Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez LE CHANTECLER - SA HOTEL NEGRESCO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SA HOTEL NEGRESCO, représentée par xxx,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :

L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE, représentée par xxx

LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA CFDT DES ALPES MARITIMES, représenté par xxx

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une première réunion préparatoire le 08 Janvier 2019.

Par la suite, les représentants des Organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise se sont réunis les 11/02/2022, 28/02/2022 et 09/03/2022.

Au cours de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes de négociation suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée et l'organisation du temps de travail,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle, notamment l’égalité entre femmes et hommes,

• l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• le dispositif d’épargne salarial

A cet effet, la direction a remis aux partenaires sociaux les informations règlementaires.

Les parties rappellent par ailleurs leur attachement au maintien d’un dialogue social constructif et de qualité.

A l’issue des négociations annuelles, il a été convenu ce qui suit, sachant que les négociations restent toujours en cours sur le thème du forfait durable, lequel donnera lieu - le cas échéant - à un accord distinct :

Article 1 – Mesure en faveur des salaires effectifs :

L’augmentation des salaires sera la suivante : 3% du salaire brut de base.

Cette augmentation sera appliquée aux salariés en contrat au 1^er mars 2022 dont la durée est supérieure à un mois.

Article 2 – Mesure en faveur de la valorisation de l’ancienneté :

L’augmentation des primes d’ancienneté sera la suivante : +5 € brut par mois par tranche, ce qui portera les primes mensuelles, telles que définies dans le protocole d’accord du 13 décembre 2011 et suivant à :

• 80 € brut pour une ancienneté de 5 à 10 ans

• 110 € brut pour une ancienneté de 10 à 15 ans

• 155 € brut pour une ancienneté de 15 à 20 ans

• 220 € brut au-delà de 20 ans

Article 3 – Mesure en faveur du recrutement et de l’attractivité de nouveaux talents :

La condition requise pour obtenir le droit au versement de la prime dite de 13^ème mois est modifiée.

Dorénavant, à compter du 1^er mars 2022, tout salarié bénéficiant d’un contrat de travail avec l’hôtel dont la durée est supérieure ou égale à un mois bénéficiera de cette prime dès le 1^er mois.

Pour rappel, la prime dite de 13^ème mois est calculée sur le salaire de base et versée mensuellement.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, la prime sera proratisée, au même titre que le salaire de base.

Article 4 – Mesure en faveur de l’entretien des tenues du personnel :

L’allocation mensuelle pour l’entretien des vêtements personnels octroyée, dans le cadre du protocole d’accord sur les NAO du 20 juillet 2017, aux salariés, à l’exclusion des cadres dirigeants, pour lesquels l’hôtel ne fournit pas de tenues / uniformes, est revalorisée de 15 € brut.

A compter du 1^er mars 2022, cette allocation sera donc de 60 € brut par mois.

Article 5 – Mesure en faveur du temps d’habillage et de déshabillage :

Conformément à l’accord du 08 octobre 2021 relatif au temps d’habillage et de déshabillage, le personnel concerné, à savoir le personnel contraint de porter un vêtement de travail et de quitter l’établissement sans cette tenue, dans les conditions définies aux articles 1 à 3 dudit accord, bénéficieront, à compter du 1^er mars 2022 d’une journée supplémentaire de compensation du temps consacré à l’habillage et au déshabillage, dans les mêmes conditions que celles définies aux articles 4 et 5 de l’accord précité. 

Article 6 – Validité de l’accord :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 7 – Durée et prise d’effet de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

Article 9 – Révision :

Conformément aux termes de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment dans le cadre des prochaines NAO.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles subséquentes à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 – Dénonciation :

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 11 – Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 12 – Dépôt et Publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice,

Le 11 mars 2022

Pour la SA HOTEL NEGRESCO :

xxx

Pour le syndicat CGT

xxx

Pour le syndicat CFDT

xxx