NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

ENTRE

LA SOCIETE Ets Jean GRANIOU SAS

dont le Siège Social est ZI Secteur D – Allée des Agriculteurs – 06 700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par XXX agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres du Bâtiment (CFE-CGC du BTP), représentée par XXX délégué syndical.

Ci-après désignée "Le syndicat"

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Société et le syndicat CFE-CGC du BTP.

Les parties se sont réunies en date du 07 et 24 novembre 2022 et du 20 janvier 2023.

PARTIE1 ETAT DES PROPOSITIONS

• Au lancement des discussions, en plus des discussions sur les points habituels (Egalité professionnelle homme femme, travailleurs handicapés, organisation et durée du travail) la position du syndicat CFE-CGC du BTP était la suivante :

1. La prime de transport annuelle de 400 € pour les salariés qui ne peuvent pas venir au travail autrement qu’en voiture ou transport en commun et qui ne perçois pas l’indemnité de trajet.

Cela concerne environ 16 salariés dans les entreprises. Le coût financier est exonéré de charges, y compris de la CSG et la CRDS, dans la limite de 400€ par année et par salarié.

2. Le 13ème mois pour les Etam d’encadrement agents de maîtrises catégorie E, F, G, H

3. Evolution de la répartition de la prime de 13éme mois : Répartition partie fixe 70% partie variable 30% (actuellement 65/35)

4. Prise en charge du jour de solidarité. Prise en charge du cout du jour de solidarité par la société pour les Etam / Cadres qui ont des RTT.

5. Le ticket restaurant à 10.50€.

Une demande de passer le ticket restaurant à 10.50 € actuellement un repas pris au restaurant coûte en moyenne entre 12€ et 16€ pour un repas (entré plat ou plat, dessert sans boissons et café). Voir ce que la fiscalité permet.

6. La mutuelle reste à 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur.

Déjà négocié en 2022 demande reconduction pour l’année 2023.

7. Augmentation de salaire individuelle, mensuelle brut de 10% minimum pour les Etam, cadre et ouvrier. Au minima de la grille des salaires brut de la convention collective Etam et cadre et ouvrier. Le 19 octobre 2022, le taux d’inflation annuel de la zone euro en hausse de 9,9 %.

8. Augmentation de salaire de la masse salariale, mensuelle brut de 5% minimum pour les Etam, cadre et Ouvrier

9. Faire un accord pour les salariés travailleurs handicapé de l’entreprise, pour une journée de repos supplémentaire par mois.

10. Faire un accord sur le télétravail au moins 2 jours par semaine pour les salariés pouvant travailler à leur domicile.

11. Voir la possibilité de revenir à la semaine de quatre jours : un atout pour l’employeur.

PARTIE 2 DISPOSITIONS ADOPTEES

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la société et plus précisément aux entités dénommées Entreprises selon la terminologie en usage dans le groupe VINCI ENERGIES auquel la société Ets Jean GRANIOU appartient et à l’ensemble de ses salariés de droit français. Ces Entreprises sont les suivantes :

• Jean GRANIOU Nice siège social

• CITEOS Nice établissement secondaire de Mouans-Sartoux

• Jean GRANIOU UF siège social

• Jean Graniou Grands Projets siège social

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs : point 7

Pour 2023, la société s’engage à donner une augmentation moyenne globale de +5% quel que soit le poste du salarié, à condition que ce dernier ait 12 mois de présence (Présent/Présent calculé). Une part supplémentaire, de l’ordre de +1% est prévue, pour les promotions.

2. Durée et organisation du travail : point 4, 9 et 11

La direction ne souhaite pas prendre en charge le coût de la journée de solidarité des ETAM sédentaires et cadres.

Accord sur le télétravail : la direction est plutôt favorable à la rédaction d’une charte sur le télétravail, et propose que ce sujet soit mené par les IRP, en concertation avec les membres des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), au plus près des enjeux de chaque entreprise.

La direction ne souhaite pas revenir à la semaine des 4 jours.

3. Politique sociale et salariale, Evolution des carrières et Egalité professionnelle Hommes / Femmes :

Concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes, un accord a été signé par la direction et les délégués syndicaux le 14 janvier 2020 pour une durée de 3 ans. Conformément à notre obligation légale de publication, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié dans les mentions légales sur notre site internet. Le total des points obtenus est de 35. Le nombre de points maximum pouvant être obtenus est de 45. Le résultat final sur 100 points est non calculable.

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : point 9

La Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2021 de la société fait mention des chiffres suivants sur les deux établissements de la société :

Nbre de bénéficiaires à employer : 5

Nbre de bénéficiaires employés : 4.5

Nbre de bénéficiaires manquants : 0.5

Coefficient entreprise : 400

Montant contribution brute avant déduction : 2 050 €

Montant de la déduction lié à la sous-traitance : 381.55 €

Montant de la déduction lié aux dépenses directes : 205 €

Effectif ECAP (exigeant des conditions d’aptitude particulières) : 21.17

Montant déductible ECAP : 3 688.87 €

Montant de la contribution 2021 payée en 2022 : 0 €

La direction ne souhaite pas rédiger un accord mais elle est ouverte à la discussion concernant des aménagements de poste, l’achats d’outils et d’EPI adaptés pour le personnel en situation de handicap. La direction souhaite également continuer, dans la mesure du possible, à signer des contrats de fournitures ou de services ponctuels dans des établissement spécialisés. La société invite les entreprises à lancer une campagne de sensibilisation sur le sujet de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En fonction du retour de cette campagne, les parties s’engagent à rediscuter d’éventuelles modalités plus incitatives à mettre en œuvre.

5. Mutuelle : point 6

L’indexation de la mutuelle est +5% au 01/01/2023. La répartition de ce surcoût (50% pour le salarié et 50% pour l’employeur) est maintenue en 2023. La cotisation mensuelle au contrat collectif MUTUELLE DU SOLEIL évolue de 146.73 € à 154.07 €/mois. Soit un montant de 77.03 €/mois et par salarié.

6. La gratification annuelle : point 2 et 3

La direction est favorable à l’évolution de la part fixe/variable pour les ETAM-OUVRIERS. La part fixe sera de 70% contre 65% actuellement. Le versement, début décembre, d’un acompte sur cette gratification annuelle de fin d’année reste en vigueur. (Acompte de 75%)

7. Ticket Restaurant : point 5

La direction est favorable à une augmentation de la valeur nominale du Ticket Restaurant à 10 € contre 9.40 € actuellement. La limite des plafonds URSSAF en vigueur étant respecté. La répartition restant également la même à savoir, 60% pour l’employeur, 40% pour le salarié. La direction est également favorable à la dématérialisation des tickets restaurant en laissant le choix aux salariés d’opter ou non pour le papier ou la carte dématérialisée. Le choix par défaut restera les tickets restaurant papier.

8. Transport des salariés : point 1 et 8

La direction est favorable à la négociation d’un accord pour la mise en place d’une prime de transport réservée aux salariés de l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail ». Un projet d’accord sera présenté fin janvier 2023.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2023

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise seront prévues à partir du mois de novembre 2023.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction du Travail et de l’Emploi dont dépend le siège social de Ets Jean GRANIOU dont un en version informatique.

Fait à Saint Laurent du Var le 20/01/2023

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction XXX, Président

Pour la CFE

CGC du BTP XXX, Délégué Syndical