Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CSE" chez VILMORIN JARDIN (Siège)

ACCORD RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’Employeur :

La société VILMORIN JARDIN, Société par Actions Simplifiée, au capital de 13.347.166 €, dont le siège social est situé 65 rue de Luzais, CS 71110 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par M , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

L’organisation syndicale CGT, représentée par délégué syndical

L’organisation syndical UNSA, représentée par , délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical

d’autre part.

A été conclu le présent accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE).

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 4

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1-1 Champ d’application 4

Article 1-2 Le Comité Social Economique unique 4

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE 5

Article 2-1 Composition du CSE 5

Article 2-2 Durée et renouvellement des mandats 6

Article 2-3 Attributions du CSE 7

Article 2-4 Représentant de Proximité 7

PARTIE 3 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

Article 3-1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 9

Article 3-2 Attributions de la CSSCT 9

Article 3-3 Composition de la CSSCT 10

Article 3-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT 10

Article 3-5 Réunions de la CSSCT 10

Article 3-6 Moyens de la CSSCT 11

Article 3-7 Formation 11

PARTIE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE 12

Article 4-1 Ordre du jour et convocations 12

Article 4-2 Périodicité des réunions 13

Article 4-3 Réunions préparatoires 13

Article 4-4 Etablissement du procès-verbal de réunion 13

PARTIE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE L’INSTANCE 14

Article 5-1 Crédit d’heures attribués 14

Article 5-2 Utilisation des heures de délégation 14

Article 5-3 Formation des élus au Comité Social et Economique 15

Article 5-4 Frais de déplacement 15

Article 5-5 Local et Affichage 15

Article 5-6 Adresse de messagerie électronique 16

Article 5-7 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles 16

PARTIE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES PROTEGES 16

Article 6-1 Protection spéciale des salariés ayant des fonctions représentatives 16

Article 6-2 Actions en faveur des conditions de travail et de la rémunération des représentants du personnel 16

PARTIE 7 – DISPOSITIONS FINALES 17

Article 7-1 Durée de l’accord 17

Article 7-2 Dénonciation de l’accord 17

Article 7-3 Révision de l’accord 17

Article 7-4 Dépôt de l’accord 18

PREAMBULE

Le Comité Social et Economique a été mis en place par accord d’entreprise conclu le 12 août 2019 pour une durée de 4 ans.

Les premiers mandats des représentants du personnel au CSE arrivent à échéance en fin d’année 2023.

Les partenaires sociaux se sont ainsi réunis au cours de trois réunions les 26 avril, 13 et 21 juin 2023 pour déterminer les conditions de renouvellement du CSE.

Cet accord, comme le précédent, définit un certain nombre de principes que, tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux, s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.

Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du comité.

PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1-1 Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social lors de la mise en place du Comité Social et Economique.

Il s’applique à tous les établissements et personnels de la société VILMORIN JARDIN.

A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement, aux attributions et aux moyens du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1-2 Le Comité Social Economique unique

Les partenaires sociaux, après concertation, ont convenu de l’absence d’établissement distinct au sein de la société VILMORIN JARDIN, au motif principal de l’absence suffisante d’autonomie de gestion des établissements pour la gestion du personnel notamment.

Les partenaires sociaux ont convenu que le périmètre d’élection du CSE est la société VILMORIN JARDIN.

Un CSE unique sera mis en place.

PARTIE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE

Article 2-1 Composition du CSE

• Présidence

Le Comité social et économique est, présidé par l’employeur ou son représentant.

Il peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Les membres du CSE peuvent faire intervenir des membres extérieurs au comité après accord de l’employeur.

Le (la) Président(e) anime les débats et s’assure du bon déroulement de la séance, notamment de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

• Membres élus au CSE

Le nombre des représentants du personnel au CSE (titulaires et suppléants) est fixé par voie réglementaire.

Au regard des effectifs de la société au moment de la signature du présent accord, le nombre de sièges est de 9 membres titulaires et 9 suppléants.

Vacance de sièges

Un membre suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, et à défaut de retour, jusqu'au renouvellement de l'institution.

Le membre suppléant sera, le cas échéant, choisi en application des dispositions légales et réglementaires applicables.

• Bureau du CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un Bureau composé de :

• Un (e) secrétaire + un(e) secrétaire adjoint(e)

• Un (e) trésorier(e) + Un (e) trésorier(e) adjoint(e)

A noter que le(a) secrétaire et le(a) trésorier(e) doivent être désigné(e)s parmi les membres titulaires. Les secrétaire adjoint(e) et trésorier(e) adjoint(e) qui remplaceront respectivement le (la) secrétaire et le (la) trésorier(e) en cas d’absence peuvent être choisis parmi les membres suppléants du comité.

Les membres du bureau seront désignés lors de la première réunion du CSE. Cette désignation résulte d’un vote de la majorité des membres présents.

Il conviendra aux membres du CSE de définir de façon précise le rôle et missions de chacun des membres du bureau dans le règlement intérieur du CSE.

• Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions en vigueur. Ce représentant participe aux réunions du CSE. Pour rappel, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

• Désignation membre CEE / membre de la Commission Frais de Santé Groupe

En début de mandat, le CSE devra désigner parmi ses membres :

• un représentant titulaire et son suppléant, auprès de la Commission Frais de Santé Groupe.

• un représentant titulaire et son suppléant pour représenter l’entreprise au Comité d’Entreprise Européen, selon les modalités de désignation prévues par les accords portant sur le CEE en vigueur dans l’entreprise.

• Représentants du CSE au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

En début de mandat, le CSE devra désigner quatre membres de la délégation du personnel du CSE dont un appartenant à la catégorie des cadres, un appartenant à la catégorie des techniciens et agents de maîtrise et deux appartenant à la catégorie des employés et ouvriers, assistant avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration et de l’Assemblée Générale selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

• Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désignera parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fera parmi les membres titulaires ou suppléants.

Article 2-2 Durée et renouvellement des mandats

Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandat successif est fixé par voie réglementaire à 3. A titre dérogatoire, les parties conviennent du principe d’un renouvellement illimité des mandats. Cette dérogation devra faire l’objet d’une mention dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2-3 Attributions du CSE

Doté d’une personnalité civile et morale conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel (DP, Comité d’Entreprise, CHSCT).

Ses attributions sont celles définies aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail.

Il a notamment pour mission :

• D’assurer l’expression collective des salariés

• De prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à :

  • La gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise

  • L’organisation, les conditions de travail, la santé et la sécurité

  • La formation professionnelle

  • L’introduction de nouvelles technologies

  • Les mesures relatives au salaire (intéressement, participation, épargne salariale, évolution, pouvoir d’achat, etc…)

  • L’évolution des effectifs et les projets de restructuration

  • La mise en place et le suivi du Plan Moyen Terme (PMT)

• De s’assurer du respect du Code du Travail et des accords d’entreprise ou Groupe

• De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives

• De saisir l’employeur en cas d’atteinte injustifiée au droit des personnes

• De saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié concernant le droit du travail

Il est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Le CSE délègue aux commissions constituées en son sein certaines de ses prérogatives dans le cadre de la préparation des travaux. Le recours éventuel à un expert et ses attributions consultatives restent de sa compétence exclusive.

Article 2-4 Représentant de Proximité

Le présent accord détermine les conditions d’interventions des représentants de proximité.

• Périmètre

Les parties s’accordent sur l’importance de garantir la représentation des deux sites au CSE (Saint Quentin Fallavier et Portes Les Valence) ainsi que de la représentation de la force de vente terrain.

Par conséquent, si à l’issue de l’élection des représentants du CSE, il s’avère qu’un ou plusieurs sites ou l’équipe force de vente terrain, visés ci-dessus, n’étaient pas représentés, ni par un titulaire, ni par un suppléant, il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité parmi les salariés du site ou de l’équipe concernés.

• Attributions

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière.

Leur mission consistera à présenter aux membres du CSE les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant l’application du code du travail et des dispositions conventionnelles (ancien rôle des DP).

• Modalités de fonctionnement

• Nombre de représentants de proximité :

Les parties au présent accord prévoient de mettre en place un représentant de proximité maximum par périmètre non représenté au CSE.

A ce titre, compte tenu de la division actuelle de l’entreprise, au maximum 2 représentants de proximité sont à désigner.

• Modalités de désignation :

Les représentants de proximité sont désignés par délibération du Comité Social et Economique. 

La désignation des représentants de proximité de chaque périmètre concerné se tiendra lors des premiers mois de mise en place de l’instance et au plus tard le 31 janvier 2024.

La désignation des représentants de proximité s’effectuera par scrutin majoritaire à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par un membre titulaire du CSE. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Une fois la désignation opérée dans les conditions précédemment décrites, le nom et les coordonnées des représentants de proximité seront affichés sur chaque site.

Conformément aux dispositions légales applicables, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE. Pour autant, il peut arriver qu’un remplacement soit nécessaire, en cas de départ, de démission du mandat ou de longue maladie (arrêt de travail prescrit sur une durée supérieure ou égale à six mois), d’un représentant de proximité.

Dans cette hypothèse, une nouvelle désignation devra avoir lieu dans les mêmes conditions que celles précitées.

• Crédit d’heures

Il est convenu d’accorder un crédit d’heures de 4 heures par mois pour chacun des représentants de proximité dont ils pourront faire usage pour la réalisation de leurs missions. A savoir, les actions sur leur périmètre d’intervention et le temps consacré à la communication avec les membres du CSE.

Le temps passé par les représentants de proximité aux réunions éventuelles organisées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail, sans pouvoir être imputé sur leur crédit d’heures de délégation mensuel.

• Formation

Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient d’une formation d’une durée de trois jours au maximum dans les mêmes conditions que les membres de la CSSCT.

La formation sera organisée dans les 6 mois qui suivront les élections du Comité Social et Economique et fera l’objet d’une concertation quant au choix du prestataire.

• Frais de déplacement et d’hébergement

En cas de réunion organisée à l’initiative de l’employeur, celui-ci prendra à sa charge les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les représentants de proximité.

PARTIE 3 – LES COMMISSIONS INTERNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3-1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

La société VILMORIN JARDIN n’est pas tenue, en application des dispositions du Code du travail, à la mise en place d’une CSSCT.

Les parties, à titre dérogatoire, ont convenu des modalités ci-après :

La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, au niveau de la société.

Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 3-2 Attributions de la CSSCT

Il est rappelé que cette commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

La CSSCT pourra réaliser, en accord avec le CSE, à titre d’exemple les missions suivantes, dont elle rendra compte au CSE :

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Participer aux analyses et analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité ;

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution de problèmes liés à la maternité ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Alerter le CSE et lui proposer de mettre en place des actions en cas de harcèlement moral et sexuel ;

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du DU (document unique) d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

• Être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, déterminer notamment dans la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

• Participer aux réflexions sur les réorganisations qui entraineraient des modifications des conditions de travail ;

• Être informé des visites et des courriers de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

Article 3-3 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants ou bien parmi l’ensemble du personnel salarié de la société dont au moins un membre appartenant au collège cadre, selon la répartition suivante :

• 1 membre du périmètre St Quentin Fallavier

• 1 membre de la force de vente terrain

• 2 membres de l’usine de Portes Les Valence

Les parties conviennent qu’au moins deux des membres de la CSSCT soient des membres titulaires du CSE. L’un de ces deux membres sera désigné secrétaire de la commission.

Ces membres sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE.

La commission sera présidée par le Président du CSE ou son représentant.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultatives aux réunions de la commission :

• Médecin du travail ou son délégué de l’équipe pluridisciplinaire

• Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail

• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale

• Responsable interne du service Sécurité

Article 3-4 Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Sont en revanche exclus de ce vote :

• Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique non élus titulaires

• Les personnalités extérieures invitées

• Les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires

Article 3-5 Réunions de la CSSCT

La Commission sera réunie quatre fois par an, avant les réunions du CSE à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Ces réunions sont programmées dans l’agenda prévisionnel communiqué en début de chaque semestre aux élus.

Par principe les réunions de la CSSCT sont plutôt organisées en présentiel et prioritairement sur le site de Portes-Lès-Valence. Elles pourront toutefois se tenir sur le site de Saint Quentin Fallavier ou en visioconférence en concertation avec les élus.

Les travaux de la commission seront présentés au CSE par les membres communs aux deux instances ou à défaut, en cas d’absence simultanée des membres communs aux deux instances, par un membre de la CSSCT non élu du CSE.

L’ordre du jour et la convocation seront envoyés à l’initiative du Président du CSE dans les mêmes conditions que pour le CSE.

Les parties conviennent que l’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de 3 jours, en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

Article 3-6 Moyens de la CSSCT

La Commission santé, sécurité et conditions de travail ne dispose pas de la personnalité juridique et donc n’a pas de budget dédié.

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens mis à leur disposition par le Comité Social et Economique.

Ils disposent également pour la réalisation de leurs missions d’une liberté de déplacement et de circulation.

Les déplacements imposés par les enquêtes et inspections et la fourniture des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions sont pris en charge par l’entreprise. A noter que les membres de la commission SSCT utiliseront prioritairement les véhicules de service de l’entreprise tenus à leur disposition, et ce, conformément aux usages internes.

Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Il est attribué un crédit d’heures mensuel de 6 heures à chaque membre de la CSSCT.

Article 3-7 Formation

La formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est prévue pour une durée de trois jours au maximum et est renouvelée lorsque les représentants sont réélus.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation sera organisée dans les 6 mois qui suivront les élections du Comité Social et Economique.

L’ensemble des membres du CSE sera invité à participer à cette formation.

Le cas échéant, les représentants de proximité pourront bénéficier de la formation susmentionnée dans les mêmes conditions.

Il est convenu que les membres de la CSSCT puissent bénéficier d’une information/sensibilisation interne relative au traitement des dossiers de harcèlement sexuel et moral.

PARTIE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTANCE

Les parties ont souhaité déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance afin qu’elles répondent aux attentes des membres du CSE et afin de rendre le fonctionnement de cette nouvelle instance le plus efficient possible.

Il a été convenu entre les parties, qu’à défaut de précision expresse, seront appliquées les dispositions légales supplétives et/ou, pour ce qui entre dans son champ d’application, les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’instance.

Ce règlement intérieur sera adopté par un vote de l’instance à la majorité des titulaires présents.

Article 4-1 Ordre du jour et convocations

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants ont vocation à remplacer les membres titulaires lorsque ces derniers sont absents.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le(a) Président(e) et le(a) secrétaire ou le(a) secrétaire adjoint. Le(a) Président adresse l’ordre du jour avec la convocation aux membres titulaires et aux représentants syndicaux par voie électronique, ou bien LRAR ou bien courriers remis en mains propres, reçus au moins trois jours calendaires avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.

Les suppléants reçoivent à titre informatif la convocation et les documents joints pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du CSE sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans de bonnes conditions.

Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour :

• Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif ;

Lorsque l’ordre du jour comporte des points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, seront systématiquement convoqués :

• Médecin du travail

• Agent de contrôle désigné par l’inspection du travail

• Agent de prévention des organismes de sécurité sociale

• Responsable interne du service Sécurité

Article 4-2 Périodicité des réunions

• Réunions ordinaires

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du CSE une fois par mois, à l’exclusion du mois d’août eu égard aux absences dues aux congés payés sur cette période.

Un calendrier prévisionnel semestriel avec les dates des réunions sera établi au début de chaque semestre afin de permettre aux membres du CSE d’optimiser leur préparation. Ce calendrier prévisionnel indiquera le lieu des réunions sachant que les parties ont convenu que 8 des 11 réunions annuelles seraient organisées en présentiel dont a minima une sur le site de Portes-Lès-Valence. En outre deux réunions dans l’année seront organisées en visioconférence et une réunion pourra être faite à distance en concertation avec les élus.

Parmi ces réunions ordinaires annuelles, quatre devront nécessairement porter notamment sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison d’une réunion par trimestre.

• Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres élus du Comité Social et Economique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

La demande des élus devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du CSE et comporter la signature de la majorité des membres titulaires.

La réunion extraordinaire devra dans la mesure du possible se tenir dans les 72 heures suivant la demande.

L’ordre du jour sera proposé par la partie qui en fera la demande.

Article 4-3 Réunions préparatoires

Les réunions du CSE pourront être précédées d’une réunion préparatoire en dehors de la présence du Président.

Le temps passé à la réunion ne sera pas déduit des crédits d’heures définis à l’article 5 pour les titulaires ou les suppléants remplaçant un titulaire absent.

Article 4-4 Etablissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
- les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance.

Lorsque l’urgence du thème le justifie un extrait de PV sera établi à l’issue de la séance ( ex : consultation en matière de reclassement suite à inaptitude, …).

Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel. Il est rappelé que les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.

PARTIE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS DE L’INSTANCE

Article 5-1 Crédit d’heures attribués

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuel. Ce crédit diffère selon que l’élu soit également membre de la commission CSSCT (voir dispositions article 3-6).

	Crédit d’heures mensuel de l’élu
Elu titulaire CSE	22h

Les salariés bénéficiant d’un forfait jours, et dont par conséquent le temps de travail n’est pas décompté en heures, regroupent leurs heures de délégation en demi-journées (équivalentes à 4 heures de délégation) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le régime de prise des heures de délégation sera régi dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 5-2 Utilisation des heures de délégation

Dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui doit s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement sa hiérarchie et déclarer ses heures de délégation sur l’outil de gestion du temps de travail.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence, elle permet au responsable hiérarchique d’organiser le travail de son service en fonction de l’absence de son collaborateur et au représentant de recevoir paiement de ces heures utilisées.

Article 5-3 Formation des élus au Comité Social et Economique

Compte tenu des attributions exercées par le Comité Social et Economique, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs fonctions.

Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les dispositions légales en vigueur.

La formation économique est prise en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du code du travail. Cette formation est imputée sur la formation congé de formation économique sociale et syndicale.

Des informations/sensibilisations pourront également être organisées en interne à la demande des membres du CSE sous réserve de l’accord de l’employeur.

La Direction propose notamment aux élus une information/sensibilisation économique & financière organisée par un représentant de la Direction Finance.

Cette formation a vocation à familiariser les membres du CSE avec le langage de la finance d'entreprise, de comprendre les états financiers afin de se projeter dans l'environnement économique propre à Vilmorin Jardin.

Cette formation ne se substitue pas à la formation économique et sociale.

Article 5-4 Frais de déplacement

Sont à la charge de l’entreprise les frais de déplacements et d’hébergement des membres du CSE pour se rendre :

• aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ;

• aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres du CSE.

En revanche, lorsque la réunion est organisée à l’initiative de certains membres du CSE et en dehors des hypothèses légales, le CSE doit prendre en charge les frais de déplacement.

Article 5-5 Local et Affichage

Le CSE dispose d'un local pour accomplir ses missions dans les conditions prévues à l’article L. 2315-26 du code du travail. Ce local est pourvu du matériel de bureau nécessaire (bureau, chaises, armoire, téléphone, ordinateur) au bon fonctionnement de l’instance.

A noter la mise à disposition par l’employeur d’une salle de réunion pour toutes les réunions rendues nécessaires au bon fonctionnement de l’instance.

Pour des raisons de sécurité, ce local étant situé dans l'enceinte de l'entreprise, l'accès, se fait dans les mêmes conditions que pour le personnel, c'est-à-dire uniquement durant les jours et heures d'ouverture de l'entreprise.

A noter la mise à disposition par l’employeur d’une salle de réunion pour toutes les réunions rendues nécessaires au bon fonctionnement de l’instance.

Concernant l'affichage, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les panneaux d’affichage qui leurs sont réservés.

Article 5-6 Adresse de messagerie électronique

Il est convenu d’attribuer à tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires comme suppléants, ainsi qu’aux délégués syndicaux, membres des commissions et représentants de proximité, le cas échéant, une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.

Article 5-7 Budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles

Conformément à l’Article L2315-61 du code du travail, le CSE se verra attribuer, tous les ans, 0,2 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement.

Le budget des activités sociales et culturelles attribué au CSE est fixé à 0,50% de la masse salariale brute de l’entreprise. En tout état de cause ne peut pas être inférieur à 41 800 Euros par an.

PARTIE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES PROTEGES

Article 6-1 Protection spéciale des salariés ayant des fonctions représentatives

Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficient d'une protection spéciale conformément aux dispositions légales.

Article 6-2 Actions en faveur des conditions de travail et de la rémunération des représentants du personnel

Il sera fait application de l’accord Groupe du 9 février 2017 prévoyant des mesures spécifiques visant à valoriser et faciliter les rôles et missions des représentants du personnel (entretien de début et de fin de mandat, accès aux outils informatiques, augmentation de rémunération et exercice du mandat, maintien de salaire en cas de formation économique, sociale et syndicale).

PARTIE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7-1 Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur :

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui se dérouleront dans le courant du 4ième trimestre 2027.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d ‘examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 7-2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du code du travail, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Article 7-3 Révision de l’accord

A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

A noter qu’en cas d’évolution de la loi encadrant le fonctionnement des instances représentatives du personnel, les parties se réuniraient dans les 6 mois afin d’étudier les conséquences de ces évolutions sur l’application du présent accord.

Une procédure de révision au présent accord peut être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur (aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail) par les parties signataires (puis, à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet Accord est signé, l’Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives).

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par mail et /ou lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Les parties conviennent également de se rencontrer afin d’adapter le contenu du présent accord si une disposition légale, réglementaire et conventionnelle remettait en cause tout ou partie du présent accord.

Article 7-4 Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS via Téléaccord et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire est remis aux parties signataires.

Fait en 6 exemplaires,

A St Quentin Fallavier

Le 22 juin 2023

La Direction Générale

Le délégué syndical central CGT

Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical UNSA