Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CE" chez VILMORIN JARDIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La société VILMORIN JARDIN, Société par actions simplifiée au capital de 13.347.166 €, dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 - 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Direction Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégués syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 créant le Comité social et économique, a été publiée le 23 septembre 2017.

Cette ordonnance prévoit la disparition des instances élues du personnel que sont les délégués du personnel, le Comité d’entreprise, et le CHSCT.

L’ordonnance fixe le principe d’une entrée en vigueur des dispositions relatives au Comité social et économique à la date de parution des décrets, attendus d’ici la fin de l’année, pour une mise en place du Comité social et économique généralisée au 1er janvier 2020 au plus tard.

Les ordonnances prévoient également des dispositions transitoires, applicables, pour les mandats en cours.

Pour ceux-ci, les ordonnances précisent que les mandats sont soit prorogés jusqu’à la fin de l’année 2017 de manière automatique, soit prorogés d’un an au plus par accord collectif, ou par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Cette faculté de prorogation est ouverte pour les mandats se terminant d’ici le 31 décembre 2017, ainsi que pour les mandats se terminant dans le courant de l’année 2018.

Suite aux différents entretiens informels entre la direction et les différentes délégations syndicales, ces dernières, après échanges avec les représentants du personnel, ont fait part de leur souhait d’envisager la conclusion d’un accord en vue de la prorogation des mandats.

La direction a donné son accord de principe à cette demande.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats en cours des mandats des élus de la société VILMORIN JARDIN, à savoir les mandats des délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise, membres du CHSCT.

ARTICLE 2 : MANDATS

Les partenaires sociaux constatent que les mandats des élus (délégués du personnel et membres du Comité d’entreprise) viennent à terme le 5 décembre 2017.

Aux termes de l’article 9, II, 2° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des institutions se terminant entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 (sans qu’un protocole d’accord préélectoral n’ait été conclu avant le 23 septembre 2017), sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

L’ordonnance précise par ailleurs que leur durée peut aussi être prorogée d’un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des instances intéressées.

Les partenaires sociaux constatent par ailleurs que les mandats des membres du CHSCT viennent à terme le 18 février 2018.

Aux termes de l’article 9, II, 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats qui se terminent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés d’un an au maximum soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des instances intéressées.

* * *

Les partenaires sociaux conviennent de proroger d’un an les mandats des délégués du personnel et les membres du Comité d’entreprise, soit jusqu’au 5 décembre 2018.

Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs de faire coïncider la fin du mandat des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise avec la fin des mandats des membres du CHSCT.

Ces derniers mandats sont en conséquences également prorogés jusqu’au 5 décembre 2018.

Ainsi, l’ensemble des mandats des délégués du personnel, membres du Comité d’entreprise et membres du CHSCT prendront fin le 5 décembre 2018.

Une nouvelle instance, le Comité social et économique, sera ainsi mise en place à compter de cette date.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature et viendra à terme le 5 décembre 2018.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une formalité de publicité suivante à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque signataire à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge, ainsi qu’à chaque organisation, non signataire présente lors de la séance de signature,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’initiative de la direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE,

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Quentin Fallavier,

Le 16 novembre 2017,

Pour la société VILMORIN JARDIN (2)

XXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CGT, (2)

XXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFDT (2)

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale UNSA (2)

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

(1) Parapher chaque page

(2) Signature dernière page précédée de la mention “lu et approuvé”