1. PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

   VILMORIN JARDIN 2018/2019

Entre :

La société VILMORIN JARDIN

Dont le siège social est situé BP 37 – 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Direction Général,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour l’UNSA

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les échanges avec les partenaires sociaux se sont déroulés au cours de 3 réunions, les 19 juin, 9 juillet et 17 juillet 2018. Ces débats ont été menés avec (CGT), Mr (CFDT) et (UNSA).

L’objectif de ces discussions était :

• Arriver au meilleur accord salarial possible pour 2018/2019, ceci en réponse à l’aspiration des collaborateurs, tout en prenant en compte le contexte de l’entreprise, ses résultats, son environnement et ses ressources disponibles.

Cette Négociation Annuelle Obligatoire a également permis l’échange sur divers points, et notamment la présentation des données sociales et de la politique RH de Vilmorin Jardin sur les sujets suivants :

1. Contexte Vilmorin Jardin : Environnement business et résultats

2. Mesures envisagées 18 19 et revendications syndicales

3. Eléments de négociation:

a) Effectifs

b) Salaires :

1. Historique des rémunérations

2. Le SMIC

3. Eléments salariaux directs

4. Eléments salariaux périphériques

5. Epargne salariale

c) Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

1. Seniors=> suivi du contrat génération

2. Gestion des carrières=> suivi de la classification

3. Formation

d) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés: conditions d'accès à l'emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail

e) Rapport hommes / femmes

Le contexte a été présenté avec les faits marquants suivants :

ROP Vilmorin Jardin SA

• Réel 10/11 : 5 827 K€

• Réel 10/11 hors vente du site : 1063 K€

• Réel 11/12 : 792 K€

• Réel 12/13 : - 1 810 K€

• Réel 13/14 : - 1 071 K€

• Réel 14/15 : - 2 025 K€

• Réel 15/16 : - 4 073 K€

• Réel 16/17 : - 7 153 K€

• Réel 17/18 : En cours (forecast mai 17/18 : - 2 783 K€)

Nos objectifs sur cet exercice étaient et ce au vu de nos résultats et du contexte:

• De ne pas appliquer d’augmentation générale aux salariés cette année.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

• Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société VILMORIN JARDIN France

• L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

A – Revalorisation salariale :

Il a été négocié et acté ce qui suit :

1/ Le paiement sur la paie du mois d’août 2018 d’une prime exceptionnelle de 150.00 € bruts pour l’ensemble des salariés présents au 30 juin 2018 et disposant d’une ancienneté minimum de 8 mois consécutifs à cette date.

En dehors des évolutions internes et des nouvelles prises de responsabilités, il n’y aura pas d’augmentations individuelles pour cet exercice.

2/ Révision de l’accord forfait jours (d’ici novembre 2018 pour permettre une application dès le 1^er janvier 2019) avec la suppression des jours de repos imposés par l’employeur et la réduction du délai de prévenance à 7 jours, contre 15 jours prévus dans l’accord.

Par ailleurs, il sera procédé à la mise en place d’autres mesures :

• La revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2019

B - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les partenaires sociaux s’en remettent aux dispositions de l’accord Groupe du 9 février 2017 portant sur les égalités professionnelles et la solidarité.

Le présent Procès-Verbal d’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dès sa signature.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique (plateforme en ligne teleaccords).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion.

Une information sera faite à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

A Saint Quentin Fallavier, le 6 septembre 2018,

En 5 exemplaires originaux

La Direction Générale

Pour la CFDT

Pour l’UNSA