Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez LE CHANTECLER - SA HOTEL NEGRESCO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SA HOTEL NEGRESCO, représentée par son Administrateur Provisoire, en la personne de XXX,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :

L’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NICE, représentée par XXX

LE SYNDICAT DES SERVICES DE LA CFDT DES ALPES MARITIMES, représenté par XXX

LA CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC) INOVA HCR, représenté par XXX

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une première réunion préparatoire le 08 Janvier 2019.

Par la suite, les représentants des Organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise se sont réunis les 21/02/2019, 21/03/2018 et 23/04/2019.

Au cours de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes de négociation suivants :

• les salaires effectifs,

• la durée et l'organisation du temps de travail,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

• la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle, notamment l’égalité entre femmes et hommes,

• l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle,

• le dispositif d’épargne salarial

A cet effet, la direction a remis aux partenaires sociaux les informations règlementaires.

Les parties rappellent par ailleurs leur attachement au maintien d’un dialogue social constructif et de qualité.

A l’issue des négociations annuelles, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Mesure en faveur des salaires effectifs :

L’augmentation des salaires sera la suivante : 1,5% des salaires bruts de base.

Cette augmentation sera appliquée aux salariés sous contrat au 1^er mai 2019 (hors cadre dirigeant).

Article 3 – Mesure en faveur de la parentalité :

Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé d’une durée de 3 jours par an, simultanément ou non, mais sans possibilité de report d’une année sur l’autre.

Sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant, ce congé sera rémunéré sur la base d’un jour normal de travail.

Si les 2 parents sont salariés au sein de l’hôtel, chacun bénéficie du nombre de jours accordés par le présent accord. En revanche, le nombre d’enfants ne modifie par le nombre de jours. 

Article 4 – Validité de l’accord :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

Article 5 – Durée et prise d’effet de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2019.

Article 7 – Révision :

Conformément aux termes de l’article L. 2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, notamment dans le cadre des prochaines NAO.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles subséquentes à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 – Dénonciation :

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 9 – Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 10 – Dépôt et Publicité :

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléprocédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nice,

Le 09 Mai 2019

Pour la SA HOTEL NEGRESCO :

XXX

Pour le syndicat CGT

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX