises pendant le détachement

En tout état de cause, le détaché sera réintégré au maximum 6 mois après la fin normale de son détachement dans un emploi correspondant à ses compétences et dont le classement sera égal, a minima, au sien au terme de cette convention. Cette affectation dans un emploi sera effectuée selon les règles habituelles de mutation suite à publication ou non.

Titre 3 : LA GARANTIE D’UNE EQUITE DE TRAITEMENT DANS L’EVOLUTION SALARIALE

L’évolution de carrière et de rémunération du salarié élu et/ou mandaté – hors salarié détachés - est fondée sur son activité professionnelle, qui peut être discutée notamment dans le cadre de l’entretien annuel.

L’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Afin de s’assurer des principes d’équité, de transparence et de non-discrimination, dans les possibilités d’évolution de salariale, les mécanismes suivants sont mis en œuvre :

Article 32 : Evolution de rémunération et du classement pour les détachés à 100%

1. Entrée dans le dispositif de détachement

L’entrée dans le dispositif s’opère après demande écrite de l’organisation syndicale considérée et acceptation écrite de cette désignation par le Directeur des Ressources Humaines et Sécurité. La demande doit comporter à minima les éléments suivants :

• La nature des mandats représentatifs et/ou syndicaux du salariés et les crédits d’heures cumulés associés.

• La durée prévisible du détachement.

Chaque détachement fait l’objet d’une convention individuelle tripartite entre la direction, l’organisation syndicale et le salarié dans un délai de 3 mois suivant l’acception du détachement par la DRHES. Ce délai de trois mois, permet outre la gestion de l’organisation de l’activité de l’équipe du salarié s’il y a lieu, d’organiser les modalités du détachement. Etant entendu que le salarié concerné bénéficie des crédits d’heures associés à ses mandats dès son élection ou sa désignation, même si la convention individuelle n’est pas encore rédigée et signée.

2. Maintien de la rémunération au moment de la prise de mandat.

• Rémunération principale :

La rémunération principale du salarié détaché est maintenue à la date du détachement (NR, échelon).

• Sujétions de service :

Dès lors que le salarié est détaché à 100%, les sujétions de service (astreintes, services continus,) rendant incompatibles l’exercice d’un mandat à temps plein, donneront alors lieu, à la date de prise de mandat, au rachat de l’indemnisation de la sujétion selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse où cette indemnisation représenterait une part importante, la situation du salarié serait étudiée au moment de l’entrée dans le dispositif de détachement.

3. Maintien de la prime de performance

Les détachés à temps plein bénéficient chaque année d’une prime de performance correspondant :

• Pour les cadres, au taux moyen versé par l’entreprise aux salariés de ce collège,

• Pour les collèges exécution ou maîtrise, au montant moyen versé par l’entreprise aux salariés des collèges concernés.

En outre, les détachés appartenant au collège cadre bénéficient chaque année, et tant que la possibilité en est ouverte pour les autres salariés cadres de CNR, d’un nombre de jours de disponibilité correspondant à la moyenne des jours accordés au titre de la disponibilité des cadres.

4. Evolution de la rémunération

La rémunération principale des détachés évolue, pendant la période de détachement, par rapport à l’évolution moyenne des NR déterminée pour l’entreprise dans le collège d’appartenance de l’intéressé.

Chaque année, le taux d’avancement applicable à chaque détaché correspond à la somme :

• du taux d’avancement au choix prévu dans l’accord AIC pour l’année N-1 et pour le collège d’appartenance.

• et du taux moyen de NR consécutif aux promotions en GF (reclassement au titre du développement professionnel, mobilité) de l’année N-1 constaté dans l’entreprise pour le collège considéré.

En application de ce mécanisme, il sera attribué un NR par tranche de 100 % obtenu après cumul de ces deux taux. L’éventuelle part du taux non prise en compte pour l’attribution de NR reste acquise pour l’examen de l’année suivante.

La situation des salariés détachés sera étudiée chaque année N en décembre.

Concernant le cas des salariés dont c’est la première convention de détachement à 100% : le premier examen sera étudié en décembre N+1 par rapport à la moyenne des taux d’avancement de N (Exemple : entrée dans le dispositif en novembre 2023, la situation sera étudiée en décembre 2024 avec, si il y a lieu, effet rétroactif au 1^er janvier 2024)

• Traitement du reliquat du taux d’avancement :

Pour les salariés qui réintégreront leur emploi dans l’année qui suit la fin du détachement syndical, une analyse individuelle de leur situation sera faite. Si le reliquat du taux d’avancement de l’année est supérieur à 0.5 alors l’attribution d’un NR supplémentaire, au 1er janvier de l’année suivant la fin du détachement, sera réalisée.

Les salariés qui seront en situation de mise en inactivité, dans l’année qui suit la fin de leur détachement syndical, se verront attribuer un NR à la date de leur départ physique si le reliquat du taux d’avancement de l’année est supérieur à 0.

5. Evolution du classement

Une grille de répartition par NR et GF de l’ensemble des salariés, permettant de définir le NR moyen de chaque GF est établie tous les 4 ans. Cette grille sert de référence en matière d’évolution du classement. La dernière grille est établie au 1er janvier 2022. Elle est annexée au présent accord (annexe 3). Elle sera utilisée pour l’examen des situations à l’entrée dans le dispositif.

Chaque année, et au moment de l’étude de l’avancement des détachés, la situation individuelle de chaque détaché à 100% sera examinée par rapport à la grille. Dès lors que son niveau de NR atteint le NR moyen du GF constaté dans cette grille de référence, il lui est attribué un nouveau positionnement en GF avec effet rétroactif au 1^er juillet.

Le positionnement au GF supérieur au titre de l’évolution du classement n’entraîne pas d’attribution de NR supplémentaire dans la mesure où les dispositions relatives aux avancements intègrent déjà cette attribution. Lorsque l’attribution de ce GF conduit à un changement de collège une régularisation des éléments de rémunération qui seront en vigueur au moment du changement de collège sera réalisée s’il y a lieu.

Lorsque le terme du détachement intervient avant l’échéance prévue, un point spécifique sera réalisé à l’occasion de la cessation du détachement.

Article 33 : Evolution de rémunération – salarié cumulant 30% de crédit d’heures

33.1 Salariés consacrant 30% de leur temps aux activités représentatives du personnel

Sont concernés les salariés détenteurs de plusieurs mandats liés aux instances représentatives du personnel suivantes : Les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical), les commissions du CSE dont les CSSCT, les représentants de proximité, les membres des CSP, les membres des comités de groupe et européen Engie et les délégués syndicaux).

Au terme du mandat, seront pris en compte pour le calcul de la part des 30% :

• Les heures de délégation légales et conventionnelles – effectivement utilisées et pointées dans la limite des heures de délégations théoriques.

33.2 Maintien de la rémunération des salariés consacrant 30% de leur temps d’activité représentatives du personnel

• Rémunération principale :

L’exercice d’un ou de plusieurs mandat ne peut entrainer une perte de la rémunération.

• Sujétions de service :

Les éléments de rémunération compensant une sujétion de service (astreinte, service continu, …) sont maintenus dès lors que la sujétion perdure.

Si, d’un commun accord, la ligne managériale et le salarié constatent que l’exercice du/des mandats rend incompatible l’exercice des sujétions de service, les dispositifs d’indemnisation en vigueur dans le cadre de la sortie des dispositifs seront appliqués.

33.3 Evolution de la rémunération des salariés consacrant 30% de leur temps d’activité représentatives du personnel

Les titulaires de mandats remplissant les conditions ci-dessus bénéficieront d’une garantie d’évolution de la rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant du même collège.

Pour ce faire, il sera calculé un taux moyen d’avancement par collège sur la durée du mandat. Le taux moyen d’avancement correspond à la somme :

• du taux d’avancement moyen calculé sur la durée du mandat pour le collège d’appartenance.

• et du taux moyen de NR calculé sur la durée du mandat consécutif aux promotions en GF (reclassement au titre du développement professionnel, mobilité) pour le collège considéré.

Pour le calcul de la durée égale ou supérieure 30% seront prises en compte les heures mentionnées ci-dessus sur la durée de travail effectuée au cours du mandat.

Au terme des 4 ans de mandat, si le taux d’avancement moyen calculé sur la durée totalité du mandat est supérieur à l’avancement perçu par le salarié bénéficiaire de cette mesure il sera procédé à une régularisation au 1^er janvier de l’année suivant les élections professionnelles du CSE, sur la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant la durée du mandat, par les salariés relevant du même collège. Si le reliquat du taux d’avancement de l’année est supérieur à 0.5 alors l’attribution d’un NR supplémentaire sera réalisée.

Exemple pratique :

• Fin de mandat novembre 2027 : moyenne du taux d’avancement dans le collège concerné sur les 4 ans de mandat (années 2024 à 2027) : 2.8 NR

  • Le salarié entre dans le cadre des dispositions ci-dessus et a obtenu 2 NR au titre de son activité professionnelle sur la durée de 4 ans du mandat – Octroi de 1 NR au 1^er janvier 2028.

  • Le salarié entre dans le cadre des dispositions ci-dessus et a obtenu 3 NR au titre de son activité professionnelle sur la durée de 4 ans du mandat – Pas de NR supplémentaire.

Article 34 : Suivi de l’évolution salariale des autres salariés titulaires de mandat

Si un salarié titulaire d’un ou plusieurs mandats (hors population désignées ci-dessus) estime que son évolution salariale ne serait pas conforme en raison de l’exercice du ou des ses mandats, il peut solliciter un entretien auprès de la DRHES afin d’étudier avec lui sa situation.

Titre 4 : MAINTENIR, RECONNAITRE ET VALORISER LES COMPETENCES ACQUISES DANS LE CADRE DU MANDAT

Article 35 : La formation au titre de leur activité professionnelle

Le salarié titulaire d’un ou de plusieurs mandats doit pouvoir exercer effectivement son activité professionnelle, acquérir des compétences et progresser dans son métier.

Ainsi, la formation en lien avec l’activité professionnelle au cours du mandat est essentielle à l’évolution de carrière pendant le mandat et à la préparation au retour à l’activité professionnelle.

Par conséquent, afin d’assurer le maintien de leurs compétences professionnelles et d’en favoriser le développement, les représentants du personnel bénéficient, au même titre que tout salarié, des actions de formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences.

De même, ils ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation prévus par la règlementation en vigueur.

Les managers devront veiller à préserver l’employabilité du salarié titulaire de mandat(s) qui conserve une activité professionnelle en inscrivant et/ou proposant des formations permettant d’approfondir ses compétences métiers.

Enfin, les représentants du personnel devront impérativement suivre les formations d’adaptation à leur poste de travail lorsqu’ils seront convoqués.

Si des actions de formation sont nécessaires en fin de mandat et dans le cadre d’une reprise d’activité, elles devront être engagées au plus tôt et dès lors que le projet de reprise d’activité sera finalisé, et pendant le déroulement du mandat.

Article 36 : La formation au titre de leur mandat

Les parties conviennent de l'intérêt de professionnaliser les acteurs intervenant dans le cadre de la représentation du personnel à travers notamment des formations :

• Formation économique des membres titulaires et suppléants du CSE d’une durée minimale de 5 jours.

• Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres titulaires et suppléants du CSE d’une durée minimale de 5 jours.

• Les représentants au sein de la délégation de proximité pourront bénéficier de cette formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours.

• Congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail, concernant les représentants du personnel.

Cette professionnalisation vise à préparer et accompagner les représentants du personnel à l'exercice d'une représentation du Personnel en leur donnant les éléments d'analyse nécessaires à la compréhension de l'environnement et du fonctionnement de l'Entreprise.

Dans le même sens, et dans le cadre du plan de développement des compétences, des actions de formations destinées à se perfectionner dans l’exercice des activités liées à son mandat pourront être proposées et évoquées lors de l’EA/EP notamment.

Article 37 : La validation des acquis de l’expérience

Le représentant du personnel est à l’initiative de la démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) conformément aux dispositions légales afin de valoriser l’expérience acquise durant l’exercice du/des mandat(s) et de la prendre en considération dans le cadre de l’évolution professionnelle.

Pour la constitution de son dossier administratif, le représentant du personnel peut, le cas échéant, solliciter l’accompagnement de DRHES.

Cet accompagnement d’une durée de 24H en individuel est effectué avec un organisme référencé et réalisé dans le cadre du CPF. Il est mis en œuvre sur la base du volontariat, à la demande du représentant du personnel.

Article 38 : Bilan de compétences

Un bilan de compétences peut être demandé par le salarié ayant exercé un ou plusieurs mandats.

Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d’évolution.

Ce dispositif, de 24H en individuel est effectué avec un organisme référencé et réalisé dans le cadre du CPF.

Article 39 : La validation de l’expérience au titre des activités syndicales ou de représentation du personnel

L’arrêté du 18 juin 2018 créé une certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical.

Cette certification est constituée de 6 domaines de compétences transférables dénommés « Certificats de Compétences Professionnelles » (CCP) :

• CCP « Encadrement et animation d’équipe »

• CCP « Gestion et traitement de l’information »

• CCP « Assistance dans la prise en charge de projet »

• CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale »

• CCP « Prospection et négociation commerciale »

• CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Conformément à l’article 4 de l’arrêté susvisé, « peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles les candidats justifiant l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d'examen, quelle qu'en soit sa durée ».

Dans ce cas, le salarié intéressé doit informer son responsable hiérarchique deux mois avant.

Pour faire reconnaître ses compétences acquises pendant l’exercice de son/ses mandat(s) (mandats internes comme mandats externes) pendant sa période de rattachement à CNR, le représentant du personnel peut passer une ou plusieurs sessions d’examens organisées par l’un des centres agréés.

Ce dispositif spécifique ne retire pas la possibilité offerte à chaque salarié de demander à réaliser une VAE ou d’autres modules de formation aux fins de faire reconnaître ses compétences métiers et transverses par un diplôme ou une certification.

Le temps passé à cette certification est considéré comme du temps de travail.

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Cet accord se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise existants, de toutes dispositions ainsi que de pratiques et usages associés qui encadrent l’exercice du dialogue social, le fonctionnement des I.R.P. et le droit syndical dans l’Entreprise.

Article 40 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023 pour une durée de 4 ans.

Six mois avant l’échéance du terme, les signataires établiront un bilan d’ensemble et examineront l’opportunité d’ouvrir une négociation visant à la conclusion d’un avenant ou, le cas échéant, d’un nouvel accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire de plein droit ses effets.

Article 41 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties selon les dispositions en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties concernées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle des points à réviser.

Sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord :

1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord, signataires ou adhérents à celui-ci.

2. A l’issue du cycle électoral, un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail.

Article 42 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 du code du travail.

Fait à Lyon, le 21/07/2023

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour la Compagnie Nationale du Rhône Présidente du Directoire
	Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C	Pour le syndicat C.G.T.	Pour le syndicat FO

Annexe 1 : Demandes de l’expert-comptable en N pour l’exercice N-1

• Document de nature juridique

• Les conventions conclues soit avec un actionnaire soit avec une filiale

• Les rapports des commissaires aux comptes

• Le rapport du Directoire à l’assemblée générale ordinaire annuelle de N-1

• Le rapport du Directoire et du Conseil de surveillance pour l’année N

• Les rapports du Conseil de Surveillance à l’assemblée générale ordinaire

• Le texte des projets de résolution

• Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire annuelle

• Documents de nature comptable, fiscale et sociale

• Comptés annuels et Comptes consolidés

• Liasse fiscale complète

• Détail du chiffre d’affaires et des achats d’énergie

• Bilan social

• Balance à quatre chiffres de l’ensemble des comptes

• Nature et volume des flux financiers avec les filiales

• Nature et volume des flux financiers avec les actionnaires

• Les documents de gestion prévisionnelle y compris ceux de l’exercice en cours

• Document présentant l’utilisation du crédit d’impôt recherche et l’imprimé 20639-A-SD (et annexes)

• Autres documents

• Plaquette annuelle de la Compagnie Nationale du Rhône pour N-1

Annexe 2 : Périmètre de compétence des délégations des représentants de proximité

• Délégation HAUT-RHONE : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :

• AMGT BELLEY

• AMGT BREGNIER CORDON

• AMGT GENISSIAT

• AMGT SAULT BRENAZ

• AMGT SEYSSEL

• AMGT CHAUTAGNE

• AMGT SAINT ROMAIN DE JALIONAS

• Délégation RHONE-SAONE : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :

  • AMGT AMPUIS

  • AMGT DE VAUGRIS

  • AMGT PIERRE BENITE

  • AMGT PEAGE ROUSSILLON

  • AMGT SAINT VALLIER

• Délégation RHONE-ISERE : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :

  • AMGT BOURG LES VALENCE

  • JEAN BART

  • AMGT BEAUCHASTEL

  • AMGT BAIX-LE LOGIS-NEUF

  • AMGT MONTELIMAR

• Délégation SIEGE SOCIAL : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :

  • SIEGE SOCIAL

  • CACOH

  • PORT EDOUARD HERRIOT

• Délégation RHONE-MEDITERRANNEE : le périmètre de compétence de cette délégation de proximité est composé des entités suivantes :

  • AMGT VILLEUNEUVE LES AVIGNON

  • AMGT AVIGNON

  • AMGT CADEROUSSE

  • AMGT DONZERE MONDRAGON

  • AMGT VALLABREGUES

  • AMGT PALLIER D’ARLES

Annexe 3 : Grille de répartition par NR et GF au 1^er janvier 2023

Annexe 4 : Tableau récapitulatif des crédits d’heures pas mandat

		Mandats	Crédits d'heures	Frais de déplacement
CSE	20	Titulaires	26H/mois	/
	20	Suppléants	8H/mois	/
	….	RS	24H/mois	/
	1	Secrétaire	240H/an Mutualisées	/
	1	Secrétaire Adjoint		/
	1	Trésorier	240H/an Mutualisées	/
	1	Trésorier Adjoint		/
CSSCT	8	Membres	16H/ mois ou 32H/2mois	4 réunions/an
		Secrétaire	10H/ réunion
Commission Economique	5	Membres	/	4 réunions/an (2 Par le président, 2 par les membres)
Commission Formation	5	Membres	/	2 réunions/an
Commission Sociale	5	Membres	/	2 réunions/an
Commission des moyens	5	Membres	8H/an	/
Délégations de Proximité	33	RP	24 H/ mois ou 48 H/2mois	/
	5	Correspondant en Local	8H/mois
DS		2 par OSR	24H/mois	/
CSP	9	Exécution - Maîtrise	8H/Réunion	3 déplacements / OSR / réunions
		Secrétaire EM	24H/Réunion
	5	Cadre	8H/Réunion
		Secrétaire C	16H/Réunion